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CT-MESR • Déclaration sur le projet de décret relatif aux droits syndicaux dans l’ESR

mercredi 15 avril 2015

Déclaration concernant le projet de décret relatif à l’exercice du droit syndical
au ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les droits syndicaux attribués aux organisations syndicales par le MEN sont les plus faibles au sein de la fonction publique d’État. Le nombre d’ETP par agent est moitié moins important dans notre secteur que dans le reste de la Fonction publique : 4 ETP pour 1000 agents dans la fonction publique d’État (hors MENESR), environ 2 agents par 1000 agents dans notre secteur. Nous constatons aujourd’hui que le décret qui nous est présenté ne change rien à la situation, bien au contraire. Il ne tient aucun compte des remarques et demandes faites quasi unanimement par les organisations syndicales pendant la courte période de présentation du projet de décret. La ministre et son ministère ont refusé de rencontrer les organisations syndicales qui le demandaient pour étudier au fond la question des droits syndicaux dans notre ministère. Cf. le courrier intersyndical du 29 janvier 2015, ainsi que les courriers de notre Fédération, la FERC CGT, du 8 octobre et 15 décembre 2014.

C’est la marque du coup de force que constitue ce décret et une nouvelle démonstration de l’absence totale de dialogue entre le ministère et les organisations syndicales représentant les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires après les élections professionnelles de décembre 2014 avec le nouveau décret que vous nous proposez aujourd’hui conduit à une baisse significative des droits syndicaux. Cette baisse serait tout particulièrement forte dans les EPST où les calculs étaient faits jusqu’à présent au niveau des CT d’organismes. De plus, depuis de très nombreuses années les organisations syndicales des établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche sont très largement dépossédées des droits syndicaux auxquels elles auraient légitimement droit, notamment depuis que l’arrêté du 30 août 2012 fait porter le calcul des droits sur l’effectif cumulé des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

De façon unanime, lorsqu’elles ont été consultées, les organisations syndicales de l’ESR ont refusé que ce calcul porte les effectifs globaux sur du ministère unifié, alors que 2 comités techniques distincts avaient été instaurés par le décret dérogatoire du 26 septembre 2014. Avec beaucoup d’autres, y compris des directions d’EPST, la CGT avait demandé le maintien du calcul des droits au niveau des EPST.

Les représentants du ministère y ont opposé un refus catégorique au prétexte d’arguties juridiques qui cachaient mal la volonté d’opérer des coupes claires dans les budgets en application de l’austérité imposée dans les services publics d’une part, et d’autre part celle de minimiser les organisations syndicales en restreignant leurs moyens de fonctionner, dans le plus grand mépris de leur rôle.

Lors de notre rencontre avec la ministre ce vendredi 10 avril, on nous a enfin avoué sans détours que le ministère ne voulait pas retenir cette demande des organisations syndicales parce qu’il n’avait pas les moyens de dégager 300 ETP supplémentaires pour les organisations syndicales. Nous voyons derrière cette volonté le résultat d’une pression exercée par la CPU dont les membres, chefs d’établissements, gèrent désormais les salaires et plafonds d’emploi et contestent de plus en plus régulièrement les droits syndicaux des agents qui sont dans leurs établissements.

Si les droits syndicaux étaient calculés sur les deux CT distincts, la totalité des droits s’élèverait à 2718 ETP (1917 pour le MEN et 802 pour l’ESR). Le calcul imposé par le décret soumis à notre avis aujourd’hui établit ces mêmes droits syndicaux à 2325 ETP (1834 pour le MEN et 492 pour l’ESR).

La différence serait donc de -393 ETP (-83 pour le MEN et -310 pour le MESR).

En s’engageant à garantir, au moins la première année, le prétendu « maintien des droits acquis » pour l’année universitaire 2014-2015 à 2500 ETP (1873 pour le MEN, 400 pour les établissements d’ESR et 227 pour les EPST), le ministère réduit cette perte de droits à 219 ETP globalement.

Force est de constater que cette disposition, si elle était confirmée par le ministère, rendrait définitivement caduque toute prétention à une politique de « dialogue social » dans notre ministère.

Il faut en effet rappeler que la modification du calcul des droits syndicaux dans la Fonction publique d’État, intervenue en février 2012 (décret 2012-224) est cadré par les accords de Bercy signés le 2 juin 2008. Cet accord prévoyait à son 6e paragraphe « Conforter et améliorer les droits et moyens syndicaux » qu’une concertation devait s’engager « pour examiner les améliorations à apporter au contenu des décrets relatifs aux droits syndicaux dans les trois Fonction publiques ». Vous avez donc décidé de ne pas respecter les engagements pris. Vos propositions se traduisent par un recul des droits et des moyens syndicaux dans notre ministère et par contrecoup, dans la Fonction publique d’État.

Nous sommes résolument partisans de l’amélioration des droits syndicaux au sein de l’Éducation nationale d’une part, et au sein de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’autre part.

Ces deux entités, parfois réunies au sein d’un même ministère, parfois séparées, ont des rôles et des missions liées mais spécifiques. À ce titre, elles jouissent fort logiquement de deux comités techniques distincts.

Il convient, et c’est pour nous une revendication ferme et déterminée, de fonder le calcul des droits syndicaux de notre ministère sur le principe incontournable de séparation de deux contingents, l’un pour l’EN et l’autre pour l’ESR, s’appuyant chacun sur les effectifs des personnels inscrits pour les élections des deux comités techniques distincts du MEN d’un côté et de l’ESR de l’autre. L’effet de seuil doit être maintenu tout à la fois pour l’ESR et pour l’EN : un ETP par tranche de 230 agents jusqu’à 140 000 agents, puis un ETP par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents. En voulant supprimer ce double effet de seuil, le MENESR ne cherche qu’à réduire les droits syndicaux des organisations syndicales du secteur.

Les très faibles perspectives de garanties énoncées à l’article 3 du présent projet qui démontrent l’absurdité même de ce dispositif ne peuvent pas nous rassurer. Les représentants du ministère eux-mêmes nous ont avoué lors de la dernière présentation de ce projet de décret que ce texte n’aurait plus de sens si dans l’avenir l’EN et l’ESR avaient à nouveau chacun leur ministère.

C’est pour cette raison que nous proposons les amendements portés par les élus de notre Fédération, la FERC CGT.

Si les demandes formulées par les organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la Recherche n’étaient pas acceptées, nous voterions contre ce projet de décret. Nous appellerions également les autres organisations de l’ESR et de l’EN à voter contre.

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