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CT-MESR • Report du point concernant le Compte personnel de formation (CPF)

lundi 4 février 2019

Lors du premier Comité technique du MESR, le 4 février 2019, le Directeur des ressources humaines du ministère a décidé de reporter le projet d’arrêté « portant fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ». C’est l’arrêté qui est prévu à l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 « relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Lors de l’examen de l’article 1 de l’arrêté, les élus CGT ont permis dans un premier temps d’intégrer de manière explicite la population des agents privés d’emploi pouvant bénéficier du CPF comme le stipule l’article 10 du décret n° 2017-928. Dans un deuxième temps, ils ont soumis à cette instance, toujours sur l’article 1, une rédaction permettant au conseil d’administration des établissements de déroger au texte, uniquement pour voter des plafonds supérieurs à ceux fixés par l’arrêté. Cet amendement a mis en lumière le fait que le texte présenté ne prévoirait que des dérogations au plafond « moins disantes ». Cette formulation soulève un vrai problème : même si les établissements le souhaitaient, le niveau de plafond fixé dans l’arrêté ne pourrait jamais être dépassé, pire, il pourrait être abaissé !
Devant cette donnée pour le moins inquiétante dans l’application de la prise en charge du CPF, le Directeur des ressources humaines du ministère a décidé de surseoir, jusqu’au prochain comité technique du MESR, l’examen de l’ensemble de l’arrêté, afin de bien cerner l’impact de cette dérogation et d’en tirer toutes les conséquences pour les plafonds fixés.

La FERC CGT s’oppose à ce projet de texte qui limite les droits à la formation professionnelle des personnels et les élu.es CGT au CT-MESR travaillent à améliorer vos droits, et, dans ce cas à limiter au maximum leur dégradation. La FERC CGT vous tiendra informés de l’évolution de cet arrêté.

Déclaration de la FERC CGT concernant l’arrêté fixant des plafonds au CPF au CT-MESR du 4 février 2019

La mise en place du Compte personnel de formation (CPF) tend à monétiser les droits à la formation : à terme, les salariés ne cumuleraient plus des droits comptabilisés en heures de formation, mais des des droits comptabilisés en frais de formation, comme c’est le cas dans le privé. En parallèle, les gouvernements successifs ont ouvert la formation professionnelle à la concurrence et sont en train de liquider l’AFPA (1500 suppressions de postes sur 6400 salariés), après avoir baissé l’obligation légale de financement de la formation professionnelle. C’est donc une véritable marchandisation / destruction de la formation professionnelle qui s’opère et que nous dénonçons avec force.

Attachée à la formation professionnelle pour tous les salarié.es, la FERC CGT s’oppose à la mise en place du CPF, s’oppose par principe à la monétisation des formations professionnelles et donc du présent arrêté qui introduit des plafonds au CPF pour les agents de l’ESR.

En outre, les plafonds mis en place sont beaucoup trop bas ! un exemple : une formation à Bac+2 (Niveau III) de 500 heures de l’AFPA en alternance est facturée 7000€ : quel personnel de l’ESR pourrait payer 5500€ pour se former ?

Alors que la formation professionnelle des salariés est utile, nécessaire, indispensable, du point de vue même de l’employeur, cette mesure a pour conséquence pratique de limiter drastiquement les possibilités de se former pour tous les agents.

Nous voterons contre.

Voir également :
CT-MESR du 4 février 2019 • Déclaration de la FERC CGT
Compte rendu de la séance du CT-MESR du 18 mars 2019

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