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CAPN Magasiniers bibliothèques du 14 JUIN 2018

samedi 16 juin 2018

COMPTE-RENDU DE LA CAPN DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DU 14 JUIN 2018

Lors de cette Commission Administrative Paritaire Nationale, nous avons présenté 5 motions syndicales en annexes.

CGT :

  • Ouverture des bibliothèques le dimanche

CGT, SNASUB-FSU et SNPREES-FO :

  • Dysfonctionnements des CPE
  • Pour une meilleure prise en compte du handicap
  • Contre le plan « CAP 22 », défense des CAP nationales et du Service Public
  • La sélection n’est pas la solution, pour une Université ouverte à tous

A ces motions, l’administration s’est contentée de nous écouter sans pour autant nous entendre !

Ouvertures le dimanche

Les représentants du Ministère se dédouanant par exemple de toute responsabilité sur l’organisation du travail le dimanche, renvoyant aux établissements les choix à opérer. Vos représentants CGT ont notamment pointé des problèmes dans les pré-projets distillés par les directions des établissements ciblés par l’appel à projet du Ministère :

  • « à travail égal, salaire égal » ?! Les directions proposeraient 40€net/h pour les permanents mais 18€net/h seulement pour les contractuels étudiants, où est donc l’égalité de traitement ?
  • Respect d’un repos hebdomadaire minimum de 35h consécutives et du repos compensateur du travail dominical : comment le faire appliquer sans embauches et sans récupérations alors que les effectifs de ces bibliothèques ne permettent déjà pas l’établissement des plannings sur 6 jours dans de bonnes conditions.
  • « Volontariat » ? A ce jour les collègues des établissements concernés sont en train de ce prononcer sur les projets définitifs, combien seront volontaires ? Comment s’assurer qu’il sera respecté, surtout dans la durée ? Comment assurer l’organisation du travail avec ces contraintes supplémentaires ? Les représentants syndicaux CGT défendent dans les CT et CHSCT en cours l’intérêt collectif des agents.

Ce dont nous avons besoin, c’est la création urgente d’au moins 5 grands campus universitaires dotés de nouvelles bibliothèques, l’agrandissement des existantes partout où cela est possible et nécessaire ; enfin la création de dizaines de postes titulaires pour faire face aux nouvelles charges de travail et améliorer les services en bibliothèques sans pour autant devoir ouvrir 7/7 – 12h/j ! Et si, travail du dimanche il doit y avoir pour certaines bibliothèques très grand public, ça ne peut se faire qu’avec l’embauche correspondante, au volontariat, avec compensation financière et récupération.

Le Ministère de l’ESR et le gouvernement ne prennent pas les bonnes dispositions !

Le rapport « Corbin - Orsenna », « voyage au pays des bibliothèques. Lire aujourd’hui, lire demain ... », commandé par le Ministère de la Culture poussant les bibliothèques territoriales aux extensions d’ouvertures, dont le dimanche sans que des budgets conséquents soient alloués aux collectivités, semble inspirer le ministère de l’ESR. Pourtant, ce rapport méconnaît en grande partie notre travail en bibliothèques et le rôle de celles-ci dans la cité. Nous ne nous résoudrons pas à devoir rentrer dans un concept technocratique fumeux de « troisième lieu » ! Nous voulons pouvoir exercer nos métiers dans de meilleures conditions, avec des espaces rénovés et créés, des postes titulaires recrutés et dans un cadre horaire respectant la vie des agents et le rythme social.

Le repos dominical est un conquis collectif syndical majeur, soyons digne d’en respecter la nécessité pour une société qui respire.

Dysfonctionnements des CPE 

les représentants du ministère renvois vers les établissements, notant nos exemples qui nous l’avons souligné doivent faire l’objet d’un rappel au respect des textes qui régissent l’organisation des CPE. Tous les dossiers des agents promouvables doivent être présentés aux élu.e.s, les commission convoquées dans les délais, du temps de préparation et de compte-rendu laissé aux représentants du personnel pour rendre compte de leurs mandats aux collègues, ….

La CGT appelle tous les élues et élus des CPE à faire respecter par leur administration tous les droits dont ils doivent pouvoir disposer. Nous invitons les élues et élus :

  • à faire classer autant de collègues que possible et ne pas limiter à un ou deux, alors même que d’autres promouvables pourraient se retrouver bloqués dans leur carrière,
  • à revoir le classement suggéré par l’administration pour l’avancement, en prenant en compte l’ancienneté générale de service, l’ancienneté dans le grade et l’âge de l’agent ! Le cadre de gestion des corps « PPCR » prévoit que tout agent doit pouvoir bénéficier de l’avancement dans deux grades au moins durant sa carrière. Désormais, tous les agents promouvables doivent donc être examinés en CPE sous cet angle incontournable !

Nous invitons les élues et élus à faire leur propre compte-rendu des séances, à les diffuser largement aux personnels et à les adresser aux commissaires paritaires nationaux pour appuyer leurs démarches.

La CGT encourage ce travail démocratique d’exercice des mandats et propose des formations syndicales en ce sens.

La CGT sera extrêmement vigilante à faire respecter les Droits des agents dans tous les établissements.

A la CAPN, nous examinons les listes sous ces critères et ne soutenons pas des choix locaux opérés par des administrations qui ne les respecteraient pas. Ceci afin que des collègues ne soient bloqués pendant des décennies dans un grade.

La CGT restant indéfectiblement attachée à la justice sociale et au respect de l’égalité de traitement défendra toujours les agents sous ces préceptes !

Agents reconnus travailleurs handicapés

Le constat est terrible, plus de 13 ans après la LOI « handicap » de 2005, le Ministère de l’ESR ne compte que 3,5% de personnels reconnus en Qualité de Travailleur Handicapé, la Culture en serait à plus de 4%. Trop peu d’établissements ont adapté leurs bâtiments, les postes aménagés son trop rares, les commissions handicap des campus et les référents existent, y compris en bibliothèque, mais manquent cruellement de moyens pour faire avancer des projets collectifs et des dossiers individuels. La CGT soutient les agents en situation de handicap dans l’exigence du respect de leurs Droits.

Tableaux d’avancement

Les nouveaux taux de promotions sur trois ans viennent d’être publiés par le Ministère :

30% en 2018 pour les magasiniers principaux 2ème classe, puis 25% en 2019 et 2020 ;

et seulement 7% pour les magasiniers principaux 1ère classe

Autant dire que la régression des promotions est … « En Marche » !

Nous avons défendu en priorité les agents aux échelons et à l’âge élevés, cela nous a amené à présenter des listes composés de certains collègues non proposés par les CPE afin de marquer notre désaccord avec les critères privilégiés par les établissements sur « la manière de servir de l’agent », le « mérite » sur lequel le Ministère repose également ses choix !

Ainsi nous avons pu souligner que de trop nombreux collègues restaient très longtemps bloqués dans leur grade et nous attirons l’attention des représentants du personnel en CPE pour que ces collègues soient classés lors des CPE de 2019.

Cependant dans un esprit de négociation, nous avons pu aboutir avec le ministère à une liste équilibrée pour les magasiniers principaux 2ème classe, ce dernier reprenant tous les agents classés en CPE que nous avions sélectionnés sur nos critères et ajoutant les premiers classés par les CPE. Nous avions dans un premier temps 38 agents en commun avec le ministère sur 80 à promouvoir, soit 47,5% !

Ainsi des grands établissements dont la CPE a classé plusieurs collègues peuvent constater que nous avons pu promouvoir jusqu’au 4ème. En outre, dans notre travail, les plus petits établissements ont pu obtenir la promotion du 1er classé par la CPE sur critères d’échelon élevé et/ou d’âge. A l’inverse de grands établissements ayant classés des collègues plus jeunes et aux échelons 5 et 6 , ont pu n’avoir aucun promu.

Le ministère refusa systématiquement de prendre en compte des agents non proposés dans les établissements de l’ESR.

Pour la culture, nous avons pu obtenir quelques avancées allant dans notre sens, deux collègues non proposés initialement par la direction de la BnF ont pu ainsi être promu.

Aussi la CGT a voté pour cette liste finale en tableau ci-dessous.

Pour les magasiniers principaux 1ère classe, les listes des représentants du personnels et de l’administration étaient beaucoup plus éloignées, seuls 16 agents étaient en commun sur 64 à promouvoir, soit 25% seulement !... Nous avons voté contre la liste finale afin de protester contre le taux ridiculement bas de promotion et les choix opérés par l’administration.

Pour les magasiniers principaux 2ème classe, il y avait 267 agents promouvables, seuls 80 ont pu être promus, 63 pour les établissements de l’ESR et 17 pour la Culture.

Pour les magasiniers principaux 1ère classe, il y avait 916 promouvables, seuls 50 ont été promus pour l’ESR et 14 pour la Culture.

TABLEAUX D’AVANCEMENT (résultats sous réserve d’acception de l’agent comptable) 

Magasiniers principaux des bibliothèques de 2ème classe : voir dans le pdf

Magasiniers principaux des bibliothèques de 1ère classe : voir dans le pdf

Mouvements

Pour 2018, le nombre de postes proposés aux mouvements (mutations et réintégrations) a été divisé par trois par rapport à 2017 ! Les établissements ayant soit gelés des postes pour raisons budgétaires ou en vu de transformer des postes C en B, soit fait appel à des listes complémentaires de recrutement sans concours comme à la BnF.

La CGT dénonce ces pratiques qui bloquent de nombreux postes pour les mouvements des agents titulaires et conduisent à empêcher de nombreux collègues à pouvoir rejoindre leur conjoint-e ou se rapprocher de leur famille, ou encore de pouvoir évoluer professionnellement dans un nouvel établissement.

Pour 17 postes proposés, 65 collègues ont fait 126 vœux, les représentants du personnels ont proposé un plan de mouvement permettant à 24 collègues de pouvoir accéder à l’un de leur souhait. L’administration ne nous a proposé que 15 mouvements au final. Cette situation n’est pas acceptable !

Nous appelons les collègues souhaitant changer d’établissement :

  • à rencontrer la direction des établissements souhaités,
  • à transmettre toutes les pièces justificatives d’une priorité de mouvement (rapprochement de conjoint, familial)
  • à justifier de l’éventuelle qualité de travailleur handicapé (obligation d’emploi des établissements devant aller au moins à 6% des effectifs)
  • à transmettre aux élus de la CAPN leur situation le plus en amont possible.

Nous exigeons des établissements que cessent les rétentions de postes et que soient ainsi proposés tous les postes vacants en priorité au mouvements du Corps, avant même tout recrutement sans concours.

Tableau des mouvements

voir dans le pdf

Examen des magasiniers des bibliothèques stagiaires

Nous avons voté pour la titularisation de 28 magasiniers stagiaires et leur souhaitons la bienvenue dans le Corps.

Un 29ème agent avait par contre un avis défavorable et une demande de prolongation d’un an de son stage. Après présentation de la situation justifiant cet avis défavorable de l’établissement et avoir obtenu des garanties de suivi de notre collègue dans son renouvellement de stage, nous avons voté pour la prolongation de son stage.

Demandes d’intégration après détachements

Deux collègues sont intégrées dans notre Corps à la BnF et au SCDU Paris 11 et leur souhaitons la bienvenue !

Demandes de détachements

Sur 4 demandes de détachements, 3 ont été validées en séance au SICD Grenoble Alpes, au SCDU Aix-Marseille et au SCDU de Paris 2.

La dernière demande n’a pu aboutir en séance, étant sujet à débat entre l’établissement et le ministère de la Culture ; la CGT souhaite qu’une solution puisse être trouvée dans un délai raisonnable pour cet agent issu de la territoriale qui présente toutes les dispositions pour rejoindre un établissement parisien de l’État selon son souhait de mobilité.


VOS ÉLUES ET ÉLUS CGT À LA CAPN

Notre mandat s’achève cette année et nous tenons à remercier tous les collègues qui ont fait appel à nous et ont apporté de nombreuses informations utiles à la défense du Corps des magasiniers. Nous n’avons pas eu la prétention d’atteindre la perfection et nous espérons que notre travail aura pu aider de nombreux collègues à avancer professionnellement et faire valoir leurs Droits.

RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CAPN 2019-2022

Les élections auront lieux du 29 novembre au 6 décembre 2018 par vote électronique.

Votez et faites voter pour les candidates et candidats présentés par la CGT.

Agir ensemble pour progresser tous dans l’égalité avec la CGT !

Annexes

Motion 1 : Ouverture des bibliothèques le dimanche

Le Ministère de l’enseignement supérieur a transmis aux BU parisiennes un appel à projets, publié le 13 avril 2018, visant à les inciter à ouvrir les dimanches à partir de la rentrée 2018. Le contexte de l’arrivée de dizaines de milliers de bacheliers supplémentaires semble avoir poussé le Ministère à trouver des « solutions » en urgence, alors même que les bibliothèques (ESR, Culture et territoriales) franciliennes sont très souvent déjà à saturation !

L’appel à projets concerne des BU en capacité de proposer 400 places pour au moins 10 dimanches par année universitaire. Le Ministère mettrait à disposition une enveloppe budgétaire d’1,6 million d’euros sur 4 ans pour financer le supplément de rémunération des agents volontaires au travail dominical et les autres charges.

A ce jour, au moins 3 bibliothèques sont concernées : la BULAC, la bibliothèque Sainte-Geneviève et la bibliothèque Sainte-Barbe.

Nous dénonçons tout d’abord l’opacité dans laquelle ces projets sont en train de se monter : si à la BULAC, les syndicats sont associés aux réunions de travail sur le projet, à la bibliothèque Sainte-Geneviève et la bibliothèque Sainte-Barbe la direction n’a pas pris la peine de contacter les représentants du personnel. De plus, la première réunion d’info vers les personnels à la bibliothèque Sainte-Geneviève a eu lieu seulement le 5 juin - quand celle de la BULAC s’est tenue le 17 mai. A la bibliothèque Sainte-Barbe, il n’y a eu aucune réunion ; une simple consultation électronique des personnels, dont les résultats n’ont pas été diffusés : rien ne filtre du projet de la direction.

Nous déplorons ensuite que le Ministère n’envisage la rémunération du dimanche que sous forme d’heures supplémentaires, sans création de poste, et que le projet ne respecte pas le principe « à travail égal, salaire égal », puisque la rémunération des contractuels étudiants pourrait rester au SMIC.

Nous relevons enfin :

- des problèmes d’organisation du travail, par exemple à la bibliothèque Sainte-Geneviève (où les agents n’effectuent pas les mêmes tâches de SP selon leur catégorie)

- comment organiser ces extensions d’ouverture à effectifs constants quand la bibliothèque Sainte-Barbe par exemple est déjà en sous-effectif chronique ? Nous rappelons qu’il y a une limite de 6 jours consécutifs de travail avec une pause repos de 35h consécutives
minimum.

La CGT rappelle sa position de principe, défavorable aux ouvertures des BU le dimanche sans création de postes et sans justification approfondie par les besoins des lecteurs, contre la dégradation de la qualité de vie des agents que cela entraînera.

Motion 2 : Dysfonctionnements des CPE

Les représentantes et représentants des personnels FERC Sup-CGT, SNASUB-FSU et SNPREES-FO à la CAPN des Magasiniers des bibliothèques
, réunie le 14 juin 2018, dénoncent les nombreux dysfonctionnements remontés par nos représentants en CPE.

En premier lieu, il apparaît que tous les promouvables ne sont pas systématiquement informés de leur promouvabilité. Dans de nombreuses universités, la DRH ne propose qu’une partie des dossiers des agents promouvables à l’examen lors des CPE (Cf. Lille1 ; Lille3, Lyon1,...). De telles procédures sont illégales. Chaque agent promouvable et déposant un dossier a le droit de voir celui-ci étudié par la CPE. Pour les établissements ne disposant pas de CPE, nous revendiquons l’envoi de tous les dossiers à la CAPN.

Nous refusons toute rétention d’information et présélection quelles qu’elles soient ; le choix de candidater à une promotion ou non est de la responsabilité de l’agent. Nous exigeons que tous les dossiers de candidature soient examinés par les représentants des personnels en CPE, et nous exigeons que tous les dossiers même ceux non classés remontent en CAPN.

Par ailleurs, nous nous inquiétons de voir l’absence de réflexion préalable sur la gestion des carrières des personnels, notamment dans le cas des fusions d’universités. Cela a des effets démotivants sur les collègues, qui se voient sans perspective de carrière.

Enfin, d’autres infractions au décret 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur sont constatées :

  • non communication du procès-verbal aux secrétaires adjoints avant envoi à la DGRH (Cf. article 24.)
  • refus de désigner un collègue de catégorie B ou C comme secrétaire adjoint (Cf. article 24)
  • non communication des pièces nécessaires à l’étude des dossiers (Cf. article 34)
  • non-respect des modalités de vote du règlement intérieur (article 29)

Enfin nous dénonçons avec force la situation à l’université de Haute-Alsace, qui choisit délibérément de ne proposer aucun de ses agents et ce depuis plusieurs années, et nous demandons que l’administration intervienne pour rappeler à cet établissement que la reconnaissance du travail des agents se fait par leur avancement et leur promotion. Déroger à cette règle est la garantie d’une démotivation générale et un risque sérieux de souffrance au travail.

Motion 3 : Pour une meilleure prise en compte du handicap

Motion présentée par la FERC-Sup CGT, le SNASUB-FSU et le SNPREES-FO à la CAPN des Magasiniers des bibliothèques du 14/06/2018

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré des mesures concernant notamment l’accès à l’emploi et l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Si cette loi a permis certaines avancées, le compte n’y est pas, 13 ans après.

Nous constatons par exemple que de nombreux établissements ne satisfont pas à leurs obligations en matière de recrutement (la fonction publique d’État n’atteint pas le taux de 6% d’embauche de travailleurs handicapés).

Mais nous voulons aussi attirer votre attention sur les difficultés immenses que rencontrent quotidiennement nos collègues lorsque, pas encore découragés par l’ampleur de la tâche, ils souhaitent faire valoir leurs droits.

Selon la loi, l’employeur est tenu d’aménager le poste de travail de l’agent en situation de handicap.

Que dire lorsque l’établissement, lors du renouvellement du parc informatique, ’oublie’ d’installer tel logiciel ou tel matériel indispensable à l’activité de l’agent ?

Que dire lorsque l’établissement ne propose pas d’accès viable à l’agent à son lieu de travail ?

Que dire lorsqu’aucun aménagement de poste n’est proposé, car l’établissement ne dispose pas d’un médecin de prévention ?

Nous constatons que la plupart du temps, c’est à l’agent concerné de batailler pour pouvoir tout simplement travailler.

Selon la loi toujours, la situation de handicap ne saurait constituer un frein au déroulement de carrière de l’agent.

Pourtant nous avons des témoignages de collègues qui n’ont pu passer le concours qu’ils visaient car le jour dit, les outils nécessaires étaient tout simplement absents. L’égalité de traitement n’est pas assurée.

Nous constatons également que si le droit à la mobilité est assuré sur le papier, dans la réalité il est difficile de changer de poste lorsque l’établissement d’accueil n’a pas les aménagements et outils requis permettant à l’agent d’exercer ses missions. Là encore, l’égalité de traitement est proclamée, mais non réalisée dans les faits.
Tous ces éléments nous amènent à une amère conclusion : entre le discours volontariste de l’État et la réalité quotidienne de nos collègues, le fossé est immense.

Nous demandons que l’État prenne ses responsabilités et mette enfin en place une véritable politique concrète d’insertion des personnes en situation de handicap.

Motion 4 : Contre le plan « CAP 22 » Défense des CAP nationales et du Service Public

“Refonder le contrat social avec les agents publics”, remis le 3 avril et ’Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique’, remis le 25 mai.

Le 3 avril dernier, après plusieurs allers retours, le document “Refonder le contrat social avec les agents publics” est remis aux organisations syndicales, identique à sa première version, démontrant s’il en était besoin le mépris et le refus d’un réel dialogue social. Le cadre des “concertations” est dès lors clairement fixé.

Le 25 mai, lors de la première réunion du chantier n°1 sur l’avenir du paritarisme, le gouvernement a remis aux organisations syndicales de fonctionnaires un document prônant la suppression des commissions paritaires ou à tout le moins la restriction drastique de leurs prérogatives.

« Leur suppression permettrait, selon le ministre, d’alléger la gestion des personnels, de permettre une gestion locale et de récompenser le mérite individuel ».

Concernant la mobilité, le gouvernement propose de :

  • « Supprimer toutes les compétences des CAP sur les actes en matière de mobilité/mutation ».
  • « Supprimer la compétence des CAP sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de changement de position statutaire (détachement, entrant, disponibilité, intégration, réintégration, démission) ».
  • « Réduire le délai de vacance des postes ».

Autrement dit, le gouvernement propose ni plus ni moins la fin des tableaux annuels de mutations réalisés sous le contrôle des représentants du personnel et sur la base de critères cohérents souvent transposables en barèmes.

C’est le modèle de la fonction publique territoriale et des recrutements au fil de l’eau, faits directement par l’employeur, qui est à l’ordre du jour.

Concernant les promotions :

  • « Le gouvernement considère comme prioritaire de réfléchir à une plus grande implication des employeurs de proximité, qui connaissent la valeur professionnelle des agents, afin qu’ils concourent aux décisions d’avancement et de promotion ».
  • Il propose donc que le rôle des élus de CAP se limite au fait qu’ils soient « rendus destinataires de la liste des agents retenus par l’autorité de gestion au vu des critères retenus en amont ».

Tout pouvoir serait donné à l’administration et à la hiérarchie concernant les promotions.

Motion 5 : La sélection n’est pas la solution, pour une université ouverte à tous.

Les représentantes et représentants des personnel-le-s FERC-Sup CGT, SNASUB-FSU et SNPREES-FO à la CAPN des Magasiniers des bibliothèques
, réunie le 14 juin 2018, tiennent à rappeler leur opposition à ParcourSup et à la « loi sur l’orientation et la réussite des étudiants » (loi ORE) et manifestent leur soutien aux collègues et aux étudiants mobilisés dans les universités .

Sous couvert d’orienter des bacheliers, cette loi est une sélection déguisée. ParcourSup devait résoudre le pseudo fiasco d’APB (Admission Post Bac). Or 184 268 lycéens n’ont toujours pas d’affectation ferme à ce jour et 32 924 ont quitté la plate-forme faute de réponses positives dans les disciplines souhaitées (chiffres au 12 juin 2018).

Face à l’augmentation prévisible du nombre de bacheliers, au lieu d’ouvrir des places à l’université, le gouvernement fait le choix de la sélection et du gel des postes. Encore plus opaque et injuste qu’APB, ParcourSup ouvre la voie vers des lycées et des universités à deux vitesses. Avec ses prérequis ParcourSup interdit le droit à l’erreur dans l’orientation des étudiant-e-s et prépare l’augmentation massive des droits d’inscription.

La sélection ne favorisera jamais la réussite des jeunes : elle ne fait qu’alléger les finances publiques (depuis 2008 le budget par étudiant-e a baissé de 10%) sur le dos des plus fragiles, favoriser la reproduction sociale par l’école et accentuer la différentiation des universités (« excellence » vs « tout venant »). Si un-e étudiant-e sur deux échoue lors de sa première année universitaire, ce n’est pas parce qu’il ou elle n’y aurait pas sa place, par nature ou par la magie du déterminisme social. C’est parce que les moyens ne sont pas donnés pour l’accompagner dans ses études à la hauteur de ceux qui sont octroyés dans d’autres filières. C’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre, aujourd’hui et demain, pour obtenir le retrait d’un projet de loi qui va à l’encontre des besoins de notre société.

Oui, l’Université doit être un Service Public, ouvert à toutes et tous : un lieu d’inclusion démocratique.

Nous dénonçons la violence et le mépris, seules réponses apportées aux étudiant-e-s et aux personnels mobilisés.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr