La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Lettre intersyndicale Snéad-Cgt, SNUter-FSU et...

mardi 24 octobre 2017

Madame la Ministre de la Culture,

Depuis 2010, les écoles d’art françaises font l’objet d’une réforme censée les adapter aux exigences de l’enseignement supérieur européen.

Après un démarrage difficile, où les personnels ont suppléé aux manques d’effectifs et de moyens, où toutes les étapes de la réforme ont été franchies au pas de charge, les écoles territoriales d’art sont devenues des établissements publics autonomes (EPCC) comme tous les établissements d’enseignement supérieur, puisque la Loi Pécresse n’a hélas jamais été remise en cause. Depuis, les crises de gouvernance et les difficultés financières ont sérieusement ébranlé l’édifice et démobilisé les personnels.

  • À peine les établissements publics étaient-ils créés que les rumeurs se propageaient de « réduction du nombre des écoles » ou de « concurrence entre les écoles ».
    C’était avaliser le sabordage du service public et l’abandon de ses restes au marché concurrentiel. Qu’importe ! Les gestionnaires à la tête des établissements rêvaient déjà tout haut de se lancer dans la bataille. Classes préparatoires publiques à 3000 ou 5000 euros l’année, augmentation des « frais » de scolarité, opérations de communication à tout va, recours aux financements privés ou semi-privés, les écoles désormais se vendent tandis que d’autres dépérissent, que les personnels sont précarisés, soumis à des managements brutaux et que les réglementations du travail y sont allègrement contournées. Votre ministère y incite, en publiant d’ailleurs un décret qui contredit frontalement le statut des enseignants !
  • En 15 ans, pas le moindre geste n’a été accompli envers les personnels des écoles territoriales. Rien. Dès 2002, les enseignants des écoles nationales ont vu leur statut revalorisé. Quoi ? Le professeur de gravure de Rennes (école territoriale) ne fait donc pas le même travail, avec le même enthousiasme et avec les mêmes moyens que celui de Dijon (école nationale) ? Depuis cette époque, votre Ministère a accumulé les promesses d’harmonisation sans jamais tenir parole. Savez-vous qu’en septembre dernier, un décret de revalorisation devait être publié, pour application en 2018 ? Il ne l’a pas été.
    En revanche, on apprend par la radio que vous négocieriez cette revalorisation avec une association, l’Andéa, sans même en avertir les principaux intéressés ! La continuité de l’État et le respect de sa parole fonde la confiance qu’on lui porte en retour. Ne vous étonnez pas si les « élites » se font conspuer ces temps-ci.

Nos écoles vivent ce que la Poste a vécu il y a quelques années. Il est consternant que personne n’ait tiré les leçons de cette terrible époque. Vous nous avez tout simplement laissé tomber.

  • Car le Ministère, si prolixe en décrets, se dédouane de toute responsabilité au nom de la libre administration des collectivités territoriales (que sont les EPCC). Il impose des règles sans en assumer les conséquences. « Voyez avec vos collectivités locales (qui financent et tiennent les conseils d’administration) ! » nous est-il systématiquement répondu. Les collectivités locales n’ont rien d’abstrait. Ce sont des élus locaux qui n’ont ni l’envie, ni les moyens financiers, ni l’expertise nécessaire. Et cette inconséquence de l’État est clairement assumée dans le projet de recherche que votre Ministère vient de publier [1]. Il lui arrive aussi de contredire des décrets précédents, semant la confusion jusque dans les statuts des enseignants [2]. Si votre Ministère ne peut assumer les conséquences de ses décisions, qu’il évite alors d’en prendre !

On entend couramment dire : « Il n’y a plus personne au Ministère ». Il est vrai que vous avez perdu beaucoup de personnel sous la présidence Sarkozy. Certains, parmi les plus libéraux, s’en arrangent bien. En ce qui nous concerne, nous avons toujours défendu votre rôle central, au nom de la République. Si vous ne voulez vraiment plus de nous, dites nous au moins vers qui nous devons nous tourner ? Le Ministère de la Fonction Publique ? Celui de l’Enseignement Supérieur, celui de l’Intérieur, celui des Finances ?

15 ans d’échecs suffisent.

Nous demandons l’amendement de la Loi sur les EPCC qui a été reconnue par le Sénat en 2012 comme inadaptée aux écoles d’art. L’enseignement artistique est l’affaire de ses acteurs, la démocratie doit retrouver le chemin des écoles, l’État doit la garantir.

Nous réclamons la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique.

Dans l’attente, nous exigeons, d’être revalorisés à l’égal de nos collègues des écoles nationales et que tous, nous soyons traités à égalité avec nos collègues des universités.

Nous réclamons la ré-écriture du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 qui contredit nos actuels statuts.

Nous nous battrons pour que l’enseignement artistique soit ouvert au plus grand nombre, sans distinction de fortune ni d’origine.

Snéad-CGT, Sud CT, SNU-Ter (FSU)

Notes

[1Mesure 31, page 25 : « Ce statut [d′enseignant-chercheur] doit être aménagé pour l’ensemble du dispositif national tout en incitant les collectivités territoriales à conduire une réflexion pour les enseignants relevant des écoles sous leur tutelle. »

[2Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017, Art. D. 759-11, alinéa 7 en contradiction avec le Décret n°91-857 du 2 septembre 1991, Art. 2, alinéa 4, paragraphe 3.

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