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Communiqué de l’intersyndicale des écoles territoriales d’enseignement supérieur d’art du 15 mars 2017

mercredi 15 mars 2017

Depuis sa création, le 20 janvier 2017, l’intersyndicale des écoles territoriales d’enseignement supérieur d’art, composée du Snéad-CGT, de SUD CT et de FSU-SNUTER, a oeuvré sur le dossier des personnels enseignants des écoles d’art territoriales. Ne souhaitant pas ajouter à la confusion engendrée par les très nombreuses déclarations, notre intersyndicale a préféré attendre ce jour pour faire un point sur la situation.
Notre première action a été de s’adresser au Premier ministre afin que soient organisées des discussions entre les ministères de la Fonction Publique, de l’Intérieur et de la Culture. Début mars, la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique) nous a confirmé que s’était bien tenue une première réunion technique inter-ministérielle, courant février.
Il nous a été promis qu’une première rencontre avec les syndicats serait prochainement organisée et qu’un calendrier fixerait l’élaboration d’un projet de décret de revalorisation statutaire pour les PEA-sup d’ici l’été en vue d’une publication en fin d’année 2017.
Nous en espérons la mise en application début 2018.

Notre intersyndicale a interpellé nos représentants parlementaires et continue de le faire. Nombre de députés et sénateurs se sont manifestés dans leurs hémicycles respectifs depuis le mois de janvier pour demander à la ministre de la Culture que soit trouvée une issue concertée à la crise frappant l’enseignement supérieur artistique français.

Par ailleurs le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, vient d’émettre le voeu « d’une revalorisation de la filière artistique et culturelle ainsi que la tenue d’un groupe de travail pour aboutir à la présentation de l’ensemble des cadres d’emplois concernés au plus tard au second semestre 2017 ».

Les choses semblent se mettre en place après 15 années d’immobilisme. Il est nécessaire de rester mobilisés, de continuer à solliciter nos élus et d’exiger des assurances en cette veille d’élections nationales. L’État doit mettre en oeuvre cette revalorisation sans
qu’aucune de nos écoles ne puisse être menacée d’une quelconque façon. L’État a eu à l’égard des écoles d’art des exigences croissantes, à lui d’assumer ses responsabilités vis à vis des
collectivités territoriales. Il est difficilement imaginable que la réforme LMD ait été conçue sans prendre en compte les moyens qu’elle impliquait.

Un rapport interministériel a été remis en 2015 aux bureaux des deux assemblées, comme l’exigeait l’article 85 de la Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (Loi Fioraso). Il comprend un certain nombre de scénarios dont celui de la création d’un corps unique inter fonctions publiques pour les enseignants du supérieur en école d’art. Il nous semble nécessaire de le remettre à l’ordre du jour. Outre son évidence, cette solution inscrirait la revalorisation des personnels dans une politique globale de l’enseignement supérieur artistique. Politique qui devra également reconsidérer les statuts des établissements, actuellement inadaptés.

Nous ne le répèterons jamais assez, il ne s’agit pas seulement d’une simple revalorisation catégorielle mais bien de penser à l’offre de l’enseignement supérieur artistique sur l’ensemble du territoire, d’éviter le délitement de l’enseignement supérieur, de clarifier les missions de catégorie A et B (bibliothécaires, assistants...), de lutter contre la précarisation des emplois et la dégradation des conditions de travail (temps de travail, obligations
de service et pratiques professionnelles).

Notre intersyndicale demande donc :
- l’amendement de la LOI du 4 janvier 2002 pour adapter les EPCC aux exigences de l’enseignement supérieur
- la création d’un corps unique des enseignants d’écoles supérieures d’art
- le réengagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales pour les aider à supporter le coût de nos écoles.

Le principe « à travail égal, statut égal » ne peut souffrir d’autre délai de mise en oeuvre.

Notre intersyndicale demande à l’État que nos écoles supérieures d’art territoriales soient systématiquement associées à toutes les discussions avec leurs collègues des nationales. Nous ne saurions accepter plus longtemps d’être mis devant le fait accompli.

Les personnels des écoles nationales et territoriales n’ont d’autre choix que la solidarité pour préserver le service public de l’enseignement artistique.

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