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La loi Macron, une bombe à fragmentation contre les salariés

mardi 17 février 2015

Le projet de loi Macron dite « pour la croissance et l’activité » fait l’objet d’une procédure accélérée, témoignant du rôle central que le gouvernement Hollande-Valls et le patronat lui attribue. Le projet Macron s’inscrit dans la droite ligne des régressions précédentes : notamment l’accord national interprofessionnel (ANI de 2013 seulement signé par la CFDT, la CGC et la CFTC), qui s’est traduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et qui a une fois de plus largement écorné le Code du travail.

Qualifiée parfois à tort de fourre-tout, cette loi relève au contraire d’une volonté claire et acharnée de libéraliser et de déréguler l’économie et le droit du travail, en pleine conformité avec la politique d’austérité imposée par l’Union européenne.

Elle n’hésite pas à faire exploser une multitude de secteurs, telle une bombe à fragmentation qui viendrait cribler le code du travail et les acquis des travailleurs. Relevons notamment :

  • La libéralisation du travail du dimanche et de nuit. Si c’est le commerce et les services qui sont les premiers touchés, la banalisation du travail dominical ou de nuit risque de s’étendre rapidement dans tous les secteurs, sans contrepartie financière, ni repos compensateur. Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR), ce sont les bibliothèques universitaires qui sont déjà visées.
  • La libéralisation de « l’innovation » dans les hôpitaux : le projet veut contourner l’article L.6141-1 du Code de la santé publique qui précise que l’objet principal des « établissements publics de santé n’est ni industriel, ni commercial », afin de permettre des prises de participation dans des sociétés civiles ou commerciales et la création de filiales. Ces dispositions - identiques à celles des établissements du Supérieur et des organismes de recherche - constituent un pas de plus vers la transformation des hôpitaux en entreprises.
  • La libéralisation du transport de voyageurs en autocar. Pour préparer l’ouverture à la concurrence de tout le rail en 2019 sur injonction de l’Union européenne, le projet Macron cherche à généraliser la concurrence du train et du car. Évidemment les conditions de travail et de transport, la sécurité, le confort et l’environnement seront dégradés.
  • La « sécurisation » des employeurs : « simplification » du droit de l’environnement en allégeant les « contraintes » pour les entreprises ; modifications par ordonnances de l’inspection du travail et de la médecine du travail, dont on ne connaît pas encore le contenu.
  • Les licenciements facilités (modulation des critères de licenciement, qui peuvent être fixés à un « niveau inférieur à celui de l’entreprise » : en clair, le patron choisit qui il licencie)…
  • La remise en cause des conseils de prud’hommes, déjà attaqués par la suppression de l’élection par les salariés des conseillers prud’homaux. Ceux-ci seront soumis à un contrôle plus fort au nom d’une prétendue « déontologie », qui les empêchera notamment d’avoir une action syndicale. De plus, la possibilité de renvoi immédiat devant un juge départiteur (professionnel) réintroduit l’échevinage (juridictions composée à la fois de magistrats professionnels et de juges non professionnels), au détriment des juges prud’homaux.
  • La possibilité d’accords directs patron/salarié (« convention de procédure participative ») en dehors du Code du travail : c’est le retour au XIXe siècle, avant la reconnaissance, chèrement acquise, de l’inégalité entre le patron et son subordonné, le salarié. Cette reconnaissance a permis la création d’un droit collectif spécifique et protecteur : le Code du travail.
  • La réduction des sanctions aux patrons : dépénalisation du délit d’entrave, remplacé par des amendes, et dessaisissement de l’inspection du travail, remplacée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), forcément moins indépendant.
  • De nouvelles privatisations, nouvelles annonces de cessions de participations de l’État, libéralisations (permis de conduire, cf. moniteur d’auto-écoles et inspecteurs du permis de conduire en grève…), cadeaux fiscaux aux dirigeants d’entreprise (abattement de 50 % pour les « actions gratuites »), le développement de l’actionnariat salarié, l’épargne salariale…

Pour la CGT FERC Sup, il faut s’opposer à la spirale infernale qui rogne jour après jour les droits des travailleurs et les garanties collectives qu’ils ont chèrement acquises :

  • Le projet Macron.
  • Le pacte de responsabilité mis en place depuis janvier 2015 pour 3 ans : de nouvelles exonérations de cotisations patronales (35 milliards d’euros), qui détruisent la Sécurité sociale (branche famille en particulier), et des économies drastiques (50 milliards d’euros) dans les Services publics et les collectivités. Dans nos établissements du Supérieur, nous voyons déjà les conséquences de cette austérité renforcée : postes supprimés ou gelés, contractuels licenciés ou non-renouvelés, vacataires non repris, traitements gelés (indice congelé depuis 2010, jusqu’en 2017 ! budget de primes pour la Fonction publique qui passerait de 245 millions euros en 2015 à 177 millions euros en 2017), promotions réduites et conditions de travail dégradées, évidemment des moyens d’enseignement et de recherche en berne…
  • Les cadeaux aux actionnaires, le CICE (crédit d’impôt « compétitivité emploi ») et le CIR (crédit impôt recherche), qui siphonnent les finances publiques et ne créent pas d’emploi.
  • Le « dialogue social » : dernièrement se sont conclues les négociations sur le « dialogue social » imposées par le gouvernement. Au menu des négociations, rien moins que la remise en cause des seuils sociaux (11 et 50 salariés) et des institutions représentatives du personnel (IRP : CE, CHSCT) dans le privé… qui, selon le gouvernement et le MEDEF, décourageraient l’embauche !
    Les fauteurs de chômage repoussent leurs responsabilités sur les droits des salariés !!
    Ces négociations ont heureusement échoué, mais la vigilance reste de mise, car le gouvernement compte légiférer sur le sujet...

Pour la CGT FERC Sup, il faut arrêter cette spirale en retirant le projet de loi Macron et mettre un terme à l’austérité en abrogeant le « Pacte de responsabilité ». Ce sont les deux faces (public/privé) d’une même politique de régression sociale et d’assujettissement des peuples comme l’ont imposé en Grèce l’Union européenne (UE), la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI).

Il faut au contraire : développer les Services publics avec des moyens suffisants (en postes notamment), renforcer le Code du travail, la justice prud’homale, les institutions représentatives du personnel, l’inspection du travail, la médecine du travail... et les garanties statutaires des fonctionnaires, titulariser les contractuels, augmenter les salaires et les pensions (dans la Fonction publique, en réévaluant le point d’indice de 8 %)...

Le Conseil national de l’Union CGT FERC Sup approuve donc la décision de mobilisation interprofessionnelle prise par le Conseil confédéral national (CCN) de la CGT.

La CGT FERC Sup s’y associera dans le cadre des revendications générales des salariés et dans la continuité de ses revendications précises (contre les Communautés d’universités et d’établissements – ComUE – et les fusions d’établissements, contre les budgets d’austérité…) propres à la défense du service public national et laïque de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de ses personnels.

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