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Agenda social MESR

mardi 3 novembre 2015

Le vendredi 23 octobre, le ministère a convié les organisations syndicales à une réunion de lancement de « l’agenda social de l’ESR ». Cette réunion initialement prévue le mercredi 28 octobre a été repoussée au lundi 2 novembre 2015 après protestation des organisations syndicales et de la CGT en particulier. La conférence des présidents d’universités (CPU) était également invitée à participer à cette réunion. S’agissant d’une réunion réclamée depuis de nombreux mois par les organisations syndicales représentatives pour que s’ouvrent des négociations directes avec le ministère, nos organisations CGT jugent la présence imposée de la CPU inadmissible !

En août 2007, la loi LRU-Pécresse accordait à la CPU l’autonomie des établissements que réclamaient les présidents d’universités (colloque de Metz de février 2007). Cela permettait au gouvernement Sarkozy d’engager le démantèlement du service public national d’enseignement supérieur et de recherche (ESR). En juillet 2013, la loi LRU-Fioraso ne remettait aucunement en cause la loi de 2007 mais, bien au contraire, prenait appui sur la recomposition amorcée par celle-ci pour renforcer les pouvoirs des présidences et organiser la restructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche autour des fusions d’établissements et des Communautés d’universités et d’établissements (ComUE) avec l’objectif de régionaliser et territorialiser l’ESR.

Tout au long de ces années, nous n’avons cessé de dénoncer ces lois qui nourrissent une privatisation rampante de l’ESR dont, aujourd’hui, nous demandons plus que jamais l’abrogation.

Les craintes que nous avions dès 2007 se sont malheureusement confirmées pendant toute cette période et nous sommes contraints de constater les impasses et les dérives vers lesquelles la logique de l’autonomie financière a entraîné les établissements et le ministère. C’est également le cas pour les organismes de recherche (EPST) dont le caractère national, et partant le statut national des personnels, est fortement remis en cause par la constitution des ComUE.

Cette « autonomie » associée à la politique d’austérité menée par les gouvernements qui se sont succédés depuis a produit les désastres que l’on connaît : établissements en déficit sommés de mettre en œuvre un plan de redressement (c’est-à-dire réduction des dépenses et austérité accrue) pour un retour à l’équilibre, masse salariale et plafonds d’emploi sous-évalués entraînant des suppressions d’emplois (pudiquement qualifiés de gels de postes) et le développement de la précarité. C’est l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche qui est affecté, les personnels qui en subissent les conséquences (dégradation incontestable des conditions de travail, développement des situations de souffrance au travail, etc.) et les étudiants de toutes natures qui pâtissent de la perte de qualité et des capacités d’accueil des établissements. Tout concourt aujourd’hui pour que les établissements puissent ne pas répondre aux besoins de la population et le dispositif APB (admission post bac) piloté par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche instaure insidieusement, mais méthodiquement, un processus de sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur. Ce sont les familles qui souffrent le plus de la situation de crise actuelle ; elles en sont les premières et principales victimes.

Depuis 2007, au prétexte de l’« autonomie » des établissements, le ministère ne cesse de renvoyer les organisations syndicales au « dialogue social » dans les établissements et se refuse à édicter des règles claires et précises qui s’imposeraient aux directions d’établissements. Mieux, quand la Fonction publique met en place des dispositions particulières, le ministère de l’ENESR se met régulièrement en marge pour y déroger ou les adapter en sa faveur au détriment des intérêts des personnels. Le ministère s’est toujours refusé à ouvrir le nombre de postes correspondants aux multiples agents du ministère. Le ministère le reconnaît explicitement dans la fiche du premier groupe de travail, « suivi de la situation de contractuels ». Nous avons dénoncé à plusieurs reprises le refus du ministère de faire appliquer la loi dans nos établissements ainsi que son laxisme qui a laissé tout le temps nécessaire aux directions d’établissements pour procéder au dégraissage préventif permettant de tarir le vivier des éligibles au dispositif Sauvadet.

Chacun a encore en mémoire la profonde injustice que constitue l’attribution des droits syndicaux dans notre secteur. Là aussi, notre ministère déroge largement à la règle générale au détriment des moyens des organisations syndicales en charge de représenter les personnels. Nous ne pouvons une fois de plus que constater et dénoncer l’inflexibilité du ministère sur cette question.

En ce moment même, la question de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), toujours en cours officiellement jusqu’au prochain comité technique de notre ministère, montre comment le ministère a décidé de ne pas mettre en difficulté la CPU et de laisser aux chefs d’établissements toute latitude pour interpréter les dispositions législatives publiées par la DGAFP en novembre 2014. Un an plus tard, quasiment jour pour jour, l’intransigeance de la CPU, acceptée par le ministère, met ce dernier en situation de ne plus être garant du respect du fonctionnement démocratique dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

La manière dont les ComUE se sont constituées et dont les fusions d’établissements sont préparées et réalisées, en toute opacité et de la façon la plus arbitraire, montre s’il le fallait le vrai visage de ce que le ministère qualifie de « dialogue social » dans nos établissements.

Pour cette discussion que veut ouvrir le ministère, nous n’acceptons pas la présence de la CPU qui entend se substituer au ministère. Nous récusons les propos du président de la CPU qui réclamait la disparition de la DGRH. Le ministère est notre seul interlocuteur, même si sa façon de convoquer les organisations syndicales un vendredi après-midi pour le mercredi suivant en leur demandant de donner leur avis, dès le lundi, sur des documents qu’il leur envoie le même jour, en dit long sur son peu de considération envers les représentants des personnels.

De l’aveu même du ministère dans son invitation à la réunion du 28 octobre, repoussée au 2 novembre, l’« agenda social » qui nous est proposé s’appuie sur le travail issu du protocole signé entre la CPU et des organisations syndicales ne représentant pas une majorité de personnels et que toutes les autres organisations ont refusé. La fiche du groupe 4 sur les missions et perspectives de carrières laisse même entendre qu’il pourrait en être le prolongement.

Dans ces conditions, nos organisations CGT ne peuvent accepter de participer à ce simulacre de « dialogue social » complètement fermé qui ne reviendrait qu’à valider et légitimer plus d’une année et demi plus tard les travaux d’un protocole « social » imposé par la CPU et que la CGT a dénoncé. Plus généralement, à la lecture des fiches qui nous ont été transmises, ce n’est pas d’un inventaire des « bonnes pratiques » débouchant sur des « chartes » dont chacune d’elles n’a aucune valeur juridique et par conséquent aucune portée contraignante, dont nous avons besoin, mais au contraire d’une discussion sur un cadrage national qui puisse s’imposer aux établissements.

Ce n’est pas d’accompagnement dont manquent les directions de nos établissements mais de directives claires qui les obligent à respecter les décisions de l’État et du législateur. Le ministère doit en être le garant et non pas se désengager comme il le fait si souvent.

Nos organisations CGT dénoncent les conditions dans lesquelles s’engagent ces discussions sociales et nous nous refusons de participer à une concertation alibi.

La CGT a encore en tête le bilan du PPCR où le gouvernement est passé par dessus la volonté majoritaire des organisations syndicales. Nos organisations exigent l’ouverture de négociations directes avec le ministère, suivies de directives aux directions d’établissements pour la mise en œuvre des décisions et accords sur des sujets dont nous aurons pu débattre en amont.

Pour la CGT, les négociations doivent permettre de répondre aux questions légitimes que se posent les personnels confrontés à la stagnation des salaires (gel du point d’indice), aux mesures contre leurs droits et garanties statutaires nationales, à la dégradation des conditions de travail inhérentes aux fusions d’universités et aux gels ou suppressions de postes.

Pour nous, les négociations doivent porter sur :

  • la modulation des services et l’évaluation-sanction pour les enseignants chercheurs,
  • le prolongement des carrières des chargés de recherche,
  • les carrières dans les corps d‘ITA et d’ITRF,
  • un plan de titularisation des contractuels répondant à des besoins permanents (quel que soit leur mode de financement) couplé au renforcement du financement récurrent des laboratoires et à la diminution des appels à projet,
  • l’abandon des systèmes d’individualisation des rémunérations pour tous les agents et le renoncement à la mise en œuvre du RIFSEEP dans l’ESR,
  • la titularisation des personnels des CROUS,
  • l’utilisation des TIC par les organisations syndicales pour la diffusion de l’information syndicale nationale et locale à tous les personnels de l’ESR,
  • les conditions et modalités de fusions d’établissements et de fonctionnement des ComUE avec toutes leurs conséquences sur les personnels et leurs conditions de travail.

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