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Introduction d’une requête devant un tribunal administratif

jeudi 18 mai 2006

SOMMAIRE

  • Compétence
  • Requête
  • Délais
  • Représentation des parties
  • Le sursis à exécution
  • Référé

1. COMPETENCE

En général, le TA compétent territorialement est celui dans lequel l’autorité a pris une décision que l’on attaque.

Il y a bien sûr des exceptions et notamment pour les fonctionnaires et agents publics qui ont un litige d’ordre individuel avec une administration.

Dans ce cas, le TA compétent territorialement est celui dans lequel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent public.

2. REQUETE

La requête doit être faite auprès du greffe du TA compétent territorialement et contenir l’exposé des faits et des moyens, les conclusions, noms et demeures des parties sous peine d’irrecevabilité (si votre requête est irrecevable, vous ne pourrez plus être jugé).

Les requêtes doivent être accompagnées de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des parties augmenté de 2.

Il suffit d’écrire sur papier libre que vous certifiez vos copies conformes.

Dit autrement, si vous attaquez le Recteur et le Ministre, il faudra 5 jeux complets, bien sûr tous identiques.

Vous avez intérêt à les faire estampiller par le greffe du TA pour prouver que vous avez remis un dossier tel jour.

Les délais sont très importants en justice.

Dans le dossier, doit être joint sous peine d’irrecevabilité la décision que l’on conteste.

Le greffier doit certifier le dépôt des dossiers si on le demande.

3. DELAIS

Le TA ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification de la décision. Précédemment, le silence gardé pendant 4 mois par l’autorité compétente valait décision de rejet.

Depuis une loi de 2000, le délai de rejet implicite est passé à deux mois.

Les intéressés disposent alors d’un délai de 2 mois à compter de la période d’expiration de 2 mois pour se pourvoir contre cette « décision implicite ».

Cela signifie que si vous faites une demande à un recteur, que par courrier il refuse, vous avez 2 mois après le refus pour saisir le TA. Si 2 mois après votre courrier, il n’a pas répondu, vous avez 2 mois pour saisir le TA.

4. REPRESENTATION DES PARTIES

En général il faut un avocat devant le TA ou la Cour d’Appel Administrative.

Il est obligatoire devant le conseil d’Etat.

Mais, il y a des exceptions et pour les litiges d’ordre individuel concernant les agents publics, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

L’Etat, lui, n’a pas besoin d’avocat.

5. LE SURSIS A EXECUTION

La requête n’a pas d’effet suspensif.

Seul le Tribunal peut ordonner un sursis à exécution.

Ce jugement est en général très rapide.

Le recours devant la CAA n’a pas d’effet suspensif sauf si le TA en a décidé autrement.

6. REFERE

Comme devant le TGI, il existe des procédures de référé : pour prescrire une mesure d’expertise ou d’instruction.

En cas d’urgence le TA peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le défendeur en cause a un délai très court pour répondre.

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