Victoire d’un contractuel

COMMUNIQUE du SNTRS-CGT et de la FERC SUP-CGT de l’UPMC

L’Inserm condamnée une nouvelle fois pour refus de CDIsation

Le Tribunal Administratif de Paris améliore les bases de calcul
des 6 années exigées
pour une CDIsation dans la Recherche

Le Tribunal Administratif de Paris vient de suspendre, en référé, le refus de CDisation d’un chercheur par l’Inserm, qui doit revoir sa décision d’ici quinze jours. L’appel ne semble possible qu’auprès de la cour de cassation. Un tel appel n’est pas suspensif de la décision du tribunal.
Ce chercheur, qui était soutenu par le SNTRS-CGT et par la FERC SUP-CGT de l’UPMC, avait introduit un recours en urgence (référé) auprès du TA de Paris devant l’absence de réponse de l’Inserm à sa demande de CDisation.
Ce chercheur a été employé jusqu’au 30 juin 2014 dans une unité de recherche relevant de plusieurs partenaires dont l’Inserm, qui apparaît comme le donneur d’ordre en tant que partenaire principal. Ce chercheur a travaillé pendant plus de 7 ans après sa thèse dans la même équipe dont le responsable a toujours été la même salariée de l’Inserm. Durant toute cette période son travail de recherche a porté sur la même thématique. La qualité de son activité professionnelle n’a jamais été contestée.
Cyril a été rémunéré par plusieurs autres employeurs impliqués dans l’unité de recherche, dont une association privée et l’université Pierre et Marie Curie (UPMC).

Cette décision du TA de Paris nous paraît amorcer une jurisprudence nouvelle sur deux points de la loi Sauvadet qui concernent aussi la loi 84-16 (1984) portant sur le statut des fonctionnaires de l’Etat.
D’abord, cette décision prend en compte l‘intervention d’employeurs multiples pour le calcul de l’ancienneté de 6 années exigées pour une CDIsation, non plus seulement au 13 mars 2012, date de publication de la loi Sauvadet, (une décision du TA de Nantes en 2013) mais également aussi maintenant pour des dates non prévues par la loi Sauvadet.
Ensuite, cette décision prend en compte une période rémunérée par une association de droit privé qui intervient pour le bénéfice d’une institution publique, en l’occurrence, l’Inserm.
C’est une évolution du droit qui pourrait profiter à d’autres CDD que ce collègue.

Le SNTRS-CGT et la FERC SUP-CGT de l’UPMC félicitent ce collègue pour ce résultat. Ils demandent à l’Inserm de respecter cette ordonnance du TA de Paris en attribuant rapidement un CDI à Cyril. Ils appellent les CDD de la recherche, qui se trouvent dans une situation similaire à notre collègue, à déposer des demandes de CDisation auprès de leur dernier employeur public ou l’employeur qui apparaît comme le donneur d’ordre (l’Inserm, le CNRS, l’université,…) avant des recours éventuels auprès des Tribunaux Administratifs. Ils sont prêts à les aider dans leurs démarches.

Paris, le 13 octobre 2014.