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(Absence d’) audition du 24 avril 2018

jeudi 26 avril 2018


Le cabinet du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a invité une délégation FERC CGT à le rencontrer pour « un point d’étape de la mise en place de la loi ORE », en présence d’un représentant du cabinet du Premier ministre. L’invitation est arrivée le lundi 23 dans la matinée pour le mardi 24 avril au matin... Plusieurs organisations syndicales étaient conviées séparément en réunions bilatérales.

  • En pleine période de vacances universitaires,
  • alors que le gouvernement et les présidents d’universités font intervenir presque partout les forces de l’ordre contre les occupations légitimes des étudiant·es et personnels mobilisés contre la mal nommée loi ORE (« orientation et réussite des étudiants »),
  • alors que le gouvernement n’a pas répondu à l’interpellation de l’interfédérale comprenant les organisations syndicales CGT, FSU, FO, SUD et de jeunesse UNEF, Solidaires étudiant.e.s, UNL, UNL SD, SGL, FIDL… lui demandant de stopper les mesures répressives,
  • alors que le gouvernement refuse d’écouter l’opposition grandissante à la mise en place de la sélection à l’université.

Mais, si la ministre et le gouvernement s’intéressent aux retours de terrain des personnels sur la mise en place de leur réforme, s’ils veulent connaître l’état réel des mobilisations dans les universités et surtout, s’ils veulent communiquer des informations chiffrées sur la plate-forme ParcourSup, pourquoi pas ? La FERC CGT et la CGT FERC Sup, toujours disposées à porter à tous les niveaux les revendications des personnels, se sont rendues disponibles en moins de 24 heures pour cette réunion, et une délégation s’est présentée à l’heure décidée conjointement. Après 3/4 d’heures d’attente (durée prévue pour la réunion) sans être reçue, la délégation a décidé de quitter le ministère.

En attendant d’être reçus dans des conditions correctes, voici quelques questions que la FERC CGT pose donc par écrit au gouvernement :

  • nous vous alertons depuis plus de 6 mois sur l’injustice du système ParcourSup et des difficultés qui vont se poser dans son application que nous contestons. Au vu du calendrier, du manque de places dans l’enseignement supérieur, du manque de moyens pour assurer les cours et traiter les dossiers et du refus légitime d’une partie du personnel de le mettre en œuvre, un « plantage majeur » pourrait se profiler cet été. La situation actuelle est de votre entière responsabilité :
    • Que comptez-vous faire pour que tous les bacheliers puissent avoir l’affectation de leur choix en septembre ?
    • Comptez-vous attribuer des moyens supplémentaires pour les universités ? Et si oui, sous quelle forme, sachant que bon nombre de « postes » affichés ont été gelés ou pourvus sur postes précaires ? Et que les locaux sont déjà insuffisants, voire vétustes dans un certain nombre d’universités.
    • Quelle est la position du ministère par rapport aux algorithmes de sélection locaux ? Comment comptez-vous vérifier la légalité de ces algorithmes ?
    • Comment le « contrat de réussite » engage-t-il les étudiant·es et les établissements ? Quelles sont les conséquences en cas de rupture ?
  • Nous n’avons toujours pas d’informations concrètes de votre part : quels sont les chiffres
    • concernant les demandes des candidat·es sur ParcourSup ?
    • concernant les capacités d’accueil déclarées par les établissements ?
    • concernant les moyens effectivement mis en œuvre pour la remédiation ? Et le nombre d’étudiant·es pouvant effectivement en bénéficier ?
    • Que répondez-vous aux étudiant·es et à leurs familles, qui ont rempli des CV et des lettres de motivation dont la plupart ne seront mêmes pas regardées ?
  • L’interfédérale vous a interpellé sur la question des innombrables interventions des forces de l’ordre. Quand répondrez-vous à cette demande ? Avez-vous donné des directives ministérielles visant à évacuer les étudiant·es mobilisés ?
  • Quand nous fournirez-vous enfin votre projet d’arrêté Licence ?
    • Comptez-vous remettre en cause les 1500 heures minimum ?
    • Comptez-vous remettre en cause la définition des obligations statutaires d’enseignement des enseigant·es-chercheur·ses et des enseignant·es ?
    • Comment comptez-vous articuler les 3 ans de la licence avec la remédiation ? Comptez-vous mettre en place une semestrialisation ? Quelles modalités d’examens ?
    • Comment comptez-vous mettre en place les « blocs de compétence » ? Quel lien avec l’architecture-même (structuration, cohérence et progression disciplinaire) de la Licence ?
    • Comment comptez-vous garantir le caractère national de la Licence ?
  • Comptez-vous augmenter les droits d’inscription à l’université ? Ou les libéraliser établissement par établissement ? Voire formation par formation ?

Madame la ministre, la FERC CGT demande à être reçue dans le cadre de l’interfédérale CGT, FSU, FO, SUD, UNEF, Solidaires étudiant.e.s, UNL, UNL SD, SGL, FIDL. La FERC CGT demande l’ouverture immédiate de réelles négociations sur la loi ORE et ParcourSup, la fin des interventions policières dans les universités et l’arrêt de toutes les procédures engagées à l’encontre des jeunes mobilisés. Nous attendons la communication immédiate de votre projet d’arrêté Licence pour entamer de véritables négociations sur la base d’un projet ministériel annoncé. Les concertations « fourre-tout », organisées par le gouvernement et le MESRI, sont chronophages et ne sont en réalité qu’un marché de dupes qui vise à donner un affichage de dialogue mais ne tiennent pas compte des revendications des personnels et de la jeunesse. L’ensemble du processus entamé en septembre sur la loi ORE en est la parfaite illustration et la répression en cours contre les mobilisations est emblématique de la surdité gouvernementale.

Madame la ministre, nous vous rappelons les revendications que nous portons, avec l’interfédérale de l’éducation :

  • La nécessité de travailler tout au long du parcours au lycée à une orientation choisie, construite, accompagnée et évolutive avec les moyens humains et financiers nécessaires.
  • Le maintien du baccalauréat comme diplôme national et 1er grade universitaire, garantissant l’accès de tous les bachelier·es sur tout le territoire aux filières post bac et aux établissements de leur choix.
  • L’exigence d’ouvertures massives de places supplémentaires en 1er cycle post bac et le refus de toute sélection à l’entrée à l’université.
  • Le refus de l’instauration de blocs de compétences en lieu et place des diplômes et des qualifications.
  • L’abandon du projet de loi sur le 1er cycle post bac et du plan « étudiants » qui l’accompagne, condition pour permettre une réforme ambitieuse qui garantisse le libre accès de chacun au supérieur.
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