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La mise en faillite des universités s’accompagne de régressions antidémocratiques

jeudi 30 janvier 2014

Le congrès de l’union nationale FERC Sup CGT, réuni à Angers du 27 au 31 janvier 2014, a pris connaissance du projet de réforme du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Ce projet de réforme qui associe les deux directions de l’enseignement supérieur (DGESIP) et de la recherche (DGRI) dans une administration conjointe du nouveau CNESER, met en œuvre la fusion du CNESER et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) prévue par la loi LRU-Fioraso du 22 juillet 2013.

Cette réforme élimine une instance où le rapport de la science à la société était scruté par des représentants des acteurs et des partenaires de la recherche, le CSRT. À l’occasion de l’absorption de ce dernier qui perd ses prérogatives propres, celles du CNESER vont être considérablement affaiblies. Son rôle et ses attributions vont être affectées et les représentants des personnels ne pourront plus y exprimer avec la même force leur avis sur les projets du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les organismes de recherche nationaux (EPST) seront désormais représentés au CNESER. Cela prépare leur absorption dans les Communautés d’universités et d’établissements (CUE), elles-mêmes assujetties à la régionalisation forcée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à la spécialisation thématique qui en découle.

Dans cette perspective, les instances nationales sont perçues par les présidences d’université comme un frein à l’exercice de leurs pouvoirs.
Après avoir :

  • éliminé le scrutin proportionnel direct des conseils d’administration d’université au profit d’un scrutin majoritaire (loi LRU-Pécresse), puis modifié les modalités d’élection des présidents en réduisant la représentation des élus au profit de "personnalités extérieures" qui participent désormais à cette élection (loi LRU-Fioraso),
  • précarisé les emplois des personnels pour mieux les exploiter et les soumettre,
  • imposé des distributions de primes clientélistes dont les présidences d’université sont les premières bénéficiaires,
  • supprimé les Commissions de spécialistes élues dans chaque discipline pour le recrutement des enseignants-chercheurs au profit de comités nommés et sous tutelle,
  • imposé un très manipulable contrôle de carrière des enseignants-chercheurs destiné à "moduler" à la baisse l’activité de recherche scientifique, pour compenser le désengagement financier de l’État dans l’enseignement,
  • tenté de faire supprimer la procédure de qualification relevant du Conseil National des Universités, seule instance nationale encore largement élue (aux 2/3) au scrutin proportionnel direct,
  • accepté depuis plus d’une année le blocage du CNESER-Disciplinaire, seule instance élue capable d’annuler des décisions disciplinaires prises à l’initiative des présidences d’établissements à l’encontre des enseignants-chercheurs et des usagers,
  • ouvert la possibilité d’introduire le choix d’un scrutin indirect pour la désignation des représentants des personnels et usagers dans les conseils académiques des communautés d’universités et d’établissements (CUE),

le ministère, au sein duquel on ne compte plus les anciens membres de la Conférence des présidents d’université (CPU), envisage de substituer au scrutin proportionnel direct de listes pour l’élection nationale du CNESER, un système de "grands électeurs" issus des nouveaux conseils centraux des universités (ou des Communautés d’universités et d’établissements).

Deux dispositifs cumulatifs vont donc permettre de former le nouveau CNESER :

  1. Le scrutin majoritaire dont seraient issus ces "grands électeurs" élimine la diversité des opinions et des intérêts des salariés et usagers.
  2. La désignation à deux niveaux, telle l’élection du Sénat, favorise les notables et les conservateurs en supprimant les points de vue les plus critiques vis à vis des pouvoirs en place.

Ces deux dispositifs renforcent leurs effets respectifs dans une dynamique exacerbée en faveur d’un "syndicalisme d’accompagnement" en lieu et place d’un syndicalisme de transformation sociale. Bien loin du "grand parlement " de l’enseignement supérieur et de la recherche promis lors de la campagne électorale de 2012, c’est aux antipodes que se situera le modèle de la nouvelle instance plus proche du "Sénat conservateur" créé sous la constitution de l’an VIII ou d’un simple "think tank" au service du ministère.

La réforme du CNESER a donc pour but de le vider de sa substance et de renforcer encore plus le pouvoir des présidences d’université.

Elle s’accompagne d’un projet de protocole soumis par le cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche aux organisations syndicales pour encadrer le « dialogue social » pour l’année 2014. Ce projet place la CPU comme l’interlocuteur privilégié des syndicats, en lieu et place du ministère, et fixe un planning de discussions sur des thèmes choisis de manière unilatérale par le ministère et la CPU. Cette dernière, qui a largement inspiré la loi LRU-Pécresse et la loi LRUFioraso, est ainsi érigée en organisation professionnelle patronale.

L’État confirme son désengagement de l’administration du Service public d’Enseignement supérieur et de Recherche et attaque à nouveau la démocratie universitaire.

Le congrès de l’Union nationale FERC Sup CGT des syndicats d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche considère que le ministère reste son seul interlocuteur et demande que la démocratie et les principes de collégialité soient restaurés dans les établissements.

La FERC Sup CGT exige tant pour les conseils et comités d’établissements que pour les conseils et comités nationaux :

  • Le rétablissement du mode de scrutin proportionnel direct sur listes dans toutes les instances de l’enseignement supérieur et de la recherche, locales et nationales, seule modalité offrant des garanties pour le pluralisme des points de vue et contre les emprises clientélistes.
  • Le renforcement des instances délibératives élues comme dispositif essentiel de contrôle, de transparence et de rationalisation des choix des politiques publiques dans l’enseignement supérieur et la recherche.
  • L’accroissement des moyens matériels de travail de ces instances élues, notamment pour l’examen des décisions budgétaires et juridiques.

Congrès de l’Union nationale FERC Sup CGT réuni à Angers du 27 au 31 janvier 2014

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