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CT-MESR • 6 novembre 2018 • Déclaration de la CGT et Motion

mardi 6 novembre 2018

CT-MESR du 6 novembre 2018
Déclaration des élu·es et représentant·es FERC CGT

Le projet d’ordonnance sur les regroupements dans l’ESR, diffusé par la presse début septembre a été rédigé, une fois de plus, sans aucune négociation avec les organisations syndicales.

Le gouvernement parle beaucoup de « confiance », mais la majorité des organisations et une partie grandissante des salarié.e.s ne la lui accordent pas : la confiance ne se décrète pas, elle se mérite et s’entretient.

Le CT-MESR pourra discuter avec vous sur ce texte mais, comme d’habitude, vous ne ferez aucun cas de nos avis comme cela a déjà été le cas au CNESER.

Ce projet est dans la droite ligne des lois précédentes de restructuration de l’enseignement supérieur et la recherche : LRU-Pécresse de 2007 et LRU-Fioraso de 2012, dont vous devez constater, comme nous, l’ampleur de l’échec. Il remplace fort utilement le cavalier législatif rejeté il y a quelques mois avec un seul objectif réel : faciliter les regroupements là où la résistance était trop forte (voir à Toulouse par exemple).

Ainsi, les projets d’association, de fusion ne devaient avoir que peu ou pas d’impact sur nos conditions de travail et d’exercice. Dans les faits :

- en Lorraine, la remise en question des horaires que seule une mobilisation syndicale et des condamnations de tribunaux ont pu freiner.

- À Marseille, avec la bunkerisation de la direction dans une tour d’ivoire avec à la clé un empilement technocratique et la multiplication des procédures tel que le projet Origami qui a conduit nombre de personnels à des mobilités. L’expertise a rendu un rapport à charge sur les risques RPS induits par ces situations.

- À Lyon, avec le projet université cible où la direction actuelle ne cesse d’assaisonner les décisions du TA de façon farfelue (annulation de l’élection des Biatss au CA et non de celle du président alors que l’ensemble du scrutin est remis en cause par le TA ) ; opacité de la mise en œuvre du futur établissement regroupé lyonnais tant au niveau des disciplines que des affectations des personnels (80 kms autour de Lyon) avec, cerise sur le gâteau, une pseudo expertise CHS - CT maison.

- À Montpellier, où les personnels ont du re-postuler sur leur propre poste. Les chaînes de décisions après 2 ans de fusion ne sont pas clarifiées et stabilisées avec superposition des anciennes et nouvelles procédures (pour exemple, l’impossibilité de mise à disposition d’un annuaire)

- À Sorbonne Université, où la fusion P4/P6 est le prétexte à une remise en cause de l’ensemble des acquis sociaux en allant vers le moins disant pour les congés, les horaires et les primes.

Quand nous demandons l’intervention du ministère sur des cas de ralentissement de carrière, discrimination syndicale, non respect des règles statutaires dont il est le garant (titre 1 du statut) ; ces obligations sont oblitérées au prétexte de l’autonomie des établissements et on nous propose pire !

Nous sommes dans une logique de restructuration permanente et ce projet d’ordonnance qui va permettre aux composantes de l’ESR d’un site de déroger au code de l’éducation pour constituer un établissement expérimental par « regroupement ou fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dont des organismes de recherche publics et privés » va créer de l’insécurité pour très longtemps, et complètement bouleverser les conditions de travail de toutes/tous nos collègues. Gageons que les officines de reclassement des personnels titulaires démissionnaires auront du pain sur la planche.

Le projet permet une très grande autonomie dans la gestion des « ressources humaines ». Le texte dit que « les agents des établissements composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l’établissement expérimental ». Suite à l’alerte faite par notre organisation en bilatérale, une modification a été insérée (« dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables  »). Cela reste complètement insuffisant et ne nous rassure pas : ce texte aura valeur de loi et sera donc supérieur aux décrets statutaires. Il permettra de faire bouger les personnels d’un établissement à l’autre, d’un site à l’autre, du jour au lendemain, selon la volonté du chef d’établissement, sans aucun garde-fou (ni CPE , ni CAP, ni même la signature de l’agent.e).

Le projet prévoit que le recrutement des personnels sera subordonné aux décisions de l’établissement expérimental (article 5). Nous retrouvons ici la mise en application des recommandations du jury des Idex qui exigeait : « un droit de veto aux propositions de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs des institutions fondatrices ». Aujourd’hui nos craintes se confirment malgré les réponses qui se veulent rassurantes du ministère avec le projet de réforme en cours sur les ESPE. On peut faire le même constat concernant les recommandations sur « le droit d’auditer et d’amender le projet de budget prévisionnel de toutes les institutions fondatrices » ou le droit à attribuer des diplômes.

Les missions nationales des organismes de recherche EPST ou EPIC seront affaiblies par ces ordonnances. Votre discours est particulièrement inquiétant sur ce point. La gestion nationale de leur budget, du recrutement et la définition des objectifs de recherche au niveau national est remise en cause. Après le projet de fusion entre l’IRSTEA et l’INRA, le Premier Ministre vient de saisir quatre inspections générales (IGAENR, IGF, IGAE et CGAAER) pour étudier un rapprochement entre les services du Cirad et de l’Inra d’une part et ceux de l’IRD-du CNRS-et des universités d’autre part. La CGT vous a déjà interrogé.e sur l’intégration des organismes de recherche dans les établissements expérimentaux. Il nous a été dit que c’est uniquement pour permettre à un organisme, l’IFSTAAR qui est localisé presque sur un seul site, d’intégrer un établissement expérimental. Pourquoi alors parler de tous les organismes de recherche ? Pourquoi ne pas vous limiter à l’IFSTAAR ?

L’objectif, sous couvert « d’expérimentations », est de se débarrasser de toutes les règles nationales gérant les établissements d’ESR. La période de 10 ans est particulièrement longue : en pratique, les « expérimentations » seront donc de vraies « règles » de fonctionnement des nouveaux établissements pendant 10 ans. Il va s’instaurer une insécurité à long terme d’autant qu’il n’y aura aucune évaluation contradictoire avec des représentants des personnels mais seulement un passage après 10 ans devant le HCERES.

Notre cadre et nos conditions de travail, déjà très dégradés après les fusions et regroupements, vont exploser : affectations multiples, désorganisation du travail, durée du travail à la hausse….

Enfin, il est précisé que l’établissement fusionné peut « créer des services d’activités industrielles et commerciales » ; nous y voyons une étape de plus vers la casse du service public national d’ESR et sa marchandisation.

La CGT s’oppose sans réserve à ce projet d’ordonnance inacceptable qui provoquerait 10 années de restructurations supplémentaires, épuisantes et destructrices pour les personnels et néfastes pour le service public d’Enseignement supérieur et de la Recherche : concurrence, compétition, explosion des cadres nationaux, inégalités territoriales et gouvernance lâchée aux personnalités extérieures ; voilà le modèle qui nous est proposé. Nous réitérons les questions que les représentants de la CGT ont posées au MESRI :

  • Comment comptez-vous assurer aux personnels qu’ils ne seront pas déplacés du jour au lendemain ?
  • Comment comptez-vous assurer le respect de leur statut ?
  • Le recrutement des personnels sera-t-il subordonné aux décisions de l’établissement expérimental ?
  • La destruction complète de la démocratie universitaire permettra aux directions d’établissement de se ruer sur cette possibilité pour écarter les personnels et les usagers des prises de décisions qui les concernent. Que comptez-vous faire pour préserver la démocratie dans nos établissements ?
  • L’objectif est-il de n’avoir plus in fine dans l’ESR que des « grands établissements » dérogeant au code de l’éducation ?
  • Comment concilier la mise en place de ces « universités de recherche » que sont ces établissements expérimentaux avec la nécessité d’une politique nationale de recherche ?
  • Est-ce qu’un président reste obligatoirement un EC ou un enseignant ? (article 7)
  • Et enfin, question fondamentale : les grands établissements sont dérogatoires, y compris pour les droits d’inscription. Comment comptez-vous garantir un cadrage national des droits d’inscription ? Quelles augmentations seront possibles et où ? La précision de l’article 6 « les statuts précisent les modalités d’inscription des étudiants » n’est en rien une garantie.
    Réorganisation territoriale

Dans la même veine ce point d’information à propos de la destructuration de l’état nous est présenté : « l’action publique 2022 et son organisation territoriale des services publics ». La CGT rappelle qu’elle n’a de cesse depuis le comité technique central du 6 septembre dernier de demander le retrait de la circulaire du 1er ministre. Une fois encore, l’impact sur les conditions de travail et de vie (sur les usagers et des travailleurs et travailleuses subissant les mobilités géographiques) est nié. Conjointement à la saisine des CT, nous demandons celle des CHS-CT.

La CGT rappelle son attachement indéfectible aux échelons nationaux et départementaux ds administrations. La circulaire du 24 juillet 2018 n’a pour objectif que de régionaliser l’organisation et le fonctionnement des administrations au principe de la cure d’austérité avec à la clé, des fermetures, des regroupements et des mutualisations de service au détriment des personnel et qui font fi du service public.

Ordonnance : un projet néfaste aux effets irréversibles !
Motion votée par le CT-MESR le 6 novembre2018

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