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CT-MESR • 18 octobre 2018 • Déclaration liminaire de la FERC CGT

jeudi 18 octobre 2018

Bref compte-rendu de la séance

Le CT-MESR est convoqué pour examiner certains articles du projet de loi dite « pour une école de la confiance » :

- 3 articles concernent les ESPE : transformation en Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’Éducation (INSPE, le terme Education ayant été rajouté sur demandes de certaines organisations) et modifiant la désignation des directeurs d’INSP.

- un cavalier législatif qui permet au président du CA de présider le Conseil Académique en formation restreinte. Suite aux demandes de toutes les organisations syndicales, l’article a été modifié en séance pour garantir le déport quand le président n’est pas EC ou pas du rang nécessaire pour siéger.

- un autre cavalier législatif qui « simplifie » / dérégule le recrutement des agents comptables.

La FERC CGT est résolument opposée à ces projets.

Comme au CNESER, le projet a été quasi unanimement repoussé :

  • Pour : 0. Contre : FO, FSU, CFDT, CGT, SNPTES, SUD. Abs : 0. NPPV : UNSA.

Sur demande de la FERC CGT, un point d’information a été ajouté sur le projet d’ordonnance créant des établissements expérimentaux dans l’ESR, dans le cadre de la loi « État au service d’une société de confiance ». Le projet de texte, largement repoussé au CNESER, sera examiné au prochain CT-MESR du 6 novembre 2018.

Déclaration liminaire de la FERC CGT

Le gouvernement parle beaucoup de « confiance », mais la majorité des organisations et une partie grandissante des salariés ne la lui accordent pas.

Nous n’allons pas reprendre l’intégralité des déclarations faites aux CNESER mardi 16 octobre dernier.

Ordonnance « établissements expérimentaux »

Dans la ligne des lois LRU Pécresse et LRU Fioraso, le projet d’ordonnance « expérimentation » est une logique de restructuration permanente.

Les établissements « expérimentaux » ainsi créés seraient dérogatoires sur de nombreux point. Chaque établissement aurait son propre statut local pendant 10 ans : démocratie universitaire encore réduite, recrutement dans les composantes sous tutelle, mobilités forcées des personnels, intégration de pans d’EPST dans les universités, mélange public/privé, poursuite des fusions d’établissements…
En particulier, le texte dit que « les agents des établissements composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l’établissement expérimental ». Suite à l’alerte faite par notre organisation en réunion bilatérale, une modification a été insérée (« dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables  »). Cela reste complètement insuffisant.

Après 12 ans de restructurations qu’on ne peut que qualifier d’échec, nous sont promises 10 nouvelles années de restructurations et d’insécurité pour les personnels ! Pour aboutir à des « grands établissements » qui sont encore dérogatoires… en particulier concernant les frais d’inscription : chaque « grand établissement » dérogatoire pourra les augmenter à sa guise.

Le CNESER du 15 octobre a rejeté de façon cinglante le projet d’ordonnances : 9 pour, 46 contre (dont la CGT) et 8 abstentions. La motion intersyndicale demandant le retrait du projet a recueilli 44 pour, 4 contre, et 10 NPPV.

Fusions INRA – IRSTEA, INRA – CIRAD, CNRS – IRD, universités

Lors du comité technique conjoint INRA – IRSTEA du 8 octobre dernier, la majorité des organisations syndicales (SNTRS CGT IRSTEA, CGT INRA, FO IRSTEA et SUD Recherche INRA, IRSTEA) ont adopté une motion de défiance envers les directions générales. Lors du CA IRSTEA du 16 octobre La majorité des élus (CGT, SUD, FO) ont réaffirmé l’exigence d’un moratoire sur la fusion INRA IRSTEA. Enfin, la lettre du premier ministre missionnant les IGAENR sur un « rapprochement CIRAD INRA » est clair, il s’agit de diminuer le nombre de fonctionnaires dans le cadre de CAP2022. De plus les budgets des EPST n’augmentent pas, pire ils diminuent compte tenu de l’inflation 2018. L’INRA, l’IRSTEA et le CIRAD pour ne citer que ceux-là sont quasiment étranglés financièrement.

Pour toutes ces raisons nous demandons l’arrêt de tous les processus de fusion en cours : universités, EPST et académies.

Concernant la loi « pour une école de la confiance »

Nous nous exprimerons plus précisément lors du débat sur le texte.

Mais disons tout de suite que le projet créant des Instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP) en remplacement des ESPE ne font que confirmer les craintes de la CGT, exprimées dès le 9 février 2018 : la précarisation des personnels et des étudiants des ESPE et la caporalisation / désuniversitarisation de la formation des enseignants, dans un cadre de réduction des postes ouverts au concours.

L’enseignement est un métier qui s’apprend avec une composante professionnalisante et une composante universitaire faite par des enseignants-chercheurs, à qui est garantie l’indépendance dans la mise en œuvre de leur formation. De plus les enseignants, comme tous les agents publics sur mission permanente, doivent travailler sous statut.

Au CNESER, les articles 10, 11 et 12 concernant l’INSP ont été repoussés quasi-unanimement : 0 pour, 52 contre, 6 abstentions.

L’article 16 permettrait au président du CA de présider le Conseil Académique en formation restreinte, ce qui n’est pas acceptable, et pire, quand il n’est pas enseignant-chercheur, d’interférer dans la gestion des EC, ce qui est complètement contradictoire avec leur indépendance.

Voir également :

Au CNESER, l’article 16 a également été très largement repoussé : 8 pour, 46 contre, 2 abstentions.

De plus au débotté (envoi l’avant-veille du CT-MESR), le ministère introduit un amendement à son propre projet qui dérégule le recrutement des agents comptables des EPSCP.

Ces deux cavaliers législatifs sont inacceptables.

Nous demandons enfin à examiner l’article 17 qui met en place la fusion des services académiques sur la base des nouvelles régions. Cela concerne non seulement les personnels des rectorats, mais aussi les personnels de l’ESR (AENES, ITRF, enseignant.es…), car de graves menaces pèsent sur leur gestion académique.

CROUS

Nous reprenons ici une partie de la lettre envoyée au président du CNOUS :

« Nous travaillons depuis plusieurs mois avec nos élu.es et militant.es de la CGT CROUS sur le processus de fonctionnarisation des personnels des CROUS. Par le protocole mis en place et travaillé avec les organisations syndicales, dont la CGT, le ministère et le CNOUS accèdent à une revendication ancienne et légitime d’une grande partie des salarié.es. » ...
« Les conditions de reprise d’ancienneté (80% seulement pour certains corps) engendreraient une perte d’indice, alors que le protocole précise que les agents seront reclassés à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu au moment de la titularisation. La mise en place d’un quota annuel de 1000 places début 2019 puis à nouveau 1000 places en fin d’année 2019 est un élément nouveau qui n’était absolument pas inscrit dans le protocole, ni évoqué lors des multiples discussions avec les partenaires. La période de stage de 6 mois pour les futurs C1 (échelle 3) n’était ni prévue, ni annoncée. »
Enfin, la présentation des cas présentés dans la plaquette du CNOUS concernant les retraites (prenant des exemples de salarié.es nés en 1967 ou en 1987) fait l’impasse sur les dégradations annoncées de tous les systèmes de retraite par l’actuel projet de réforme des retraites (ainsi que d’autres qui pourraient suivre éventuellement). Ils ne font aucun cas de la sécurité du parcours professionnel donnée par un statut de fonctionnaire et nous semblent être posé comme une incitation à ne pas opter pour la fonctionnarisation…

Le gouvernement va-t-il répondre positivement aux demandes des personnels ? Un préavis de grève est prévu pour le 19 novembre.

Conclusion

Comme le disait la déclaration intersyndicale ESR (CGT, FSU, FO, SUD) appelant à la mobilisation du 9 octobre, cette politique de régression sociale est cadrée par CAP22 qui, entre autres, vise à augmenter la précarité, à réduire le service public, à mettre à mal les instances représentatives (CAP, CHS-CT, CT…).

Nous nous opposons à toutes les mesures régressives qui sont en cours : fusion des établissements (universités, EPST, académies), destruction des ESPE, établissements expérimentaux… Nous défendons les personnels et les étudiants actuellement menacés de sanctions ou condamnés, alors qu’ils contestaient légitimement le projet de loi ORE et ParcourSup : la répression ou la criminalisation de l’action syndicale n’est pas acceptable.

Nous sommes résolument aux côtés des personnels dans la défense de leurs garanties collectives et de leurs conditions de travail. En particulier, les personnels CROUS doivent voir leurs conditions de fonctionnarisation améliorées pour leur permettre d’intégrer sans perte le statut de fonctionnaire.

Nous nous opposerons également avec force au projet de destruction des régimes de retraites : nous défendons le Code des pensions civiles et militaires, qui est constitutif du statut de fonctionnaire d’État et qui n’est pas une caisse de retraites, rappelons-le, et nous opposerons au régime de retraites par points.

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