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Relations FERC SUP/Ministère

lundi 3 avril 2006

Compte-Rendu de la rencontre de la FERC Sup-CGT avec la DPMA

le 22 mars 2006

- 1 - Notation/évaluation
- 2 - Ratio promus/promouvables
- 3 - CTPL
- 4 - CDI Fonction Publique
- 5 - Réforme de la catégorie C
- 6 - Intégration en PRF
- 7 - Congés annuels

Présents : Dominique Antoine, Sylvain Merlen, Marie-Claude Charrier, Martine Farner et Mireille Guibilato

1.Notation/évaluation

La DPMA est favorable à ne pas rétablir la notation pour les ITRF mais reconnaît qu’il existe un vrai problème concernant les administratifs et les personnels de bib ; la question se pose, pour eux, en termes Fonction Publique.

Pour Dominique Antoine, la DPMA a focalisé sur les changements de grades et de corps alors que les personnels se sont mobilisés plutôt sur les quotas et les bonifications de durée d’échelon.

A notre question des projets de mise en place des cadres statutaires en lieu et place des corps (réforme qui prévoyait la suppression de la notation), Dominique Antoine nous confirme que cette réforme statutaire n’est plus à l’ordre du jour.

2.Ratio promus/promouvables

Les chiffres de promotions pour les ITRF sont maintenant connus et ont pu faire l’objet de comparaison entre ce qui était pratiqué les années précédentes et ce qui résulte des nouveaux ratios.

Notre inquiétude porte principalement sur le grade de Technicien classe exceptionnelle et sur celui d’Agent principal.

Sylvain Merlen nous fournira les chiffres et comparaison demandés.

3.CTPL

La DPMA est consciente de dysfonctionnements réels des CPE mais nous précise que la question de l’instauration de CTP d’établissement est plutôt du ressort de la Direction de l’Enseignement Supérieur (DES). Nous demanderons une entrevue à la DES pour évoquer ce problème.

4.CDI Fonction Publique

Ne concerne que les Contractuels qui relèvent de l’article 4 du statut général et non de l’article 6 comme c’est le cas le plus souvent pour les CDD sur ressources propres des Universités.

Les textes Fonction Publique sont parus mais, pour l’instant, aucun décret n’a été publié pour l’Education Nationale. Qu’en sera-t-il de la situation de CDI ? quel quasi-statut ? Quelle rémunération ? Quelles primes ? etc.

Dominique Antoine nous précise que les plans du Ministère ne sont pas arrêtés mais qu’à l’origine un quasi-statut n’est pas prévu...

Sur notre insistance, il accepte d’envisager la confection d’une circulaire spécifique.

5.Réforme de la catégorie C

Suite à la fusion des échelles E2 et E3, la confusion est totale. Le Ministère va sortir sa réforme de la catégorie C qui consiste à construire un seul corps à 4 grades en catégorie C.

Cette réforme devrait sortir en novembre 2006, donc les recrutements sans concours pour la rentrée 2006 se feront encore, en AST, comme d’habitude.

Par la suite, il se fera pour le 1er grade en Echelle 3

Les modalités de reclassements etc... seront connus en novembre prochain.

6.Intégration en PRF

A notre demande pour les agents des IUFM ou autres oubliés du plan d’intégration, la DPMA est d’accord pour étudier sérieusement l’intégration de ces personnels. L’avis de l’intersyndicale du secondaire sera sollicité.

7.Congés annuels

Certains personnels relevant de congés maternité, maladie ou accident du travail se voient amputer leurs congés annuels, pour ne conserver dans le pire des cas que les 25 jours légaux.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : 01 55 82 76 28 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Couriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr