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20 mars 2017 • Déclaration FERC-CGT sur le RIFSEEP

lundi 20 mars 2017

Vous nous invitez aujourd’hui pour une réunion dite de « concertation » sur la mise en place du RIFSEEP dans la filière Enseignement Supérieur et Recherche.

Alors que l’ensemble de la Fonction publique d’État devait au 1er janvier de cette année être soumis à ce nouveau système, le gouvernement n’a pu l’imposer qu’à une minorité de fonctionnaires car il s’est heurté à la résistance des personnels comme aux difficultés de mise en œuvre d’un système technocratique. Alors pourquoi tenter de passer aux forceps dans la recherche et l’enseignement supérieur à un mois d’élections largement susceptibles de modifier la donne gouvernementale ?

D’autant que s’est manifestée dans notre secteur une forte volonté d’empêcher la mise en place de ce RIFSEEP, avec une pétition intersyndicale signée par 10.000 de nos collègues, des prises de position multiples d’instances, de directeurs d’unités refusant de jouer un rôle qui n’est pas le leur, et surtout des mobilisations massives de personnels, en particulier à l’INRA, qui se sont prolongées jusqu’à des assemblées générales tenues ce jour.

Pourquoi ce refus massif des personnels ? Parce que ce nouveau système de prime introduirait une autre logique, totalement inégalitaire, de rémunération visant à mettre les fonctionnaires en concurrence entre eux, et surtout à porter un coup magistral à notre statut, puisque une bonne partie de la rémunération ne serait plus fonction du grade et de l’échelon occupé. Dans la fonction publique française, la déconnexion du grade et de la fonction est le fondement de la carrière et de la rémunération. Elle assure l’indépendance du fonctionnaire. En faisant dépendre un élément de la rémunération de la fonction exercée, le RIFSEEP s’attaque au statut de fonctionnaire qui garantit l’indépendance de l’agent. En inscrivant dans la réglementation cette déconnexion complète du grade et de l’emploi, vous remettriez en cause les garanties statutaires et collectives des fonctionnaires d’état. Cela amènerait inexorablement à des déqualifications de poste et à généraliser le sous- classement des agents. Le RIFSEEP est donc un outil clef dans la gestion des fonctionnaires qui accompagne la profonde restructuration de l’appareil d’État, qui n’en est qu’au début avec la création des nouvelles régions et la réforme territoriale entreprises par le gouvernement. Réformes qui pour les personnels se déclinent sous le terme de mutualisation, maitre mot dans l’ESR pour les fusions d’universités, et les ComUE.

Le RIFSEEP, dont la « négociation salariale » individuelle se jouerait lors de l’entretien professionnel, aboutirait à encore plus individualiser les salaires, à généraliser les politiques indemnitaires locales concurrentielles et à instaurer le clivage entre services et collègues alors que le travail d’équipe est le fondement même de la recherche et de l’enseignement supérieur publics. Ne jouons pas avec les mots, le RIFSEEP n’est pas un complément de salaire versé selon le grade mais une prime de « management » versée pour répondre aux objectifs des Ressources humaines des organismes et des établissements. De plus, vous prenez le risque, ou alors c’est clairement votre objectif, de voir fuir des fonctionnaires déjà mal rémunérés vers des secteurs où les primes plus élevées pourraient leur permettre de relever leur rémunération.

Pour « vendre » la mise en place du RIFSEEP, le MESR avait affirmé aux organisations présentes lors de la réunion du 6 juillet 2016 qu’il avait obtenu de Bercy les sommes nécessaires pour revaloriser les primes des IT au niveau de celles des ITRF. Affirmation qui avait entrainé le soutien au RIFSEEP d’organisations syndicales qui affirmaient au départ y être opposées. Vous venez d’indiquer au début de cette séance qu’une mesure budgétaire de 6.8 Millions € aurait été budgétée pour 2017… c’est à dire pour la seule première année. Donc, le budget nécessaire pour cette opération - nous avons chiffré au bas mot à 2.5 Millions € le coût pour le seul INRA -, n’est ni vraiment garanti pour aujourd’hui, ni encore moins pour demain ! Et si nos directions étaient contraintes de le mettre en place dans ces conditions, cela ne pourrait se faire qu’au détriment des promotions et des recrutements !

De plus, pour parler de l’équité et de l’harmonisation revendiquées par le gouvernement comme principes de base du Rifseep, les documents que vous nous avez remis montrent que si les socles de l’IFSE des IT sont supérieurs à leur PPRS moyenne, ces socles sont significativement inférieurs à ceux des ITRF, sauf pour les adjoints techniques où ils sont identiques. L’écart va de 7 à 22% alors que vous prévoyez des groupes de fonctions similaires ? Avez-vous simplement réfléchi à l’impact que cela aurait dans les unités Mixtes de recherche, où des personnels ayant les mêmes grades et exerçant les mêmes fonctions pourraient avoir des socles de primes différents ? Quand nous dénonçons le RIFSEEP comme système de mise en concurrence entre agents, c’est ce qui est immédiatement programmé pour opposer agents des EPST et des Universités ! la CGT analyse cette opération comme faisant partie d’un projet global de restructuration de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, essayant de pousser hors des organismes de recherche les personnels IT qui sont insuffisamment rémunérés en les incitant à passer dans le cadre universitaire, vers des Universités gérant des budgets d’austérité, fusionnées ou regroupées dans les ComUE.

Quant à la prétendue volonté de rendre les carrières plus attractives dans l’ESR, il suffit de regarder la faiblesse des revalorisations et le décalage complet entre les plafonds autorisés et les socles de l’IFSE que vous avancez, qui peuvent être 5 fois moindres, pour considérer qu’il s’agit au mieux d’esbroufe, au pire de mensonge délibéré à usage médiatique. En outre, contrairement à la PPRS, le socle de l’IFSE ne serait pas revalorisé car il n’est pas prévu d’être indexé sur le point d’indice. Nous connaissons bien les conséquences de cette désindexation sur la prime des chercheurs.

S’il s’agissait d’égalité de traitement, alors les primes seraient fonction du grade, et leurs montants seraient les mêmes, à grade égal, pour tous les corps de la fonction publique. Cela éviterait que les mobilités ne se fassent que dans un sens.

Si l’argent existe réellement pour mettre en place le RIFSEEP, au-delà des « promesses » que fait un gouvernement en fin de mandat, alors pourquoi ne pas l’utiliser pour augmenter la PPRS, ou mieux le point d’indice, ou encore pour des créations d’emplois de titulaires, ou encore pour le rétablissement des avancements accélérés d’échelon ?

Ce n’est pas de cela dont il s’agit.

  • Le RIFSEEP, tant par le biais de l’IFSE que du CIA, est une prime à la tête du client. Il individualise le travail et vise à faciliter les restructurations des services.
  • Inégalitaire par essence, il vise à mettre les personnels en compétition entre eux et contrevient aux fondements du statut général des fonctionnaires.
  • Il est contraire à l’esprit d’équipe qui préside au fonctionnement de l’enseignement supérieur et de la recherche fondés sur la coopération.

Nous ne voulons toujours pas de ce RIFSEEP pour toutes ces raisons. Nous demandons l’exemption pour les ITA, ITRF et Bibliothèques, et l’abrogation des décrets l’imposant aux personnels AENES. Nous vous demandons de retirer vos propositions et d’augmenter à la fois la PPRS et la valeur du point d’indice. Car contrairement à ce que certains prétendent, les personnels ne demandent pas le RIFSEEP. Les agents réclament et exigent une augmentation de salaire, et non une augmentation du stress et du mal-être sur leurs lieux de travail.

Non seulement le PPCR n’aura quasiment rien apporté de plus sur la très grande majorité des feuilles de salaires des 40 000 agents de ce ministère, mais le RIFSEEP va les monter les uns contre les autres, les forcer à se battre entre eux pour grappiller les Euros que vous auriez dû décemment mettre sur les feuilles de salaire, en augmentant le point d’indice de 15%.

La CGT n’entend donc pas participer à la mise en place du RIFSEEP et, avec tous les syndicats qui décideront de la rejoindre, elle appellera les personnels à la mobilisation et à la grève si vous décidez malgré tout de convoquer un Comité technique pour faire avaliser ce système inacceptable.

En conclusion, la FERC-CGT s’adresse solennellement et publiquement à Benoît Hamon. La Ministre Mme Nadjat Vallaud-Belkacem et le Secrétaire d’Etat Thierry Mandon étaient à ses côtés hier à Bercy, et T. Mandon est membre de son comité de campagne. Si B. Hamon entend défendre effectivement les droits des salariés de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, alors qu’il demande à Mme Vallaud- Belkacem et à T. Mandon de stopper immédiatement cette marche à la concurrence entre salariés que constitue la tentative de mise en place du RIFSEEP.

Suite à cette déclaration, la CGT FERC Sup et la CGT-INRA ont quitté la salle, suivies par le SNPREES-FO et SupAutonome-FO.

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