"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
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La loi LRU-Pécresse a provoqué en 2007 l’éclatement et la mise en concurrence des établissements du Supérieur. En pratique, cela s’est traduit notamment par l’austérité, des gels de postes, une dégradation des conditions de travail et la mise en faillite programmée d’une partie des établissements. La loi LRU-Fioraso de juillet 2013 a aggravé cette politique en incitant à la régionalisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (application de l’« acte III de la décentralisation » au Supérieur). Elle impose en particulier la création de super-établissements et l’élaboration d’une « politique de sites » qui se traduit de deux manières : l’injonction au regroupement des universités d’un même « site » et la création de « Communautés d’Universités et Établissements » (ComUE). Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, le gouvernement veut mettre en place très rapidement ces deux strates : ComUE et regroupement d’universités.
Les universités doivent se regrouper,
Les ComUE ont le statut d’Établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) comme les universités. Elles regroupent les différentes universités (fusionnées ou en association), les grands établissements, les organismes de recherches et des établissements d’enseignement supérieur relevant d’autres autorités de tutelle. Presque tous les PRES existants ont été automatiquement transformés en ComUE.
L’objectif du gouvernement Hollande-Fioraso, dans la complète continuité de la politique des gouvernements Sarkozy-Pécresse et Wauquiez, est de réduire drastiquement le nombre d’universités et de démanteler les organismes de recherche publics. Le ministère ne veut plus gérer qu’une trentaine de sites régionalisés (généralement 1 par région, sauf pour l’Île-de-France) à la place des 80 universités qui existent actuellement. La loi LRU-Fioraso impose la signature des contrat pluriannuels uniquement avec les structures territoriales (ComUE ou établissements fusionnés ou établissements leader d’une association). Par conséquent, les luttes et rivalités que nous vivons au quotidien entre département, etc., pour avoir des postes et des moyens à l’intérieur d’une université, auront également lieu de façon décuplée entre les établissements pour récupérer leurs budgets. Ceux-ci seront de toutes façons toujours insuffisants puisque les directions devront mettre en œuvre la politique d’austérité imposée par le gouvernement. L’austérité que le « pacte de responsabilité » va aggraver, condamne les établissements à des difficultés financières qui les conduiront nécessairement à agir sur leur masse salariale. Certaines d’entre elles pourraient même ne plus verser les salaires (cf. l’université Versailles Saint-Quentin que le ministère a dû renflouer par exemple, ou l’université de Bordeaux fusionnée dont des doctorants ont été en grève parce qu’ils risquaient de plus être payés !).
Les formes de regroupement ne sont certes pas identiques et n’ont pas les mêmes implications immédiates pour les personnels, mais quelle que soit la forme, l’objectif est le même : la réduction de la masse salariale des établissements, la réduction des coûts, les économies d’échelle, la restructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec des conséquences néfastes pour les personnels et les étudiants.
Le regroupement sous forme d’association que certains mettent en avant en le présentant comme le moins brutal dans un premier temps, n’a pas vocation à perdurer puisqu’à terme, le budget sera attribué et géré uniquement par « site », c’est-à-dire par les ComUE dont les décisions et orientations s’imposeront à tous les établissements membres ou associés. Les marges de manœuvre des établissements en seront d’autant réduites.
Il faut refuser les fusions, les ComUE, mais aussi l’association qui est utilisée par le ministère comme une solution d’attente pour s’affranchir des blocages et rendre possible la mise en place des ComUE avec lesquelles il mènera uniquement son « dialogue de gestion ». Dans le cadre de la territorialisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les ComUE sont la clé de voûte du dispositif de recomposition de l’Enseignement supérieur et de la Recherche autour de trente « sites » pilotés par les régions. Le gouvernement aura de larges marges de manœuvre pour imposer les fusions et les ComUE (à un rythme plus ou moins rapide selon les résistances) : en effet, c’est le ministère qui tient les cordons de la bourse...
Concernant les formations, la « rationalisation » sera exigée : le ministère a indiqué très clairement que le HCERES (avatar de l’AERES) regardera la cohérence des politiques de site en matière de formation et de recherche : il ciblera les « doublons » dans les ComUE. La réduction drastique des intitulés de Licence et de Masters à laquelle a procédé le ministère en 2013 a eu pour effet d’effacer les spécificités des uns par rapport aux autres et va faire apparaître automatiquement des « doublons » qu’il s’agira de rationaliser en organisation, ComUE par ComUE, la suppression de formations et de diplômes. C’est la négation de toute l’histoire des sciences et de leur développement qui est en cause. C’est, entre autres, la suppression d’un diplôme à Paris 8, en « fusion » avec Paris 10, qui a provoqué la mobilisation des étudiants et des personnels la semaine du 7 avril 2014 : 500 en AG et blocage d’un campus. Dans la ComUE Sorbonne Université, Paris 4 perdrait une licence de langue « transférée » à Paris 6. Avec les ComUE, qui ont statut d’EPSCP (comme les universités) et peuvent donc délivrer des diplômes, c’est l’ensemble des diplômes des universités que l’on veut remodeler et transférer aux ComUE. Ce qui est d’ores et déjà le cas avec les Écoles doctorales, qui dépendent directement des PRES que la loi LRU-Fioraso a transformés automatiquement en ComUE. C’est un système à deux vitesses qui s’instaure progressivement : les diplômes jugés plus performants ou bien inscrits dans la stratégie régionale seront transférés au niveau des ComUE, tandis qu’on laissera le reste de l’offre dans les établissements d’origine, plus que jamais soumis à la pénurie.
La « politique de site » en matière de formations, qui va imposer la refonte des formations à partir d’un « cadre national des formations » resserré va rendre possible une réduction significative de l’offre de formation débouchant à très brève échéance sur la territorialisation des diplômes. C’est une nouvelle attaque, déterminante, contre les diplômes nationaux, sur lesquels sont basés les statuts et conventions collectives.
Concernant les personnels, les conséquences sont claires : l’expérience que nous avons des fusions (Strasbourg, Aix-Marseille, Bordeaux, Lorraine…), où les choses se sont mises en place de façon accélérée et brutale, est particulièrement significative. Les regroupements débouchent inévitablement (c’est le but !) sur des mutualisations ou des externalisations de services, des redéploiements de personnels, des mobilités forcées... On a déjà l’exemple de personnels obligés de proposer leur candidature sur leurs propres postes de travail, dans le cadre d’une restructuration d’un service entier, ce qui est contraire au statut de la Fonction publique.
Les établissements regroupés vont créer des structures hors d’échelle et inhumaines (plusieurs milliers de personnels et dizaines de milliers d’étudiants), parfois très étendues géographiquement : cf. la ComUE allant d’Orléans à La Rochelle !!! Comment imaginer que ces méga-établissements pourraient fonctionner correctement ? Peut-on penser que les conditions d’étude des étudiants seraient améliorées ? Incidemment, à Paris 8, la fusion est l’occasion de tenter de supprimer la session de septembre au détriment des étudiants...
La démocratie universitaire, déjà largement mise à mal, serait encore touchée avec l’éloignement des décisions, prises en comité restreint au sein des instances des établissements fusionnés pour les universités et des instances des ComUE pour l’ensemble des établissements d’un « site ». Dans tous les cas, il s’agit d’affaiblir la démocratie universitaire, par l’édification d’un nouveau niveau de décision totalement soumis aux enjeux stratégiques politiques et économiques locaux, placé au-dessus des instances élues dans les établissements, plus éloigné des préoccupations des usagers et des personnels.
La mise en place des ComUE est obligatoirement accompagnée du transfert de certaines compétences des établissements vers leur ComUE (par exemple : le transfert de la gestion du patrimoine immobilier des établissements vers la ComUE est en cours de négociation sur le site de Grenoble ; la cellule de gestion des retraites du CNAM est transférée à la ComUE HESAM). Le transfert de compétences n’a pas d’autre objectif que la mutualisation des moyens et services existants afin de réaliser des économies d’échelle et de préparer l’externalisation de certaines fonctions ou services actuellement encore assurés par les établissements. Cette mutualisation s’accompagne bien souvent de la mise en place d’outils d’administration et de gestion des systèmes d’informations avec l’introduction de logiciels (gestion de la scolarité, des finances, du personnel…) qui complexifient considérablement le fonctionnement de l’administration. Selon l’AEF, l’université fusionnée de Strasbourg n’est toujours pas parvenue à harmoniser son système d’information après plus de 3 ans ! Le fonctionnement des services est alors de plus en plus inhumain en instaurant au sein des établissements des relations destructrices de contrôle et de concurrence entre les personnels (comme par exemple la mise en place de la pointeuse numérique Agatte, outil de gestion du temps de travail des personnels BIATSS de l’université de Lorraine).
Lors de la mise en place des ComUE, les présidents promettent « une harmonisation des règles de gestions des personnels titulaires et contractuels ». Or, la réalité est toute autre (voir l’exemple de la remise en cause de l’accord ARTT à Marseille !). Quelle que soit leur nature et au prétexte d’« harmoniser » le fonctionnement des établissements ces regroupements sont mis à profit par les administrations concernées pour tirer vers le bas tous les acquis sociaux locaux : avec l’unification des systèmes de primes, la remise en cause des accords ARTT de 2002, pour l’action sociale, etc. Chaque fois, c’est la solution la moins favorable pour les personnels, en terme de garanties ou de droits collectifs, que l’administration entend imposer.
Les regroupements imposés par la loi LRU-Fioraso amènent une dégradation des conditions de travail pour les personnels et une dégradation des conditions d’études pour les étudiants. C’est inacceptable !