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Dix ans d’inversion de la hiérarchie des normes avec la Loi LRU, ça suffit !

mercredi 30 août 2017

Tou·te·s dans l’action le 12 septembre 2017

Un article du quotidien La Croix daté du 10 août 2017, « Qu’ont fait les universités de leur autonomie ? » présente un «  bilan mitigé  » de la Loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU-Pécresse, dix ans après sa promulgation le 10 août 2007.

Cette loi, «  la plus importante de la législature  » selon François Fillon et «  emblématique de la volonté de réformer du quinquennat de Nicolas Sarkozy » pour Valérie Pécresse, instaurait l’« autonomie » des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. En réalité, avec cette loi, l’État mettait à profit le désir d’émancipation revendiqué par les chefs d’établissements lors du colloque de Metz de la Conférence des présidents d’université, (CPU) en février 2007, pour se décharger de la gestion de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les établissements. En s’appuyant sur des présidents d’université dont la loi renforçait considérablement les pouvoirs locaux, Sarkozy/Fillon/Pécresse transféraient aux établissements la masse salariale de l’ensemble de leurs personnels. En les poussant à accéder aux Responsabilité et compétences élargies (RCE) et en leur attribuant des budgets contraints ignorant tout à la fois le Glissement vieillissement et technicité (GVT) des personnels et les hausses d’effectifs à venir ils obligeaient les chefs d’établissements à mettre en œuvre la politique d’austérité en lieu et place du gouvernement.

Dans ce même article, Valérie Pécresse affirme que « Nous savions qu’il y aurait des universités qui n’auraient pas les compétences et la ’fibre’ pour gérer ». Au-delà du cynisme affiché et assumé, on peut s’étonner qu’une ancienne ministre de la République avoue publiquement que le projet qu’elle a contribué à mettre en place n’était pas adapté et allait créer des difficultés dans les établissements et pour leurs personnels.

En ajoutant que « certaines ont par exemple dépensé tout l’argent qu’on leur avait donné en augmentant les primes des enseignants-chercheurs » non seulement elle stigmatise une catégorie particulière de personnels, les opposant ainsi aux autres personnels de nos établissements, mais elle oublie qu’elle a, elle-même, donné l’exemple en accordant des primes substantielles (entre 25 et 40 000 € aux présidents qui mettaient en œuvre sa réforme avec zèle pour que leurs établissements accèdent aux RCE quelles qu’en soient les conditions et les conséquences pour l’avenir). Son Plan carrières 2009-2011 sur lequel les établissements se sont appuyés pour mettre en œuvre sa politique était principalement une longue liste de primes et laissait entendre parallèlement, à qui voulait bien y croire, qu’avec la Révision générale des politiques publiques (RGPP), si les fonctionnaires étaient moins nombreux, ils seraient mieux payés.

Dans la note d’information du ministère de Valérie Pécresse datée de novembre 2008, l’article « Prévisions des effectifs dans l’enseignement supérieur pour les rentrées de 2008 à 2017  », on peut lire que pour son ministère « suite à un effet démographique, le nombre de bachelier diminuerait entre 2008 et 2017 (4,9%) […] les effectifs de l’enseignement supérieur devraient fortement reculer en dix ans ». En réalité, aujourd’hui, ce sont plus de 40 000 étudiant·e·s en plus qui arrivent dans l’enseignement supérieur chaque année. Augmentation qui sert désormais d’alibi à l’instauration de la sélection à l’entrée à l’université pour, soit-disant, échapper au tirage au sort.

Effectifs étudiants sous évalués, GVT escamoté, politique de primes effrénée et politique d’austérité ont mis en difficulté financière de nombreux établissements dont un nombre en constante évolution à la hausse a été placé sous tutelle des rectorats.

Par ailleurs, l’opération campus lancée par la même ministre avec des Partenariats publics pour le privé (PPP) imposés par son ministère ont également endetté lourdement et durablement nombre d’établissements. Les PPP incluant l’entretien des bâtiments, avec l’appétit des grands groupes du bâtiment qui se sont ainsi incrustés dans l’université, ce sont aujourd’hui les services techniques de nos établissements et leurs personnels qui sont menacés d’extinction. Avec la dévolution du patrimoine immobilier aux établissements, également prévu par la loi LRU-Pécresse, c’est le patrimoine national qui s’éparpille.

Avec le transfert de la masse salariale aux établissements, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de Nicolas Sarkozy a fait croire que le gouvernement Fillon investissait dans l’ESR comme cela n’avait jamais été fait par aucun gouvernement. Alors qu’il n’en était rien, bien au contraire. La loi LRU-Pécresse organisait le désengagement financier de l’État du service public national d’ESR et le démantèlement de l’université française.

Valérie Pécresse est aussi à l’origine de la folle course à l’« excellence » entreprise par les établissements. La relative mauvaise position des universités françaises dans les classements internationaux, dont la pertinence est contestable, lui servait alors à justifier les réformes « nécessaires » initiées par le gouvernement Sarkozy/Fillon/Pécresse : les universités devaient se donner les moyens d’accéder à une visibilité internationale supposée améliorer leurs scores. Dix ans après, la position des universités françaises n’a guère évolué. Avec la sélection qui en est la suite logique, cette politique élitiste épuise les personnels et instaure progressivement une université à deux vitesses, véritable outil de ségrégation sociale.

C’est la ministre Valérie Pécresse qui, en 2008, a donné à la Conférence des présidents d’université l’agrément lui permettant de bénéficier du régime des associations d’utilité publique. CPU dont le poids et la prégnance sur la politique du ministère chargé de l’ESR ne cesse de s’accroître.

► Une satisfaction : la mobilisation et la résistance des personnels ont repoussé jusqu’à ce jour la mise en place de l’évaluation des enseignant·e·s-chercheur·e·s pourtant inscrite dans son décret de 2009.

C’est pourquoi, face à ce bilan, la CGT FERC Sup continue à exiger notamment :

  • L’abrogation de la loi LRU-Pécresse qui avait pour objectifs le démantèlement du service public d’ESR et son ouverture au marché.
  • La dénonciation des PPP et la nationalisation des équipements réalisés.
  • L’abrogation de la loi LRU-Fioraso, l’arrêt des ComUE, fusions et regroupements pour engager la reconstruction d’un service public national d’enseignement supérieur et de recherche, laïque, démocratique et émancipateur permettant au plus grand nombre d’accéder à des études supérieures de haut niveau et de qualité sur l’ensemble du territoire.
  • Le refus de toute sélection à l’université qui met en place un système de ségrégation sociale, le Baccalauréat devant rester le premier grade universitaire qui ouvre droit à l’inscription aux études supérieures de son choix.
  • L’égalité de traitement de tou·te·s les étudiant·e·s en augmentant les crédits récurrents de l’enseignement supérieur afin que le coût par étudiant·e et par an d’une université rejoigne celui des élèves des grandes écoles et écoles d’ingénieurs.
  • Le retrait du RIFSEEP qui remet en cause les fondements du statut général des fonctionnaires et le rétablissement de perspectives de carrières pour TOUS les agents. C’est un droit pour tou·te·s.

Pour réaffirmer tout cela, pour défendre le service public national,
nos carrières, nos emplois, notre pouvoir d’achat et nos pensions.

Pour refuser la casse du Code du travail, défendre le caractère national des diplômes
et des qualifications qui constituent le socle des garanties collectives des travailleurs.

Tou·te·s mobilisé·e·s dans la grève et les manifestations _le 12 septembre 2017

En lutte pour les conquêtes sociales • Tract de rentrée de la FERC CGT

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