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Nouveau CNESER : les personnels et leurs représentants ne doivent pas être exclus

mercredi 19 février 2014

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) est en train de préparer les modalités pratiques de la fusion du Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CNESER) et du Conseil supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) prévue par la loi LRU-Fioraso du 22 juillet 2013.

Cette fusion aura pour principal effet d’affaiblir une instance, le CNESER, que le conseiller social de la ministre qualifiait de « terriblement académique ». Avec un effectif de 100 membres ou plus et des prérogatives élargies pour donner l’illusion que les missions du CSRT seront désormais assurées par le nouveau CNESER, l’objectif réel du ministère est de mettre la voix des personnels de l’ESR et de leurs représentants élus sous l’étouffoir.

Trois dispositions concourent à cet objectif :

1. La création d’un Conseil Stratégique de la Recherche (CSR) d’où sont exclues les organisations syndicales de salariés ainsi que toute représentation des personnels de l’ESR. Directement placé auprès du Premier ministre, le CSR a été installé le 19 décembre 2013. Il a pour mission « de définir un nombre limité de grandes priorités scientifiques et technologiques pour replacer notre pays au premier rang des nations innovantes. »

2. L’installation d’un Comité pour la stratégie nationale de l’enseignement supérieur par la ministre le 12 février 2014. « Lieu d’expertise, de consultations et d’échanges » ce comité dont la présidente et le rapporteur ont été ou sont membres de la Conférence des présidents d’université (CPU), contribuera à l‘élaboration de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur (StraNES). Dans ce comité, aucun représentant des organisations syndicales de salariés ou de représentant élu des personnels de l’ESR.

3. Pour la composition du nouveau CNESER, au prétexte que la loi précise que ce sont les établissements et communautés qui sont représentés et non les personnels, le ministère semble prêt à imposer une représentation indirecte des « représentants des personnels » sans que l’on ait jusqu’à ce jour aucune information sur les modalités de désignation de ces représentations.

Ainsi, dans les deux instances qui doivent dégager les orientations stratégiques de la politique d’Enseignement supérieur et de Recherche de notre pays d’une part, et dans celle qui doit émettre un avis sur les projets découlant de la politique adoptée et procéder à l’accréditation des établissements chargés de la mettre en œuvre d’autre part, il n’y aurait désormais plus aucun représentant directement élu des personnels de l’ESR.

De plus, le ministère semble vouloir réduire le fonctionnement régulier du CNESER plénier à 3 ou 4 réunions par an, en prévoyant que l’essentiel du travail soit assuré par une commission permanente réduite à une trentaine de membres.

Ainsi, le CNESER serait vidé de toute substance, laissant le champ libre à la CPU qui s’érige peu à peu en organisation patronale, et aux présidents d’établissements aux pouvoirs renforcés.

Dans le cadre de la territorialisation de l’ESR, le CNESER reste la dernière instance à caractère national où les personnels de l’ESR et leurs représentants peuvent s’exprimer collectivement sur les orientations du gouvernement en matière d’Enseignement supérieur et de Recherche et sur la politique menée par leur ministère.

Pour le futur CNESER, la FERC Sup CGT très attachée à un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche, démocratique et émancipateur, défend le principe d’une instance nationale de l’ESR où les personnels de l’ESR et leurs représentants élus au suffrage direct, aient la possibilité de s’exprimer librement sur la politique menée par leur ministère.

Pour cela :

- Les représentants des personnels de l’ESR doivent être élus au suffrage proportionnel direct.

- Le nombre des représentants des personnels de l’Enseignement supérieur ne doit pas être réduit dans le nouveau CNESER, ni minoré par la présence de nouveaux élus des personnels des organismes de recherche.

- Un règlement intérieur du CNESER doit être élaboré par les membres du CNESER.

- Pas de réduction des prérogatives du CNESER et du champ des consultations qui nécessitent son avis.

- Instauration de la capacité d’auto-saisine du CNESER.

- Mêmes modalités de travail que le CNESER actuel et non confiscation du travail par une commission permanente réduite.

- Droit d’accès et droit de vote de tous les membres du CNESER dans toutes les commissions.

- Droits syndicaux afférents aux membres élus du CNESER.

Par ailleurs, la FERC Sup CGT s’est inquiétée auprès du représentant du ministère chargé de mener la réforme du CNESER que cette dernière soit muette sur le CNESER Disciplinaire particulièrement mis à mal depuis plus d’une année et demi. Il nous a été répondu que cette réforme n’affectait pas le CNESER Disciplinaire.

La FERC Sup CGT n’est pas dupe et observe que si la réforme du CNESER statuant en matière disciplinaire n’est pas à l’ordre du jour de la réforme en cours, des projets ou débats semblent se préparer sur d’autres terrains.

Après plus d’une année d’action et d’expression syndicales, malheureusement dans l’indifférence générale, pour défendre l’indépendance et le bon fonctionnement de cette juridiction en situation de déni de justice, la FERC Sup CGT refuse toute prise de pouvoir sur la juridiction, par des Conseillers d’État ou Professeurs de Droit : aucune mise en cause du mode de désignation par élection des juges ou de la présidence ne sera acceptable ; cette juridiction doit demeurer celle de tous les universitaires ! La compétence juridique des Professeurs de Droit et des Conseillers d’État ne saurait servir de prétexte à une mise sous tutelle politique ou technocratique.

La FERC Sup CGT rappelle en outre, en ce qui concerne l’organisation d’éventuels débats nationaux à ce sujet, que les juges du CNESER Disciplinaire sont élus pour exercer des fonctions juridictionnelles et non pour représenter la profession dans la politique législative ou réglementaire ; les conflits d’intérêt ont été suffisamment lourds jusque là pour ne pas en rajouter par confusion des genres et des tâches : c’est à l’ensemble des organisations syndicales élues par les universitaires qu’il revient d’assurer cette fonction représentative auprès de l’administration et du gouvernement.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : 01 55 82 76 28 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Couriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr