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Attaques contre le statut général des fonctionnaires !

mercredi 13 juin 2018

CAP 22 contre les Carrières…

Le projet de « refondation du contrat social » dans la Fonction Publique annoncé par le ministre des Comptes publics dans le cadre de Comité d’Action Publique 2022 (CAP 22) est une attaque frontale contre le statut. Ce projet généralise le recours aux
contractuels, institutionnalise le salaire au mérite comme seule manière de faire évoluer les rémunérations des agents, développe un plan de départ volontaire et plus grave encore s’attaque à nos carrières et conditions de travail en prévoyant la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP : CAP, CT, CHSCT, …).

Le 25 mai 2018, le ministère a adressé un document aux organisations syndicales « objectifs et pistes d’évolution sur les organismes consultatifs compétents en matière de questions individuelles ».

Il s’agit tout simplement de mesures qui visent à remettre en cause le paritarisme, le droit à déroulement de carrière, en vidant totalement les CAP de leur substance (notamment leur rôle en matière de promotion, mobilité, etc…)

La CGT FERC Sup rappelle ses revendications essentielles :

  • Une gestion nationale des personnels avec restauration de toutes les prérogatives des CAP garantissant les déroulements de carrières ;
  • La création au budget de l’État de tous les postes statutaires nécessaires à nos missions de service public ;
  • La revalorisation immédiate du point d’indice de 15 % ;
  • La revalorisation de l’ensemble des grilles de traitement ;
  • L’intégration du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire (et en mesure transitoire, même niveau pour l’ensemble des agents à 20% de la rémunération) ;
  • L’abandon de l’entretien professionnel ;

…Et sur les retraites

Dans la même veine, le 31 mai, Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites a donné le coup d’envoi d’une pseudo consultation citoyenne. Simultanément, se tient une « concertation » avec les partenaires sociaux jusqu’à décembre 2018 pour un projet de loi avant l’été 2019 et une mise en application avant 2025.

Le projet de réforme présenté à la presse prévoit la mise en place d’un régime unique par points, met fin aux régimes spéciaux (dont celui des fonctionnaires : code des pensions civiles et militaires de l’Etat), supprime le calcul basé sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, ne prend pas en compte les périodes non travaillées (congés maladie, maternité…), et va conduire à la fin de la garantie du niveau de pension. La CGT a toujours combattu les inégalités salariales qui touchent plus particulièrement les catégories modestes, et notamment les femmes en situation de temps partiel imposé.

La CGT dénonce ce simulacre de démocratie qui n’est qu’un alibi pour poursuivre la casse de notre système de retraite par répartition, la baisse des pensions et remettre en cause les conquêtes collectives et sociales que constituent les
régimes spéciaux.

La CGT FERC Sup réaffirme ses revendications :

  • rejet absolu de tout système par points ;
  • maintien du système actuel de retraite par répartition à prestation définie et solidaire,
  • défense du code des pensions et de notre régime spécifique avec le calcul de la pension de retraite basé sur les six derniers mois d’activité, prenant en compte toutes les dispositions relatives aux périodes non travaillées…
  • départ dès 60 ans à taux plein et départ anticipé pour les agents relevant de la pénibilité, pensions au minimum égales au smic, revalorisation immédiate des retraites et des pensions.
  • suppression de la CSG !

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : 01 55 82 76 28 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Couriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr