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Les infos du syndicat FERC-Sup CGT de l’Université de Toulouse 2-Le Mirail.

CGT-UT2J • Pour le respect des élu·es et des personnels qu’ils et elles représentent

vendredi 5 avril 2019

Déclaration liminaire au Comité Technique du Jeudi 04 avril 2019

Suite à la déclaration des représentant·es de SUD, notre syndicat CGT de l’Université Toulouse Jean Jaurès confirme que cette clause de confidentialité et secret professionnel ne peut pas convenir pour des représentant·es des personnels.
La CGT demande également la suppression de cette mention qui, si elle était maintenue, signifierait qu’elle s’applique aussi aux représentant·es des personnels. Ce qui constituerait une atteinte aux droits humains fondamentaux.

En effet, les représentant·es du personnels siègent au Comité technique dans le cadre d’un mandat syndical. Ils et elles ont été élu·es par les personnels lors des élections professionnelles pour qu’ils et elles les représentent au sein de cette instance représentative du personnel (IRP) qui est l’un des lieux d’expression de la démocratie sociale.

Toutes et tous élu·es par nos collègues, nous siégeons donc dans les IRP en qualité de représentantes des personnels et, à ce titre, nous devons pouvoir discuter librement au sein de nos organisations syndicales et avec les personnels pour préparer nos mandats.

Pour respecter le mandat qui nous a été confié par les personnels pour les représenter, nous devons également pouvoir rendre compte librement aux personnels de notre travail au sein des IRP.

Cela signifie que pour remplir correctement leur mandat les élu·es et représentant·es du personnel sont amené·es à citer ou diffuser tout ou partie des documents et informations qui sont mises à leur disposition dans le cadre de leurs mandats électifs et tout particulièrement pour le Comité technique.

Pour mémoire, cette question nous l’avons déjà posée au CHSCT, alors qu’on voulait empêcher la CGT de rendre compte de son travail syndical. La question de la confidentialité a été tranchée. Les deux ministères de la Fonction publique d’un côté, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de l’autre, ont confirmé sans équivoque la pertinence de l’analyse de la CGT.

Le droit syndical, le droit de se syndiquer dans le syndicat de son choix, le droit qu’à tout·e travailleur·e de participer, par l’intermédiaire de ses délégué·es, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Ces droits ne sont pas négociables et nul ne peut les remettre en cause. ils doivent être respectés ni être soumis à des contraintes ou restrictions.

Nous ajoutons à cela que le respect des droits des élue·s et des personnels qu’ils et elles représentent se manifeste aussi par le respect des délais d’envoi des documents de travail qui sont mis à disposition pour la préparation des réunions des IRP afin que le travail syndical puisse être fait correctement.

Cela vaut aussi pour le respect des délais requis lors de la présentation des procès verbaux de séances des IRP aux élu·es pour approbation et leur diffusion aux personnels.

Nous réaffirmons ici que les élu·es et mandaté·es CGT n’approuveront aucun procès verbal de réunion qui sera présenté en dehors des délais réglementaires et nous appelons les représentant·es des autres organisations syndicales siégeant dans les IRP à faire de même.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition