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CT-MESR du 14 juin 2018 • Déclaration liminaire de la FERC CGT

lundi 18 juin 2018

Nous allons être un peu longs, en raison de l’actualité très chargée et du fait que le CT n’a pas été réuni depuis longtemps.

Nous faisons le constat que le décret sur les sujétions et astreintes n’est toujours pas à l’ordre du jour alors que les personnels l’attendent avec impatience dans l’ESR et notamment dans les EPST.

Loi ORE et ParcourSup :

L’analyse de la FERC CGT concernant la loi ORE et ParcourSup s’avère malheureusement exacte : la loi est non seulement injuste car elle introduit la sélection à l’entrée à l’université et remet en cause le baccalauréat, premier grade universitaire ouvrant aux études supérieures au choix de l’étudiant.

Mais en plus, le dispositif « ParcourSup » est un échec patent : au 13 juin, 329.000 candidats (40%) ont accepté définitivement un vœu (sans qu’on puisse savoir si ce vœu est ou non leur premier choix), 265.000 (33 %) ont reçu au moins une réponse, 142.000 (17 %) sont toujours « en attente » et 46.000 candidats (6 %) ont quitté la plateforme. Pour rappel, à la suite du premier tour d’affectation le 9 juin 2017 de l’ancienne plateforme APB, 76,5 % des candidats avaient une réponse favorable et pour 61,4% cette réponse était leur premier vœu.

Des personnels, des étudiants et des lycéens avec l’interfédérale CGT, FSU, FO, SUD avec les organisations de jeunesse UNEF, SUD étudiants, UNL, SGL, UNL SG, s’y sont opposés résolument pendant des mois. La seule réponse du gouvernement et de la plupart des présidents a été le pourrissement et la répression. Nous dénonçons fermement toutes les tentatives de répression judiciaire ou de sanctions disciplinaires de l’action syndicale. La répression des jeunes ayant occupé le lycée Arago le 22 mai à la fin de la manifestation des fonctionnaires est par exemple parfaitement inacceptable.

Pour la FERC CGT, le droit aux études supérieures au choix de l’étudiant pose fondamentalement la question des moyens de ce service public. Rien n’a été fait pour accueillir les 30.000 à 40.000 nouveaux étudiants chaque année. Les moyens réels stagnent ou sont en baisse (3.613 postes d’enseignant-chercheur ouverts au concours en 2010, 1.986 en 2018). Les moyens mis en place officiellement (annonces d’avril) sont de « 13 millions d’euros pour 19.000 nouvelles places à la rentrée 2018 » : le budget correspond à 684€ par étudiant, moins du dixième du coût réel, déjà insuffisant. Les moyens supplémentaires sont pour moitié des emplois (essentiellement contractuels) et pour moitié des heures complémentaires ! La précarité endémique du MESRI (35% officiellement) ne va pas diminuer, la loi ORE applique CAP 22 dans le ministère.

Référentiel métier des Enseignants-Chercheurs :

Il y a une « concertation » en cours sur le projet de « référentiel métier » des EC : avec FSU et SUD, nous avons décidé de ne plus y participer car nous considérons que ce « référentiel métier » s’attaque à l’indépendance des EC dans l’accomplissement de leurs missions et à leur statut. Le projet de référentiel vise à normer l’exercice de notre profession, et étend considérablement les tâches que les EC sont susceptibles d’effectuer et ces tâches pourraient donc devenir obligatoires et sans paiement spécifique complémentaire.

Arrêté Licence :

Nous attendons toujours le projet d’arrêté Licence, nous n’avons vu la semaine dernière que des bouts de projet pendant une heure. Nous prenons acte que le gouvernement repousse l’application de l’arrêté d’un an, et nous notons que le gouvernement veut imposer une réforme très importante pour les personnels et les étudiants pendant l’été. La FERC CGT refuse catégoriquement toute diminution ou tout « assouplissement » du cadre des 1500 h minimales.

Affaire Montpellier :

Pour l’affaire de Montpellier (dans la nuit du 22 mars 2018, un commando comportant des personnels a agressé violemment des étudiants), dans la continuité de notre déclaration au CHSCT du MESRI, nous dénonçons les tentatives de rendre responsables des syndicats contenues dans le rapport de l’IGAENR et nous exigeons que tous les agresseurs (qui sont connus) soient sanctionnés administrativement (sans attendre les conclusion de l’enquête juridique) afin de rétablir des conditions de fonctionnement normal dans l’établissement.

Le communiqué de presse intersyndical vous sera communiqué en séance.

Fonction publique, CAP :

Concernant la fonction publique, les annonces de CAP 2022 sont inacceptables : augmentation de la précarité (volonté de créer des « contrats de projet »), nouvelles suppressions massives de postes, remise en cause du paritarisme, du droit à déroulement de carrière, en vidant les CAP de leur substance (mobilité, promotions, etc.), gel du point d’indice et augmentation de l’individualisation de la rémunération (primes « au mérite »)… Nous réaffirmons nos revendications de maintien des instances (CAP, CT, CHSCT) avec toutes leurs prérogatives, de revalorisation immédiate du point d’indice et d’intégration des primes dans le traitement.

Retraites :

Les premières annonces concernant les retraites sont également inacceptables : nous rejetons sans réserve tout système par points et nous défendons le Code des pensions, avec en particulier le calcul de la pension de retraite basé sur les six derniers mois d’activité.

Fusion INRA / IRSTEA :

La FERC CGT continue à dénoncer le processus de fusion INRA-IRSTEA que le Ministère veut imposer à marche forcée. Les conséquences commencent à apparaître concrètement. L’INRA affiche un déficit 2017 de 21 millions d’euros tandis que l’IRSTEA est en déficit structurel chronique avec 92% de son budget affecté en continu à la masse salariale. Côté emplois, l’IRSTEA a perdu 79 postes Equivalents Temps Plein annuels Travaillés (ETPT) (soit 8 % de l’effectif) entre décembre 2013 et décembre 2016 tandis que l’INRA en perdait 266 (3,3%) durant la même période. Et on voudrait nous faire croire qu’une fusion à budget constant permettrait de faire autre chose qu’une répartition de la pénurie existant dans les deux EPST ?! La « Science » invoquée pour justifier la fusion a bon dos. Elle permet de renvoyer à « plus tard », donc après la fusion réalisée, toutes les questions sociales, de fait considérées comme annexes… alors qu’elles concernent tous les personnels. Pour la CGT, l’objectif est clair, c’est aligner par le bas tous les acquis actuels des personnes des deux instituts et de réaliser des économies en moyens et en postes dans le droit fil de CAP2022. Le Directeur général administratif de l’INRA vient ainsi de déclarer que la mutualisation serait un « plus », les personnels des services d’appui étant visés en priorité alors qu’ils sont en grave sous-effectifs dans les 2 EPST. Avec les plus de 1600 agents INRA et IRSTEA qui ont déjà signé la pétition des syndicats CGT et SUD de l’INRA et des syndicats CGT, SUD et FO de l’IRSTEA, la FERC CGT exige un moratoire immédiat de ce processus frénétique

Restructurations et I-Site

Le budget de la recherche est financé pour partie sur financements récurrents qui stagnent, et pour partie sur les crédits PIA, de l’extra-budgétaire qui augmente continuellement, qui accroît la précarité et qui impose une certaine politique. Ainsi le jury Idex, dans sa session de mars 2018, a imposé comme conditions pour confirmation définitive des Idex de Saclay et de PSL que leurs présidents aient un droit de véto sur le recrutement des chercheurs ainsi qu’un droit d’auditer et d’amender les budgets des institutions fondatrices de l’Idex. Ces conditions réduisent les organismes à de simples agences de moyens fournissant en personnels et en moyens financiers les regroupements territoriaux du PIA.

Pour la FERC CGT, les organismes de recherche doivent être des acteurs déterminants de la stratégie nationale de recherche définissant leurs propres orientations scientifiques et leur politique de recrutement et ne doivent pas être asservis aux regroupements territoriaux de l’ESR. Il faut augmenter les moyens récurrents pour les organismes de recherche et pour les établissements d’ESR, et arrêter les restructurations en cours (ComUE, fusions)…

Nous voulons une réponse du ministère à cette question : quelle est la position du ministère sur la demande de la CPU et de la CURIF, qui ont demandé à émarger au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES) ?

Les CROUS :

Ce sera un sujet discuté pendant le CT. La fonctionnarisation des personnels ouvriers des CROUS doit se mettre en place sans perte des garanties pour les personnels qui doivent bénéficier pleinement des droits des fonctionnaires. La FERC CGT refuse la polyvalence imposée, l’externalisation des agents de service et des veilleurs de nuit comme veulent le faire certains CROUS, le maintien des acquis comme les droits à congés, l’action sociale. La FERC CGT revendique l’intégration pleine et entière des CROUS dans le service public et par conséquent l’augmentation des subventions pour éviter la marchandisation et maintenir des tarifs sociaux pour les usagers. Nous demandons que l’attribution des sièges aux CA des CROUS et du CNOUS doivent être basés sur des élections aux CT régionaux et au CT national.

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