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Abandon du projet de décret PEILLON !

lundi 7 avril 2014

Le 27 mars 2014, un projet de décret modifiant les obligations de service des enseignants est passé devant le Comité technique du Ministère de l’Éducation nationale. Alors que la CGT, FO et Sud ont voté contre, la FSU s’est divisée sur le sujet (le SNES et le SNEP s’abstenant, le SNUEP votant contre) et l’UNSA, comme la CFDT, ont voté pour.

Qu’en est-il du projet de décret PEILLON ? Quelles conséquences pour le Supérieur ?

Les statuts des professeurs agrégés et certifiés sont définis par des décrets de 1972 (décret n° 72-580 pour les agrégés, n° 72-581 pour les certifiés). Ces statuts font référence à des obligations de service définies par les décrets de 1950 (décret n° 50-581 notamment) : ces décrets de 1950 font donc partie intégrante des statuts, ils définissent très clairement le service en terme de maxima hebdomadaires d’enseignement (15h pour les agrégés et 18h pour les certifiés). La seule référence en matière de service est le temps d’enseignement.

Le service des enseignants du second degré affectés dans l’Enseignement supérieur (PRAG, PRCE) est défini par le « décret Lang » de 1993 (décret n° 93-461) :

  • service annuel de 384h,
  • maximum hebdomadaire de 15h pour les PRAG, 18h pour les PRCE et PLP.

Ces garanties statutaires particulièrement claires font l’objet d’attaques régulières. La dernière en date est ce projet de décret PEILLON qui menace gravement les statuts en remettant en cause les décrets de 50 et par conséquent, à court terme, celui de 93 : si, pour l’instant, les enseignants du second degré affectés dans les universités ne sont pas touchés, ne doutons pas que leur statut sera rapidement visé.

Rappelons les préconisations de la Cour des Comptes (rapport de mai 2013) pour les enseignants du secondaire. Cette dernière nie toute nécessité d’augmenter les moyens, et recommande en revanche l’annualisation du service, la définition du service comme un « forfait » intégrant diverses activités (dont l’enseignement !), la mise en place de primes plus individualisées liées au poste d’affectation, la porosité des affectations entre le primaire et le secondaire (des instituteurs en collège et des professeurs de collège à l’école), la bivalence (enseigner deux matières), la territorialisation du recrutement, de l’affectation et de la gestion des professeurs sur la base du projet d’établissement et du « bassin d’éducation »...

Le décret reprend une partie de ces recommandations. Si le ministère n’a pas osé aller jusqu’au bout, c’est qu’il y a eu la grève des professeurs de classes préparatoires en décembre 2013 et plus récemment la mobilisation interprofessionnelle du 18 mars. En particulier, les maxima hebdomadaires (15h et 18h) sont maintenus. Toutefois, ce décret, qui abroge l’essentiel des décrets de 1950, reste inacceptable.

En intégrant de multiples tâches dans le service des enseignants, le projet PEILLON entend élargir l’obligation de service bien au-delà de l’activité d’enseignement.

Ces missions « liées au service d’enseignement » deviendraient obligatoires et s’ajouteraient au service d’enseignement dû par les enseignants du secondaire. À ce titre, elles pourraient donc être imposées par les directions d’établissements désormais fondées à réclamer une présence obligatoire accrue des enseignants dans les établissements au-delà de leurs heures de cours pour des tâches d’une toute autre nature.

Par ailleurs, diverses « missions particulières », fondées sur le volontariat, définies par le Conseil d’administration et pouvant donner lieu à décharges, ouvrent le champ à l’individualisation du service et à toutes les dérives localistes et clientélistes.

Comme cela a été le cas en 2009 avec la modification apportée par Valérie PÉCRESSE au décret statutaire des enseignants-chercheurs, le projet de décret PEILLON fait explicitement référence à la « réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire aux 1607h annuelles qui constituent le temps de travail légal des fonctionnaires. Cette disposition nie la spécificité du travail des enseignants, la particularité de leurs statuts, et conduit à l’annualisation de leur service. Dans le Supérieur, l’introduction de cette concurrence entre le temps de travail des fonctionnaires (1607h annuelles) et la seule référence en matière de temps de travail des enseignants, le service d’enseignement, va inciter certaines directions, peu scrupuleuses, à s’affranchir des contraintes statutaires pour exiger toujours plus des enseignants.

Ces modifications substantielles auront pour effet de dénaturer le travail des enseignants. De plus, en les poussant à la fois vers la polyvalence des tâches, une activité sur plusieurs établissements pour assurer la totalité de leur service, et l’individualisation du service, elles remettent en cause le caractère national des statuts des enseignants du secondaire.

Ainsi, à terme, dans l’Enseignement supérieur, tous les enseignants pourraient être soumis à la modulation de leur service afin que les présidents puissent optimiser la masse salariale de leurs établissements : les enseignants-chercheurs sur la base d’un contrôle de carrière quinquennal tel que prévu par le décret qui devrait paraître très prochainement, et les enseignants du secondaire affectés dans l’Enseignement supérieur par le biais d’une possible modification du décret de 93, dans l’esprit du projet actuel. Dans l’Enseignement supérieur où les lois LRU-Pécresse et LRU-Fioraso ont atomisé, mis en concurrence, puis régionalisé les établissements, un tel projet viserait à renforcer la subordination des PRAG et PRCE aux présidents d’universités.

La simultanéité du projet de décret confirmant le contrôle de carrière des enseignants-chercheurs débouchant sur la modulation du service d’enseignement (rejeté sans équivoque par le Comité technique universitaire et par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État) avec ce projet de décret montre toute la détermination de nos gouvernants à vouloir créer les conditions de l’abaissement du coût du travail dans l’ensemble du secteur éducatif, Enseignement supérieur et Recherche compris.

Comme elle l’a fait pour les enseignants-chercheurs, la FERC Sup CGT réaffirme son attachement au socle collectif de la Fonction publique d’État sur lequel s’appuient les statuts particuliers des enseignants du secondaire et notamment de ceux qui sont affectés dans l’Enseignement supérieur.

Nous défendons le principe d’un service défini uniquement à partir du service d’enseignement qui respecte scrupuleusement les dispositions du décret de 93 en matière de maxima horaires hebdomadaires.

Comme pour les enseignants-chercheurs, et bien que favorable à la prise en compte de certaines tâches administratives, pédagogiques ou scientifiques, sur la base de règles nationales, la FERC Sup CGT est résolument contre le découpage et la comptabilisation de chaque tâche des enseignants dont la logique risque de conduire, à terme, au pointage des enseignants. Méthode de management qui est en train de s’installer insidieusement dans les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche avec l’usage combiné des référentiels d’équivalence horaire et des logiciels de gestion du temps enseignant.

Attachée à l’adossement de l’enseignement sur la recherche, la FERC Sup CGT revendique pour tous les enseignants du secondaire affectés dans le Supérieur qui le souhaitent, la possibilité de pouvoir s’inscrire dans des pratiques de recherche. Pour cela, ils doivent disposer du temps nécessaire, sous forme d’un allègement de service.

Parce qu’il transforme le métier d’enseignant, parce qu’il impose l’augmentation de la charge de travail des enseignants, parce qu’il va dans le sens de la territorialisation de l’enseignement secondaire et supérieur, et parce qu’il conduit à la casse du caractère national du statut des enseignants, le décret PEILLON est inacceptable et doit être abandonné. Le nouveau gouvernement doit retirer son texte.

La FERC Sup CGT appelle les collègues des établissements à se réunir pour organiser la résistance à ce projet et obtenir son retrait.

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