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Non renouvellement des agents contractuels de Lille 1 : ce qu’il faut savoir

jeudi 16 juin 2016

Chères et chers collègues,

En cette période de l’année, certains d’entre vous arrivent en fin de contrat. Celui-ci pourrait
ne pas être renouvelé, comme cela arrive pour une centaine de collègues chaque année. Il est
à craindre que vous n’appreniez cette triste nouvelle pendant les grandes vacances, quelques
semaines seulement avant la fin du contrat, souvent fin août. Avec son courage habituel,
l’administration attendra le dernier moment pour vous informer du non-renouvellement de
votre contrat. En pleines vacances, l’université sera vide. Or, il faut savoir que les possibilités
de fin de contrats sont précisées par la législation. Sachez que si la législation n’est pas
respectée, vous pouvez faire un recours. Nous souhaitons vous informer par ce courriel des
règles qui encadrent les fins de contrat et des moyens mis à votre disposition pour effectuer un
recours (pour des raisons de lisibilités les références juridiques sont indiquées à la fin).

Le statut général de la fonction publique, détaillée dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
affirme, dans son article 3 : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les
emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de
leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés
aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires,
occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des
assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les
conditions prévues par leur statut. » Les conditions de recours à l’emploi contractuel sont
précisées dans la loi 84-16. Chaque condition est précisée dans un article ou un alinéa précis
de cette loi, qui est nécessairement repris dans votre contrat de travail. En corollaire de ces
restrictions, il existe des garanties apportées au travailleur contractuel.

La loi 84-16 précise en particulier que les conditions de recours à un contractuel en lieu et
place d’un fonctionnaire sont les suivantes :
Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes (art. 4.1 de la loi n° 84-16)
Pourvoir un emploi permanent vacant (art. 4.2 de la loi 84-16)
Les postes d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et
de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n’ayant pas le statut
de fonctionnaire (art. 5 de la loi n° 84-16)
Bien entendu le recrutement d’un agent contractuel est subordonné à l’accomplissement de
mesures de publicité de l’offre d’emploi et de conditions de recrutement équitable.

Les conditions dans lesquelles un contrat établi dans les conditions ci-dessus peut ne pas être
renouvelé sont cadrées. Si, la décision de non renouvellement d’un contrat n’a pas été
motivée, vous pouvez engager une procédure au tribunal administratif. Le juge administratif
pourra alors ordonner à l’administration de lui faire connaître les motifs de non
renouvellement de contrat (1) . Et si les raisons ou-et les faits invoqués par l’administration ne
sont pas matériellement établis, le tribunal peut annuler la décision de non renouvellement (2) .

Fin de contrat et tribunal administratif
Le juge administratif reconnaît la légalité d’une décision de non renouvellement lorsqu’elle
est fondée sur des motifs précis : « tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la
personne » et l’intérêt du service est apprécié dans des conditions similaires à celles retenues
par la jurisprudence relative aux motifs du licenciement. Ainsi, un non renouvellement de
contrat ne peut-être justifié que par les motifs suivants :

Intérêt du service :
- la suppression de l’emploi occupé,
- la réorganisation de service ayant entraîné une suppression de l’emploi occupé,
- la disparition ou l’évolution du besoin ayant justifié la conclusion du contrat (3).
- La mise au concours du poste que vous occupiez en vue de l’attribuer à un-e
fonctionnaire. En effet, c’est la conséquence directe du principe de l’occupation des
emplois permanents par des fonctionnaires qui impose d’accorder une priorité
d’emploi aux fonctionnaires, susceptible d’être réaffirmée au moment du
renouvellement du contrat à durée déterminée.

Comportement de l’agent
- insuffisance professionnelle
- faits tirés du comportement de l’intéressé (4).
Mais attention, lorsque la décision de non renouvellement du contrat se fonde sur des fautes
reprochées à l’intéressé-e, elle présente un caractère disciplinaire et exige, par conséquent, le
respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et la motivation(5).

Attention aux abus
Par ailleurs, il est toujours bon de rappeler qu’un congé maternité n’interrompt pas la
relation contractuelle et que la fin ou le non renouvellement d’un contrat en raison de l’état
de grossesse est illégal. Cela constituerait par ailleurs une situation de discrimination sexuée.

Un exemple parmi tant d’autre
Si vous justifiez d’une ancienneté de six ans de CDD auprès du même employeur public alors
vous devez bénéficier d’un CDI (6). Un non-renouvellement par exemple au cours de la
cinquième année ne peut qu’inciter le juge à la méfiance. Car toute décision de non
renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de
bénéficier d’un CDI serait assimilable à un détournement de pouvoir.

Plusieurs fois, la CGT FERC sup Lille 1 a demandé au Comité Technique de l’Université de
Lille 1 des éléments tangibles en matière de recrutement et de renouvellement des agents
contractuels, ainsi que la création d’une commission de suivi de l’emploi contractuel.

La CGT FERC sup Lille 1 peut vous apporter son soutien pour constituer votre dossier de
recours. N’hésitez pas à nous contacter et à venir nous rencontrer avec vos éléments
(contrats, mails,...).

Fraternellement,
La CGT FERC sup Lille 1

(1) (CE 26 janvier 1968 ; CE 26 juin 1974 ; TA de Cergy Pontoise n° 0709150 du 28 juin
2010).
(2) (CAA de Nancy n° 09NC01513 du 23 septembre 2010 ; TA de Paris n° 0903189/5-2 du
27 janvier 2011 ; TA de Cergy Pontoise n° 0709150 du 28 juin 2010).
(3) (TA de Lyon n° 0808649 du 14 février 2011 ; CAA de Paris n° 09PA02330 du 31
janvier 2011).
(4) (CE n° 17932 du 23 janvier 1981 ; CE n° 118298 du 4 juillet 1994 ; CE n° 126194 du
23 décembre 1994).
(5) (CE n° 44750 du 7 décembre 1983).
(6) dans les conditions fixées à l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984

POur en savoir plus sur la circulaire du 22 juillet 2013 :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37290.pdf

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