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Lettre ouverte de la CGT FERC SUP de l’Université de Nantes sur le financement de l’enseignement privé dans le supérieur

jeudi 11 avril 2019

La CGT FERC SUP de l’Université de Nantes
Maison des syndicats
1 place de la gare de l’État - case postale n° 1
44276 Nantes cedex 2

A

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée
Madame la Présidente du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Maire de La Roche/Yon

Copie à

Monsieur le Président de l’Université de Nantes
Aux Organisations syndicales de l’Enseignement Supérieur
Aux organes de Presse

Lettre ouverte aux Présidents des collectivités territoriales et au Maire de La Roche/Yon au sujet de l’enseignement supérieur privé en Vendée

Madame, Messieurs,

A la lecture des budgets primitifs 2019 des collectivités territoriales que vous présidez, la CGT FERC SUP de l’Université de Nantes constate que :

-  L’ICES (Institut Catholique de Vendée) est crédité pour le budget du conseil départemental 2019, de 2,17 millions d’euros pour le fonctionnement, plus 500 000 euros pour l’extension qu’il est en train d’opérer.

-  L’ICES bénéficie par ailleurs d’un bail emphytéotique (Conseil départemental) pour les locaux dont il jouit : ce qui lui revient à 0, 152 euros/an.

-  L’ICES reçoit une subvention de 129 700,00 euros de la part de l’agglomération de La Roche/Yon.

-  L’ICES, afin de supplanter l’enseignement supérieur public, est en train de réaliser une extension de son site pour 30 millions d’euros, dont le quart serait pris en charge par les collectivités territoriales, d’après son directeur (ce qui doit faire 7,5 millions d’euros à la charge du contribuable). Le terrain alloué (acheté par le CD) fait l’objet d’un bail emphytéotique du Département. Cette information est tirée d’un article de Ouest-France, paru en 2017 (https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/la-roche-l-ices-lance-un-projet-immobilier-30-millions-d-euros-4760628 )

-  Autre fait qui laisse songeur, l’État participe aux frais de fonctionnement de l’ICES : en 2018, à hauteur de 70 000 euros (Le journal du pays yonnais- Octobre 2018).

-  L’ICAM de La Roche/Yon, quant à lui, était subventionné l’année dernière à hauteur de 800 000 euros par la Région des pays de la Loire.

NB : toutes ces informations sont publiques et publiées sur vos sites internet (exception faite de la référence à Ouest-France), comme les décrets vous y obligent.

Voilà donc la partie connue des financements des collectivités territoriales à l’Enseignement Privé dans le supérieur en Vendée : sans préjuger des éléments que nous ignorons au moment où nous rédigeons ce courrier (emprunts auprès des collectivités, etc). Sans préjuger de ce qui est déjà donné par l’État en termes de prise en charge des traitements des personnels enseignants.

Il semble bien, par conséquent, que l’enseignement supérieur privé privatise des fonds publics…au détriment de l’enseignement supérieur public. Et ce, au-delà même des libertés coupables offertes par la loi Debré, placée dans le droit fil de la politique pétainiste de 41. M. De Villiers, en fondant l’ICES, a exploité ad libitum les possibilités offertes par la loi citée plus haut…

La contribution des collectivités territoriales à l’enseignement supérieur public n’est pas, en regard, à la hauteur des enjeux ! Le Centre Universitaire Départemental de La Roche/Yon et l’IUT implanté sur le campus, reçoivent tous les publics, accueillent toutes les catégories sociales, ne demandent que de modestes frais d’inscription aux étudiants et à leurs familles (200 euros environ contre presque 5000 euros pour l’ICES), délivrent de vrais diplômes à valeur nationale, dispensent des formations de haute qualité, font s’épanouir la vie culturelle et économique du territoire.

Le CUD et l’IUT, victimes des restrictions budgétaires votées par le gouvernement, sont obligés de faire avec les « moyens du bord » financiers, contraints de plus en plus à s’autofinancer…

La CGT FERC SUP condamne le détournement de l’argent public à des fins d’élitisme social. Elle demande aux Collectivités Territoriales de financer l’enseignement supérieur public à hauteur des besoins de la République.

Elle appelle enfin les organisations syndicales et politiques à faire de nouveau de la laïcité et d’un grand service public de l’Éducation, des questions centrales.

Il n’y a qu’une école, qu’une université, celle de la République ! Il est temps que les républicains et progressistes véritables, la défendent.

Veuillez croire, Madame, Messieurs, en notre engagement sincère en faveur du service public de l’Enseignement Supérieur et des agents qui le servent.

La CGT FERC SUP de l’Université de Nantes.

P.S : nous ne parlons ici que de l’enseignement supérieur. L’enseignement secondaire public est victime de la même politique de transferts des ressources publiques vers l’enseignement privé.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition