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Les personnels à statut ITRF

jeudi 21 mai 2015

Catégories Corps (fonction publique d’État)
A Ingénieur de Recherche, Ingénieur d’études et Assistant Ingénieur
B Technicien
C Adjoint Technique

Les Ingénieurs et techniciens de recherche et de formation, plus connue sous les sigles désigne un ensemble de corps de la Fonction publique exerçant leur métier au sein du MENESR (Ministére de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche). C’est le MENESR qui organise leur gestion.
L’ensemble de ces corps est régi par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985.
Les personnels ITRF peuvent exercer à l’administration centrale du MENESR, dans les rectorats et les inspections académiques (officiellement appelées DSDEN, Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale, depuis janvier 2012), dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), c’est-à-dire dans les universités et grands établissements, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

Les ITRF sont répartis en branches d’activité professionnelle ou BAP :

  • BAP A : sciences du vivant (biologiste)
  • BAP B : sciences chimiques, sciences des matériaux
  • BAP C : sciences de l’ingénieur et instrumentation scientifique (laboratoires)
  • BAP D : sciences humaines et sociales
  • BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique
  • BAP F : information : documentation, culture, communication, édition, technologies de l’information et de la communication pour l’éducation (TICE)
  • BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
  • BAP J : gestion et pilotage (administration)

1. REINTEGRATIONS / MUTATIONS

L’arrêté du 13 décembre 2001 a délégué aux Présidents et Directeurs d’établissements d’enseignement supérieur le pouvoir de décision concernant notamment certains types de détachements, les mises en disponibilité et les réintégrations à l’issue de celles-ci. Il est donc de leur compétence de donner suite à ces demandes prioritairement dès lors que les postes seront vacants dans l’établissement d’origine.
La note de service citée en référence rappelle en effet que les agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernier établissement d’affectation en ce qui concerne la filière ITRF.
La mobilité des personnels ITRF est réalisée « au fil de l’eau » par la publication des postes vacants ou susceptibles de l’être sur le site de la bourse à l’emploi (BAE) ou sur le site de la Bourse Interministérielle à l’Emploi Public (BIEP). L’ensemble des postes vacants doit être publié pour une durée minimale d’un mois et les établissements doivent être en mesure de produire la preuve de cette publication. Les dates de mutation sont décidées par commun accord entre l’agent et les établissements après l’avis des CPE. La CAPA est informée des affectations.
S’agissant des mutations, les établissements du supérieur doivent assurer une large publicité de leurs postes et satisfaire en priorité les demandes de réintégration ou de mutation des agents du corps et notamment des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Par ailleurs, un mouvement est organisé pour les ATRF au moyen de l’application AMIA, pour une prise de poste au 1er septembre 2015. Une circulaire spécifique sera adressée ultérieurement. Les postes d’ATRF feront l’objet d’une publication sur AMIA sur demande des chefs d’établissement, au moyen des imprimés annexés à la circulaire spécifique mouvement. Les EPLE transmettront leurs demandes à la division des personnels – bureau DP8. Les autres établissements relevant du supérieur adresseront leurs offres de poste à la Division du personnel du supérieur – pôle des affaires générales.

2. DETACHEMENTS / INTEGRATIONS

Les demandes de détachement et/ou d’intégration directe d’un fonctionnaire devront être complétées conformément à l’annexe M11d (détachement). Toutes les pièces demandées à l’annexe R9 pour les demandes de détachement et l’annexe R10 pour les demandes d’intégration devront être jointes et envoyées dans les délais précisés en annexe 1, faute de quoi le dossier ne sera pas soumis à la CAP A.
Concernant les établissements d’enseignement supérieur, ces demandes de détachement (entrants) et/ou d’intégration seront examinées par la CAPA si elles comportent :

  • la demande motivée de l’agent
  • l’avis du président ou directeur d’établissement
  • l’avis favorable de la CPE
  • le numéro du support servant au détachement - le procès-verbal de la CPE

La Division des personnels du supérieur (DPSUP) assurera la transmission au ministère des demandes de détachement ne relevant pas de la compétence des établissements (détachement dans un corps ne relevant pas de l’Education nationale).
Les demandes de détachement et d’intégration restent soumises à l’avis de la CAP du corps d’accueil. La date d’effet des arrêtés de détachement et d’intégration doit donc être postérieure à la date de la CAP.

3. TITULARISATIONS

Les propositions de titularisation devront être présentées en utilisant le modèle de l’annexe R4 accompagnées du procès-verbal de la CPE.
J’attire votre attention sur ce nouveau formulaire permettant d’apporter des éléments d’appréciation précis sur le déroulement de l’année de stage.
Un suivi des stagiaires est vivement recommandé. Un entretien avec l’agent et un rapport à mi-parcours permettent de déceler les difficultés et d’éviter un éventuel renouvellement de stage. Dans ce dernier cas, l’agent doit avoir connaissance de son rapport de fin de stage avant la consultation de la CPE.
En cas d’avis défavorable à une titularisation, il faut adresser impérativement dans les délais utiles à l’instruction du dossier les documents suivants nécessaires à la constitution des dossiers qui seront examinés en réunions préparatoires et en CAPA :

  • rapport à mi-parcours
  • correspondances échangées avec le stagiaire - rapport de stage
  • organigramme
  • fiche de poste
  • PV détaillé de CPE
  • Rapport complémentaire et motivé.

4. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions prévues par l’article 35 de la loi du 3 août 2009 et au décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, l’ensemble des personnels ITRF bénéficieront de l’entretien professionnel annuel à la fin de l’année scolaire et universitaire 2014-2015.
L’arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent les modalités d’application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.
Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les agents de pouvoir bénéficier d’un entretien. Ainsi, il est nécessaire d’utiliser tous les moyens de communication, y compris par téléphone sous réserve de l’accord des agents, pour permettre aux agents momentanément absents d’être évalués (congés de maternité par exemple).

L’entretien professionnel est obligatoire et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, tout refus d’entretien étant susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

Cet entretien donne lieu à l’élaboration d’un compte rendu établi selon le modèle téléchargeable à l’à cette adresse.
L’utilisation de ce modèle est obligatoire pour l’ensemble des personnels ITRF.

Concernant les voies et délais de recours pour les entretiens professionnels, se reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n°22 du 30 mai 2013.
Les entretiens qui porteront sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 devront être effectués avant que ne soient établies les propositions de réductions d’ancienneté d’échelon.
Les établissements d’enseignement supérieur et les EPNA conservent les entretiens d’évaluation de leurs personnels.

5. LISTES D’APTITUDE

Les CAPN de printemps examineront les propositions de listes d’aptitude 2015 pour les corps de catégories A et B (IGR/IGE/ASI/TCHRF). L’ancienneté de service sera appréciée au 1er janvier 2015.
Les conditions de promouvabilité sont indiquées dans les annexes C7c.
Concernant les établissements d’enseignement supérieur et les EPNA, les propositions de candidatures sur liste d’aptitude doivent être directement remontées au Ministère en utilisant impérativement le modèle fourni par l’annexe C2d.
Chaque dossier de proposition d’inscription des personnels ITRF placés sous votre autorité doit comprendre :
Une fiche individuelle de proposition établie selon le modèle joint (annexe C2a). Il est impératif que les informations fournies soient dactylographiées et que toutes les rubriques soient remplies et l’état des services publics visé par l’établissement (annexe C2bis).
Un rapport d’activité (annexe C2e) L’agent rédige lui-même son rapport d’activité concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps, et le transmet dactylographié à son supérieur direct, accompagné d’un curriculum vitae (obligatoire s’agissant des catégorie B et A) qui détaille l’ensemble de son parcours professionnel (l’agent peut s’il le souhaite utiliser le modèle de CV en annexe M 8).
Ce rapport doit être établi de manière à la fois complète, précise et concise (2 pages maximum). L’esprit de synthèse de l’agent doit être démontré à l’occasion de cet exercice de rédaction.
Il devra impérativement être accompagné d’un organigramme qui permette d’identifier clairement la place de l’agent dans le service.
Le rapport d’activité sera revêtu de la signature de l’agent et de celle de l’autorité hiérarchique (président, directeur d’établissement, chef d’établissement ou recteur).
Un rapport d’aptitude professionnelle établi en cohérence avec l’entretien professionnel (annexe C2c). Elément déterminant du dossier de proposition, le rapport d’aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items suivants :

  • appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
  • appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
  • appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou autre structure ;
  • appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.

Il conviendra également de joindre à la liste des propositions une note explicative du classement retenu qui devra notamment expliciter les critères retenus et permettre de justifier les différences de classement présenté et celui établi, le cas échéant, l’année précédente.
Le statut général de la fonction publique prévoit que les deux critères à prendre en compte pour l’avancement (tant pour les listes d’aptitude que pour les tableaux d’avancement) sont d’une part, la valeur professionnelle de l’agent et, d’autre part, la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) qui conduit donc à tenir compte de la richesse du parcours professionnel de l’agent.

6. TABLEAUX D’AVANCEMENT

Les conditions de promouvabilité sont indiquées dans les annexes C7c.
Les chefs d’établissement, directeurs, devront informer l’ensemble des agents promouvables de leurs division, service, établissement y compris les agents en position de détachement sortant, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.
L’ensemble des promotions prendront effet au 1er septembre 2015.
La commission administrative paritaire académique de l’automne compétente à l’égard des ATRF examinera les propositions de tableaux d’avancement pour les 3 grades du corps (ATRF 1ère classe, principal 2ème classe, principal 1ère classe).
Les propositions seront récapitulées par grade conformément à l’annexe C2d. Il conviendra de joindre à cette liste une note explicative du classement retenu qui devra notamment éclairer les travaux de la CAPA sur les critères retenus et permettant de justifier les différences entre le classement présenté et celui établi le cas échéant l’année précédente.
Les chefs d’établissement, directeurs veilleront de bien vouloir remplir les annexes ci-jointes (annexes C2b, C2bis, C2c et C2e) en portant une attention particulière à la rédaction du rapport d’activité et du rapport d’aptitude professionnelle de chaque agent proposé en joignant un curriculum vitae et un organigramme.

Dans l’intérêt des agents, il est demandé de veiller à ce que les dossiers soient complets et revêtus de la signature de l’agent et de celle de l’autorité hiérarchique. En effet, les dossiers incomplets ne pourront être présentés à la commission paritaire.

7. REDUCTIONS D’ANCIENNETE

L’administration centrale mettra l’application MAIA à la disposition de l’ensemble des établissements pour les catégories A et B, selon les modalités décrites en annexe C5.
Le rectorat fera de même pour le corps de catégorie C à gestion déconcentrée.

Les propositions de majoration d’ancienneté d’échelon que vous pourriez être amenés à faire devront être transmises accompagnées du compte rendu d’entretien de l’agent et d’un rapport circonstancié.

Une réduction d’ancienneté permet de passer plus rapidement à l’échelon supérieur.
À l’inverse, une majoration d’ancienneté implique un passage moins rapide à l’échelon supérieur.

Concernant les établissements d’enseignement supérieur, il est rappelé que la circulaire n°99-160 du 14 octobre 1999 précise les compétences de la CPE notamment sur les questions d’ordre individuel. Le procès-verbal de la CPE devra accompagner les documents transmis. En conséquence, tout dossier transmis par l’établissement, sans avoir été soumis à l’avis de la CPE, lui sera retourné sans être examiné par la CAPA, ou la CAPN.

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