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Réunion ministérielle projet de décret visant l’accès au corps des conservateur-trices

jeudi 10 novembre 2016

Contexte du recrutement des Conservateur-trices de bibliothèque

Actuellement il existe 3 voies d’accès au corps des conservateur-trices, hors liste d’aptitude :

  • concours externe : ouvert aux candidat-es titulaires d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II. Le concours est composé de 2 épreuves d’admissibilité (composition de culture générale + note de synthèse) et de 3 épreuves d’admission (traduction de 2 textes de 2 langues différentes + commentaire de texte de culture générale + entretien sur la motivation professionnelle)
  • concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics qui justifient, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de services effectifs. Le concours est composé de 2 épreuves d’admissibilité (composition de culture générale + note de synthèse) et de 3 épreuves d’admission (traduction d’un texte en langue étrangère + commentaire de texte de culture générale + entretien sur la motivation professionnelle basé sur le dossier RAEP)
  • concours réservé aux chartistes (Ecole des Chartes) ayant satisfait aux obligations de la 3e année. Le concours comporte 2 épreuves d’admission (commentaire de texte de culture générale + entretien sur la motivation et les aptitudes basé sur un CV et un exposé des travaux du candidat).

Les candidat-es admis-es sont nommé-es conservateur-trices stagiaires et perçoivent un traitement mensuel. La formation à l’ENSSIB dure 18 mois et se trouve sanctionnée par le diplôme de conservateur de bibliothèque (DCB).

Les services accomplis en qualité d’élève de l’Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l’ancienneté dans la limite d’un an, lors de la titularisation.

La position CGT Ferc sup défendue lors de la concertation

Il parait évident que ce projet de décret vise avant tout à offrir des débouchés professionnels aux doctorants autres que la Recherche. Cela remet en question l’équité d’accès à ce grade de fonctionnaire d’état, puisque le diplôme requis pour se présenter au concours de Conservateur est la Licence.

Ainsi, la loi LRU 2 dont découle ce décret prévoit des accès réservés aux doctorants pour les concours de l’agrégation (niveau Master), les concours d’IRA (niveau Licence), etc...

La Ferc Sup soutient les démarches qui peuvent améliorer la situation professionnelle des doctorants, cependant le débouché de prédilection des doctorants doit être l’enseignement Supérieur et la Recherche.

Rien n’empêche aujourd’hui les doctorants qui le souhaitent de passer les concours de conservateurs.

La création d’une voie de concours réservée aux docteurs va contribuer à changer la donne sur le statut des bibliothèques et plus particulièrement le corps des conservateurs. En effet, aujourd’hui, le niveau minimal de recrutement des conservateurs est la licence. Cela pose des questions car dans la réalité, les candidats sont souvent plus diplômés.

Par ailleurs, le dialogue avec les universitaires ainsi que les tâches des conservateurs pour accompagner la formation et la recherche demandent des connaissances et des compétences de plus en plus élevées. Faire entrer des doctorants par le biais d’un concours externe, c’est signifier clairement que le bon niveau de diplôme n’est plus la licence... il faut mesurer l’impact d’une telle mesure par rapport au niveau de recrutement de l’ensemble des catégories A. Cela pose aussi des problèmes d’égalité d’accès à la fonction publique : pourquoi des concours différents avec des niveaux de diplômes différents pour un même corps.

Autre élément très préoccupant : quid des épreuves du concours et de la formation post-concours ? Les meilleures qualités scientifiques du monde ne font pas un bon professionnel des bibliothèques.

Un problème qui s’était déjà posé pour le cas de l’agrégation : le Ministère propose une bonification de 2 ans d’ancienneté. Cela est incohérent avec d’une part la situation des chartistes qui ne bénéficient que d’une année, d’autre part avec la situation des doctorants pour qui une thèse dure 3 ans et souvent plus longtemps.
Enfin, il est inadmissible que le projet de note de gestion 2017 mentionne ce décret alors qu’il n’a même pas encore été discuté au CTMESR : le dialogue social est une fois de plus bafoué.

Déroulé de la réunion Ministère

1/ Les concours bis pour les docteurs en A ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État en 2014, puis en octobre 2015, il y a eu une circulaire annonçant la mise en place progressive (dans le cadre du protocole PPCR).
En clair : la décision est déjà prise, on est là pour discuter des détails mais pas du fond.
2/ Les positions syndicales sont à peu près les suivantes : Sgen + Snptes semblent plutôt pour, l’Unsa ne s’est pas exprimée, Sud/Cgt/ Fo contre, et surprise le Snasub-fsu n’a pas l’air opposé de manière ferme.
Pour la FSU, la question importante était le poids de ce concours réservé dans le concours en général. L’administration a répondu par une fourchette allant de 10 à 15% du nombre de postes offerts au concours externe, soit 2 ou 3 postes par an. Il s’agit de postes pris sur le contingent des concours externe, pas de postes en plus évidemment, donc une tension accrue sur le nombre de postes du concours externe.
Le Ministère ne souhaite pas exprimer cette fourchette dans le décret, mais le Conseil D’État va peut-être l’exiger.

3/ Toute les catégories A de la FPE vont être impactées, pour les cadres de la FPT, aucun texte pour le moment mais, les attachés recrutés depuis 10 ans sont tous en possession d’un master.

4/ les épreuves du concours : l’épreuve écrite est la même qu’au concours externe, l’épreuve orale doit exprimer la motivation et l’aptitude de l’agent, avec à l’appui un dossier constitué sur les travaux du candidat et son parcours + CV. NB : n’est pas non plus dans le décret mais l’administration s’engage sur ce point, mais que vaut un engagement oral ?

5/ sur les reprises d’ ancienneté, pour le concours réservé aux chartistes, seule 1 année est prise en compte, pour les docteurs quelle que soit la durée de la thèse , c’est bien 2 ans qu’il est prévu de compenser, comme les autres concours déjà validés (agrégation par exemple).
L’administration signale l’avis du Conseil d’Etat : une reprise d’ancienneté peut exister mais elle ne doit pas être disproportionnée ; le Ministère a donc estimé que 2 ans, c’était correct de part et d’autre et ce, dans le cadre du PPCR.

6/ Il n’y aura pas de priorité d’affectation dans l’université dans laquelle le candidat a suivi ses études. Les lauréats seraient bien tenus d’aller se former à l’Enssib mais aucune mention écrite, uniquement un engagement oral : quelle valeur ?

Conclusion

  • concernant la qualité du dialogue social, rien de neuf à l’horizon
  • les inquiétudes sont levées sur les épreuves du concours et la formation post-concours, cependant rien de tout cela n’est écrit dans le décret, il ne s’agit que de promesses orales de l’administration
  • sur le reste, rien n’est résolu.
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