La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

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ComUE : machine à broyer budgets et emplois

mardi 7 octobre 2014

Après les « mises en faillites » des universités, la situation de nombreux établissements d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) demeure catastrophique pour les personnels et pour les étudiants qui en dépendent : suppressions de spécialités, d’options, réductions d’horaires, augmentation des effectifs dans les amphithéâtres et les groupes de TD. Dans les centres de recherche, on se prépare également à gérer l’austérité : à masse salariale constante, ils seront obligés de supprimer des emplois ou alors de faire de sévères sacrifices dans leurs programmes de recherche, au détriment des intérêts du pays. Les 45 millions d’euros d’augmentation (sur un total de 26 milliards) ne couvrent pas la croissance des charges liées à l’augmentation du nombre d’étudiants et des besoins de recherche. La sanctuarisation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche promise par le Président Hollande au moment de son élection n’est toujours pas mise en œuvre. Au contraire, le pacte de responsabilité ne concourt qu’à aggraver encore la situation des établissements, personnels et étudiants.

Une politique d’austérité pour justifier
le démantèlement du Service public national d’ESR

Les gels et suppressions d’emplois ainsi que la précarisation des personnels ont des conséquences lourdes pour les étudiants : dégradation des conditions d’études et de vie, réduction des prestations offertes par le service public. Elles sont lourdes aussi en matière de recherche, pour le pays dont le retard s’aggrave dans de nombreux domaines. Pourtant les moyens existent. Il faudrait pour cela remettre en cause à la fois le Crédit Impôt Recherche qui offre aux entreprises 6 milliards d’euros sans
aucune contrepartie et les détournements du budget de l’ESR vers les dispositifs de prestige (IdEx, ÉquipEx, chaires d’excellence, financements d’avenir...) qui sont de véritables outils de sélection et de discrimination.

La contrainte budgétaire qui pèse sur les établissements, qui génère une inflation des emplois précaires et une dégradation du service public offert à la société française, passe non seulement par le budget global voté au parlement mais aussi par les politiques gouvernementales en cours de transformations structurelles de l’ESR. Le budget de la recherche et celui de l’enseignement supérieur sont plus interdépendants que jamais, dès lors que les universités et les organismes de recherche (EPST) relèvent d’une même « gouvernance » désormais « territorialisée », sous l’égide de l’État qui pilotera par la contrainte financière les communautés d’universités et d’établissements (ComUE) en cours de constitution.

Différents types d’établissements sont inclus dans ces regroupements fonctionnels ou territoriaux : les universités, les EPST, les écoles supérieures (écoles d’ingénieurs, « grandes écoles », établissements de prestige…). Tous sont inclus mais pas de la même façon : les universités au sein des ComUE sont poussées à des fusions rapides de services, composantes ou formations ; les EPST se trouvent en deuxième ligne, menacés de voir leurs moyens absorbés pour compenser les déficits imposés aux universités ; les écoles supérieures, elles, sont mises à part au nom d’un élitisme de classe dont les privilèges budgétaires sont maintenus pour une minorité au bénéfice d’une petite minorité de la population déjà sur-dotée financièrement par le budget public des classes préparatoires, malheureusement fermées au plus grand nombre de lycéens.

Cette recomposition à marche forcée restructure en profondeur l’enseignement supérieur et le maillage territorial remarquable dont le pays avait réussi à se doter au profit d’un système sélectif à deux vitesses : d’un côté des établissements sélectifs chers pour une clientèle d’élite ou fortement endettée, fournissant des formations de qualité pour le plus grand nombre ; de l’autre, des collèges universitaires sous perfusion pour les étudiants des classes populaires délivrant des diplômes dévalorisés de moindre niveau pour le plus grand nombre.

La création de ces nouvelles universités, les ComUE, qui ont vocation à absorber tous les autres établissements relevant de leur territoire, est donc au coeur de la politique de démantèlement du service public d’ESR. Les ComUE articulent juridiquement plusieurs dispositifs destinés à cacher à l’opinion publique les coupes budgétaires, à camoufler les suppressions de formations et les externalisations de services. L’enjeu du budget global souligné par l’initiative « Sciences en marche »
du 17 octobre prochain est essentiel. Mais, dans un contexte de contrainte budgétaire générale, il ne doit pas masquer la responsabilité du gouvernement en place qui réforme les politiques publiques du secteur pour masquer et favoriser les régressions budgétaires qu’il impose.

Les comités techniques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche où siègent les représentants des personnels, se sont massivement prononcés contre cette orientation en parfaite connaissance des enjeux, tenants et aboutissants de cette politique publique. Les membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ont fait de même, à une très grande majorité, sur les quelques projets de ComUE qui lui ont été présentés. Il convient d’ailleurs de constater que le gouvernement est en échec sur ce point. Alors que la loi LRU-Fioraso du 22 juillet 2013 donnait une année aux ComUE pour adopter leurs statuts, seuls 4 projets de statuts, sur les 25 attendus par la secrétaire d’État, étaient présentés au CNESER le 17 juillet 2014. Un seul autre a pu être présenté à la séance de rentrée le 15 septembre 2014. Partout la résistance et l’opiniâtreté des personnels et de leurs représentants a rendu possible cet échec incontestable. Les regroupements d’établissements ne sont pas acceptés par la grande majorité de la communauté universitaire. Pourtant, le gouvernement ne tient aucun compte de ces alertes particulièrement bien informées et continue son passage en force comme l’a encore dénoncé récemment le Comité Technique du CNRS, le 23 septembre 2014.

En réalité, cette machine à broyer budgets et emplois fonctionne sous l’autorité d’un pouvoir « politique » associant la Conférence des Présidents d’Université (CPU) et le Ministère de l’enseignement supérieur et la recherche (MESR) totalement imbriqués aujourd’hui dans les cabinets ministériels, les directions centrales, les comités ad hoc, les instances consultatives, etc. Une CPU qui a décidé de renforcer sa collaboration avec le MEDEF lors d’une rencontre le 10 septembre 2014 et dont le président proclame « L’Université aime l’Entreprise, et l’Entreprise aime l’Université ! ». En abandonnant leurs habits d’universitaires pour revêtir ceux de gestionnaires, les présidents d’université voudraient aujourd’hui avoir leur place aux côtés des capitaines d’industrie et des maîtres de la finance. Ce ne sont pas les universités qui aiment l’entreprise mais leurs présidents qui sont sur le chemin du ralliement au MEDEF ! Ce rapprochement de la CPU et du MEDEF est un exemple supplémentaire de la dérive que la FERC Sup CGT condamne. En s’affranchissant des valeurs qui fondent l’enseignement supérieur et la recherche auxquelles la communauté universitaire reste très attachée, la CPU, assemblée de présidents élus par les universitaires, va bien au-delà de ses prérogatives et s’est érigée en pôle de pression qui entend détenir le monopole de la représentation de la communauté universitaire auprès de l’ensemble de ses interlocuteurs, des pouvoirs publics et des représentants du monde économique. C’est pour cette raison que la FERC Sup CGT réclame la retrait de l’agrément du gouvernement permettant à la CPU de bénéficier du caractère d’utilité publique.
Voir ► "Derrière les réformes dévastatrices, la CPU"-

Les alternances au parlement et au gouvernement ne modifient pas les orientations imposées par ce pouvoir « politique ».

Les caractéristiques de la machine à broyer

Dans ce cadre, aucun établissement public ne peut espérer échapper au dispositif d’encerclement progressif qui étouffe déjà les universités et menace les EPST :

  • Le nouveau HCERES (clone de l’AERES) innove seulement de deux façons : 1) en faisant du critère de la « coordination territoriale » le tout premier critère d’évaluation des unités (dans l’article 1 du projet de décret) ; 2) en ouvrant la possibilité de sous-traiter les évaluations à des entités extérieures… dont les ComUE ! Le décret qui devrait être publié prochainement s’articulera directement aux autres décrets dégradant les statuts professionnels et les conditions de travail des salariés et destinés à les rendre corvéables à merci.
  • Le nouveau modèle SYMPA de calcul théorique de la répartition des dotations d’établissements d’enseignement supérieur, notamment en fonction du nombre d’étudiants présents aux examens et de critères de performance liés aux évaluations du HCERES, pourrait intégrer bientôt l’ensemble de la masse salariale des universités… et probablement un jour celle des EPST. D’ores et déjà, vont être créés dans ce modèle structurant pour la comptabilité publique 25 « établissements » supplémentaires correspondant aux 25 ComUE espérées. Cette transformation fondamentale de la comptabilité publique prépare les transferts de budgets et les externalisations de service vers les ComUE, puis vers le secteur privé.
  • La nouvelle procédure d’accréditation de l’offre de formation remplace maintenant l’ancienne habilitation des diplômes. L’examen des dossiers portera sur l’ensemble des diplômes et des activités au sein d’une même ComUE, au regard de la « politique de site », c’est-à-dire de la chasse aux doublons et des rapprochements inter-unités de formation et de recherche opérés dans les universités. Les EPST étant appelés à participer aux enseignements et à soutenir par leurs centres de recherche les formations universitaires, ils relèvent inéluctablement de ce cadre de délibération. Ce qui s’accompagne de la fusion du CNESER et du CSRT dont le décret sera publié dans les prochaines semaines et pour laquelle la CGT a fait connaître son désaccord.
  • Ce que l’on pourrait appeler les « Fin-Ex », par référence au mot « excellence », utilisé dans la propagande gouvernementale pour masquer et déguiser tous les financements placés sous pouvoirs discrétionnaires d’attributions technocratiques et politiques (ANR, ÉquipEx, IdEx, Chaires d’excellence, financements d’avenir, etc.) sont déjà étroitement articulés avec les trois mécanismes précédents du système : par l’évaluation des unités et leurs dotations budgétaires partiellement indexés sur ces financements fléchés.
  • Enfin, la ComUE : à la fois composante, par son mode de gouvernance particulier, et réceptacle de cette machine à broyer les budgets, emplois et usagers, la « communauté d’université et d’établissements » place les universités et les EPST sous la domination des présidences d’universités les plus fortes de chaque ComUE, avec des contraintes de « territorialisation » d’autant plus fortes pour les petites et moyennes universités, particulièrement menacées, et aussi pour certains EPST lorsque les personnels sont concentrés sur quelques localités.

La ComUE est donc à la fois le cadre et une composante de cette machine à broyer articulant :

  1. 1. l’autoritarisme des présidences d’universités des équipes dirigeantes d’établissements affranchies de tous contrôles démocratiques et imbriquées avec les instances ministérielles ;
  2. l’évaluation HCERES des unités de formation et de recherche sous-traitée aux ComUE pour leurs seules finalités budgétaires et politiciennes ;
  3. la compatibilité publique du modèle Sympa fusionnant des budgets et les articulant aux évaluations indexée sur la « politique de site » et de territorialisation,
  4. l’accréditation globale de l’offre de formation de chaque ComUE poussant tous les établissements aux fusions de service et à la régionalisation ;
  5. les Fin-Ex enfin qui aggravent les inégalités de dotation en concentrant les financements sur quelques établissements au détriment de tous les autres.

La nécessaire mobilisation des personnels

Dans ces conditions, la mobilisation de tous les salariés et usagers, des directions d’unités de formation et d’unités de recherche, des conseils nationaux et de toutes les organisations syndicales, contre cette machine à broyer est urgente et indispensable pour faire barrage au processus de démantèlement du Service public d’ESR.

Mais, la FERC Sup CGT ne veut pas mettre en difficulté les personnels de l’ESR en leur demandant de choisir entre la journée de grève et d’action du 16 octobre pour défendre la protection et la sécurité sociales, et une journée d’action spécifique à l’ESR le lendemain, 17 octobre. La FERC Sup CGT privilégie la mobilisation pour la journée interprofessionnelle du 16 octobre appelée par la CGT et travaille au sein de sa Fédération à la proposition d’une initiative nationale permettant de poser la première pierre d’une mobilisation qui doit se développer et s’amplifier dans les établissements.

Dans le cadre de cette mobilisation, la FERC Sup CGT portera comme exigences :

  • La sanctuarisation promise par le Président de la République du budget de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avec le retour à des financements récurrents et pérennes assortis d’un plan pluriannuel de croissance du financement des laboratoires et des universités.
  • Le reversement aux universités et organismes de recherche des 6 milliards d’euros du « crédit impôt recherche » gaspillés auprès des entreprises, notamment pour contribuer à la résorption de la précarité.
  • Le reversement aux universités et organismes de recherche des budgets détournés par des dispositifs de prestige ministériel (ÉquipEx, LabEx, ComUE...).
  • Un plan ambitieux de création d’emplois de titulaires pour résorber la précarité et répondre aux besoins d’un nombre croissants d’usages du service public d’enseignement supérieur et de recherche.
  • Des mesures concrètes pour favoriser l’insertion professionnelle de tous les étudiants titulaires d’un Master ou d’un Doctorat dans les entreprises et dans la Fonction publique.
  • Le maintien de la recherche et de la qualité d’enseignement dans le premier cycle universitaire, par l’adaptation automatique du nombre d’emplois statutaires au nombre d’étudiants.
  • L’arrêt immédiat de la mise en place des communautés d’universités et établissements.
  • Le rétablissement des procédures démocratiques de gestion des établissements, seules garantes de la bonne utilisation des fonds publics.
  • Le respect inconditionnel des différents statuts de fonctionnaires de l’État, garants de la qualité du service public et de son fonctionnement selon des principes de justice pour tous les usagers.

La FERC Sup CGT appelle tous les salariés, usagers et citoyens à défendre le service public de l’Enseignement supérieur et la Recherche, ses budgets, ses emplois et à stopper la course folle de cette machine à broyer.

Nous appelons également l’ensemble des usagers, personnels, élus et représentants syndicaux des universités et des EPST à se rassembler pour lutter tous ensemble contre cette machine infernale en préparant une mobilisation de grande ampleur dans les prochaines semaines afin d’empêcher le gouvernement de poursuivre sa funeste besogne.

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