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CT MESR du 1/12/2015 • Déclaration FERC CGT et résultats des votes

mercredi 2 décembre 2015

Déclaration liminaire FERC CGT au CT-MESR
du 1er décembre 2015 et résultats des votes

Nous reprenons, au compte de la FERC CGT, des extraits de la déclaration du Comité Confédéral National de la CGT :
La FERC CGT « tient à témoigner son soutien et sa solidarité à l’ensemble des familles touchées par la tragédie du vendredi 13 novembre. Elle salue à nouveau la mobilisation extraordinaire de l’ensemble des agents des services et entreprises publiques. » Et nous ajoutons que c’est la preuve concrète, si c’était nécessaire, qu’il faut arrêter la politique de démantèlement et d’étranglement financier des services publics. La FERC CGT « réaffirme ses valeurs de paix et de fraternité dans son combat pour le progrès social, la démocratie, la liberté, la laïcité, nécessaires au bien vivre ensemble. Elle refuse que les salariés et la population française, à travers des modifications de la constitution, soient placés de fait dans un état d’urgence permanent. Cette situation douloureuse touche la conscience de chacun des citoyens, mais c’est bien le combat pour la justice sociale qui fera reculer les guerres, le terrorisme, le fondamentalisme, la xénophobie, le racisme, l’obscurantisme et la régression. »
La FERC CGT « refuse donc que l’expression revendicative et le mouvement social soient muselés. Pas plus qu’il n’y a de trêve dans les attaques contre le monde du travail, il n’y aura de trêve dans l’action syndicale pour le progrès social. »

Aussi sommes-nous atterrés d’apprendre que des militants syndicaux ont été arrêtés place de La République dimanche 29 novembre après-midi alors qu’ils participaient aux rassemblements sur le climat. Nous sommes certains que le seul tort de ces militants est d’avoir manifesté pour défendre leurs idées. Nous protestons contre leur arrestation et demandons qu’aucune sanction ne soit prise à leur encontre. Nous protestons aussi contre la manière dont se met en place l’état d’urgence. Nous condamnons l’interdiction des manifestations en défense des revendications et des droits démocratiques alors que le maintien de marchés de Noël et d’évènements sportifs dans des stades accueillant des dizaines de milliers de personnes ne font l’objet de mesures similaires. Nos militants, notre organisation syndicale sont déterminés à continuer à faire entendre leur voix dans la rue, mercredi 2 décembre à Bobigny avec les salariés d’Air France, et partout où nous estimons qu’il sera juste de le faire.

Passons à notre secteur :

Alors que le réchauffement climatique ne semble pas vouloir toucher le point d’indice, toujours congelé, le gouvernement décide de passer outre, une nouvelle fois, l’avis des principales organisations syndicales sur la question du PPCR. Le « dialogue social » reste une vertu cardinale de ce gouvernement, à condition qu’on soit d’accord avec lui. Mais tel n’est pas notre rôle, nous représentons les salariés et leur colère grandit. Il est urgent que le gouvernement commence à entendre nos revendications, il est urgentissime qu’il ouvre des négociations sur le point d’indice.

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche réuni le 1er décembre 2015 traite de 3 points principaux :

• l’application du RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire inégalitaire que la Fonction publique, entend mettre en place pour certains corps de la haute hiérarchie dépendant du ministère (IGEN, IGAENR, DGS, administrateur, agent comptable des établissements universitaires…), mais aussi aux corps d’assistants et de conseillers techniques de service social, avant de l’étendre aux autres corps techniques de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

• « l’organisation et la coordination interacadémiques », créant des super-académies régionales avec des super-recteurs régionaux suite à la fusion des régions,

• « les conditions et les modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales » au sein du ministère.

Ces trois sujets ne répondent en rien aux besoins des salariés. Nous sommes résolument opposés aux textes proposés.

1/ Concernant le RIFSEEP : ce nouveau régime indemnitaire de la Fonction Publique créé par le décret du 20 mai 2014, doit regrouper la plupart des indemnités. Il est composé de deux primes, une indemnité de base, l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) versée mensuellement et un Complément Indemnitaire « au mérite » versé Annuellement (CIA). Rappelons que le RIFSEEP a été rejeté par toutes les organisations syndicales présentes au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État et que les arrêtés portant application du RIFSEEP aux filières AENES ont reçu l’unanimité contre eux, moins deux abstentions, lors du dernier CTMESR (juillet 2015).

Nous n’avons pas changé d’avis, nous continuons à dénoncer le RIFSEEP :

  • Parce que le RIFSEEP va encore plus loin que la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) et aboutit à encore plus individualiser les salaires,
  • Parce qu’il remet en cause l’ensemble des garanties statutaires individuelles et collectives des agents et sera un frein au droit à mutation,
  • Parce que le RIFSEEP entérine les déqualifications de postes, permettant à un agent d’exercer des fonctions qui ne relèvent pas de son corps,
  • Parce que ce régime indemnitaire n’est pas revalorisé et ne garantit même pas la moyenne interministérielle à chaque agent,
  • Parce que, à enveloppe constante, ce sont les collègues et l’emploi qui paieront pour les quelques-uns qui verront éventuellement leurs revenus augmenter.

Aussi nous opposons-nous à sa mise en place dans l’Enseignement supérieur et la Recherche. Nous demandons que :

  • les corps ITA, ITRF et de bibliothèques soient exemptés du RIFSEEP ;
  • les arrêtés concernant la filière administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (AENES) soient abrogés ;
  • les primes soient liées au grade et non au poste occupé, qu’elles suivent l’évolution du point d’indice, et soient non modulables individuellement ;
  • les primes, pour toutes les catégories, soient revalorisées au niveau national, (le taux moyen de prime servi dans notre ministère est de l’ordre de 12 % contre 45% dans les autres ministères-chiffres Fonction Publique 2011) ;
  • toutes les primes servant de complément salarial soient ensuite intégrées dans le traitement indiciaire et les grilles revalorisées en conséquence.

2/ Concernant l’utilisation des TIC par les organisations syndicales :
Le texte proposé laisse les chefs d’établissements de l’Enseignement supérieur et de la Recherche décider des modalités d’utilisation des TIC par les organisations syndicales, hors de tout cadrage national précis. Or, l’information syndicale fait partie intégrante de l’activité syndicale, qui elle-même fait partie intégrante de l’activité professionnelle.

Le dispositif mis en place par le ministère rend impossible la communication des organisations nationales en direction des personnels des universités : cela empêche en pratique toute diffusion d’information syndicale dans les établissements où elles ne disposent pas de bases. Ce qui est déjà choquant en temps normal devient tout à fait insupportable pendant les consultations nationales.

Il n’est pas admissible de soumettre la liberté d’expression syndicale au bon vouloir des présidents d’université. L’expérience désastreuse de la « campagne électronique » lors des dernières élections professionnelles de décembre 2014 nous fait craindre le pire à l’avenir.

Ce projet de texte n’est donc absolument pas acceptable.

3/ Concernant l’organisation et la coordination interacadémiques :
La régionalisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se poursuit : un cadre de super-académies calquées sur les super-régions, est mis en place. C’est bien la politique de démantèlement et d’étranglement des services publics d’État et territoriaux, organisés notamment par la loi NOTRe et le Pacte de responsabilité qui continue.

Le terrain est préparé pour une future fusion des académies, au détriment des personnels et des usagers, d’autant plus que le Ministère de l’ENESR refuse de mettre en place le plan d’accompagnement de la DGAFP (cf. réunion du 15 octobre 2015 avec Mme Gaudy).

Nous restons fermement opposés à cette politique de régionalisation et de fusion des académies, comme nous restons opposés à l’autonomie des établissements et leurs regroupements régionaux (fusions et ComUE).

Compléments

Inserm : Le texte définitif du plan stratégique Inserm 2016-2020 a été soumis au Comité Technique du 26 novembre et il passera au Conseil d’Administration le 3 décembre 2015. Nous découvrons dans ce texte un chapitre intitulé « Une évolution des structures d’évaluation » qui ne figurait pas dans la version initiale dans lequel le PDG propose : de réduire le nombre de membres du CS (sans préciser de combien), de nommer le Président du CS, d’y adjoindre un groupe permanent d’experts intégrant des « personnalités scientifiques étrangères de haut niveau ».

Ce chapitre n’a été discuté ni avec les organisation syndicales ni avec le Conseil Scientifique. Cela serait une première dans les EPST qu’un Président de Conseil Scientifique ne soit plus élu parmi ses pairs (membres élus et nommés du CS) mais nommé par le PDG ! Cela serait une grave remise en cause de l’indépendance des instances scientifiques des EPST vis-à-vis des Directions, qui est un des piliers de existence des EPST depuis leur origine.

C’est pourquoi l’ensemble des représentants des personnels au CT Inserm ont voté contre ce texte le 26 novembre ; le CT est reconvoqué le 3 décembre matin. Nous vous demandons si ces propositions ont été validées par le Secrétaire d’Etat, ayant du mal à croire que le Plan Stratégique de l’Inserm n’ait pas été vu par le Ministère ?

Crous : nous demandons à mettre à l’ordre du jour d’un prochain CT la question des personnels contractuels des Crous.

Cnam : nous vous transmettons la lettre des syndicats du Cnam qui dénonce la précarité endémique au Cnam, ce qui représente un exemple de la situation générale des établissements.

Résultat des votes

Les votes montrent une très large opposition aux textes proposés, aucune organisation ne se prononçant pour (sauf sur la question des TIC).

RIFSEEP : 4 projets d’arrêtés (IGEN, IGAENR, DGS, administrateur, agent comptable) :

  • Pour : 0
  • Contre : 7 (CGT, FSU, FO, SUD),
  • Abstentions : 7 (SNPTES, UNSA, CFDT).

RIFSEEP : 2 projets d’arrêtés (assistants de service social et de conseillers techniques de service social) :

  • Pour : 0
  • Contre : unanimité, 14 (CGT, FSU, FO, SUD, SNPTES, UNSA, CFDT),
  • Abstention : 0

Le CT sera reconvoqué sur cette question.

Organisation et coordination interacadémiques : projet de décret :

  • Pour : 0
  • Contre : 7 (CGT, FSU, FO, SUD),
  • Abstentions : 7 (SNPTES, UNSA, CFDT).

Délégué régional à la recherche et à la technologie : projet de décret

  • Pour : 0
  • Contre : 4 (CGT, FO),
  • Abstentions : 10 (SNPTES, SUD, UNSA, CFDT, FSU)

Utilisation des TIC par les organisations syndicales : projet de décision :

  • Pour : 3 (SNPTES)
  • Contre : 11 (CGT, FSU, FO, SUD, UNSA, CFDT).
  • Abstentions : 0.
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