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AGENDA SOCIAL du MESR et de la CPU • Missions et perspectives de carrières - Avril 2016

mercredi 27 avril 2016

Dans le cadre de l’agenda social de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, lancé le 2 novembre 2015 ; une concertation des organisations syndicales en présence de la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) est engagée par le ministère.

S’agissant d’une réunion réclamée depuis de nombreux mois par les organisations syndicales représentatives pour que s’ouvrent des négociations directes avec le ministère, nos organisations CGT jugent la présence imposée de la CPU inadmissible !

Depuis 2007, dans le cadre des lois LRU et de l’accès aux Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), au prétexte de l’« autonomie » des établissements, le ministère ne cesse de renvoyer les organisations syndicales au « dialogue social » dans les établissements et se refuse à édicter des règles claires et précises qui s’imposeraient aux directions d’établissements. Mieux, quand la Fonction publique met en place des dispositions particulières, le ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche se met régulièrement en marge pour y déroger ou les adapter en sa faveur au détriment des intérêts des personnels.

Voici qu’aujourd’hui le ministère a ouvert un groupe « missions et perspectives de carrières »… Quand on sait que depuis plusieurs décennies le ministère se refuse à créer des postes de fonctionnaires et que restructurations et nouveaux modes de financement conduisent à privilégier l’embauche de contractuels, ce souci ne manque pas de saveur.

Un droit à la carrière pour toutes et tous

Pour la CGT FERC Sup, il est impossible de faire l’impasse sur les politiques calamiteuses qui ont abouti à la situation actuelle de blocage des carrières de tous les personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche. De fait, elles s’aggravent dans le cadre des fusions d’établissements, des regroupements et du mouvement de régionalisation de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

D’abord, même si nos Directions d’établissement tentent de gommer un peu cette honte par des primes clientélistes, il n’en reste pas moins que les chiffres en attestent : un tiers des personnels présents sur nos campus n’a pas de carrière !
Cette situation catastrophique de l’emploi universitaire a généré une population qui flirte avec la pauvreté. La précarité de l’emploi se double aujourd’hui d’une précarité de la rémunération qui pèse lourdement sur le travail et la qualité de vie des agents non titulaires et, in fi ne, sur l’ensemble des fonctionnaires.

En effet, pour les fonctionnaires qui bénéficient encore, sur le papier, d’une carrière dont le déroulement est garanti par leur statut, on est arrivé à la situation absurde de corps (en particulier en Cat C) qui, pour répondre à l’exigence d’une revalorisation minimale, ont vu augmenter le nombre de leurs grades et de leurs échelons sans que pour autant les indices de sommet soient bougés.

Ainsi, la carrière se traduit par un gain de points d’indice constant, sur une durée générale plus longue. Pour des corps sans barrages de grade (Assistants Ingénieurs par exemple), le résultat est un blocage prématuré en fi n de corps. Devant la gronde qu’une telle situation provoquait, que croyez-vous que fit l’Administration ? Elle n’a pas cédé aux revendications d’ouvrir les promotions dans le corps supérieur mais elle a choisi de créer la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat).

Nous notons à ce propos qu’un nombre croissant de collègues touchent la GIPA qui n’est rien d’autre qu’une reconnaissance « officielle » de la perte de pouvoir d’achat et la preuve que le blocage des carrières reste un vrai problème.

Désengagement de l’État au profit des établissements et des régions

D’autre part, les décisions de peser sur les effectifs et, plus radicalement, le non-remplacement partiel des fonctionnaires partant à la retraite, en réduisant le nombre de postes mis aux concours, ont eu pour première conséquence la quasi-disparition des avancements de grade. Pour les maintenir à niveau, le Ministère fixe lui-même annuellement un « ratio promus-promouvables ». Inutile de souligner que cette solution s’est vite avérée improductive et ses résultats indigents.

La deuxième conséquence est une baisse inéluctable des possibilités de promotion pour la plupart des corps (exception faite des IGR en 2013), alors que les cohortes de promouvables ne cessent d’augmenter.

Le blocage du point d’indice et la baisse des possibilités de promotion ont engendré un cercle vicieux où le premier tire l’ensemble des grilles indiciaires vers le bas et la seconde provoque un sous-classement croissant de tous les agents et l’engorgement des corps.

En l’absence d’un véritable déroulement de carrière, reconnaissant l’évolution de la qualification, le changement de corps par liste d’aptitude constitue évidemment une possibilité d’avancement, mais se réduit pour beaucoup, dans les faits, à une sorte de palliatif permettant un simple maintien du pouvoir d’achat, en particulier pour les agents, toujours plus nombreux, bloqués à l’échelon terminal.

Les lois LRU et le passage aux RCE de nos établissements ont évidemment donné un coup d’accélération à ces tendances déjà lourdes en assouplissant à l’envi les règles nationales de gestion des personnels. Le but recherché ? Off rir aux Présidents toute latitude de « diriger » leur Université-Entreprise, sans être freinés par les garanties statutaires des personnels, désormais sous leur coupe quasi-exclusive.

À cela, s’ajoutent des incitations à renflouer les caisses au travers de partenariats Public/Privé.

Car aujourd’hui l’État veut se désengager de ses responsabilités vis-à-vis des services publics et de sa propre Fonction Publique.

La politique de territorialisation menée parallèlement, fera des Régions des lieux déterminants de décisions et de mise en œuvre concernant les grands secteurs publics ainsi délaissés : la Santé, l’ESR, la Formation professionnelle, etc.

Pour un service public national et une Fonction publique de carrière

Les principes fondateurs du service public auxquels la CGT est attachée depuis toujours sont mis à mal par cette volonté de plier devant les exigences d’austérité de Bruxelles (réduction du budget de l’État et de la dette) et nous pensons qu’une autre voie est possible qui respecte les intérêts de l’ensemble de la société et de la population.

  • l’égalité de traitement qui garantit l’accès à l’ESR à tout bachelier quelle que soit sa région ou sa ville et qui garantit aux personnels des conditions égales de carrières et de rémunération, de travail et de dignité.
  • une Fonction publique de carrière et non pas de métier.
    C’est bien le déroulement de carrière qui assure à l’agent une reconnaissance de sa qualification depuis le recrutement jusqu’au départ à la retraite. L’évolution de cette qualification est due à l’expérience acquise, à des formations, à une diversifi cation des missions ou à l’évolution du service public lui-même.
    Elle doit se traduire dans une grille de rémunération qui évolue elle-même et au travers des mécanismes d’avancements ou de promotions contrôlés par les CAP, quel que soit « le « métier » qu’on exerce ou la mission que l’on remplit.
  • Dans cette logique, l’évolution des rémunérations doit se faire par l’augmentation du point d’indice, référence collective pour tous les traitements. Les systèmes indemnitaires ou primes de toutes sortes n’aboutissent, de fait, qu’à introduire une concurrence entre les personnels et, au final, une détérioration de la qualité du travail et du service rendu.

Intégration des primes dans les salaires indexés sur le point d’indice

Les offres alléchantes d’intéressement des personnels ne peuvent masquer les risques de faire de la sphère publique la copie conforme de l’entreprise privée tournée toute entière vers le tout profit, sans la moindre considération des femmes et des hommes qui la font prospérer. Les milliers de licenciements annoncés récemment le montrent à l’évidence.

Si l’on se réfère aux derniers documents fournis par le ministère au groupe « RIFSEEP » qui, pour chaque corps d’ITRF, listent 2 ou 3 groupes de cotation par responsabilités exercées, on comprend vite qu’on n’est pas en présence d’un nième régime indemnitaire mais bien d’un véritable outil de gestion des carrières qui s’appuie non plus sur les qualifications mises en œuvre par chacun d’entre nous mais bien sur le niveau de responsabilités qui lui sont confiées. Par là-même, c’est la nature de nos traitements qui est changée : l’indiciaire est remplacé par l’indemnitaire et l’égalité par l’arbitraire et le clientélisme.

Ces principes ne peuvent perdurer que si le service public (et l’ESR en particulier) est financé essentiellement par l’État (emplois votés au budget de la Nation par le parlement) et ses personnels gérés collectivement au niveau ministériel dans des règles communes statutaires. C’est là que la bataille se situe.

Les revendications de la CGT FERC Sup pour l’ensemble des personnels

  • Re-étatisation de la masse salariale
  • Création de postes pour répondre aux besoins pérennes et permettre ainsi un réel déroulement de carrière
  • Arrêt des gels de postes
  • Revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires,
  • Intégration des primes dans le salaire,
  • Suppression des classes à l’intérieur d’un corps afi n de permettre un déroulement continu de carrière,
  • Augmentation du ratio promus / promouvables pour améliorer les déroulements de carrière à l’intérieur d’un corps,
  • Suppression de la possibilité de majoration de durée d’échelon,
  • Ouverture de négociations sur le déroulement de carrières des Assistants Ingénieurs,
  • Maintien du rôle des sections du CNU pour les procédures nationales de qualifi cations, promotions et attribution de CRCT,
  • Respect du rôle des CAP Académiques et Nationales,
  • Refus du « contrôle de carrières » et de l’évaluation hiérarchique des enseignants-chercheurs,
  • Titularisation des non titulaires,
  • Arrêt des constitutions de ComUE et des fusions.
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