La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Accueil > Les dossiers > Luttes en cours > Enseignement supérieur et recherche > Les étrangers non « communautaires » peuvent se présenter aux concours de (...)

Les étrangers non « communautaires » peuvent se présenter aux concours de l’enseignement privé pour la session 2014

vendredi 22 novembre 2013

Réouverture des inscriptions !

Le SNEIP-CGT, la FERC-CGT, associés au GISTI à la (Groupe d’Information et de Soutien des Immigré-e-s) et à la LDH (Ligue des droits de l’Homme d’une part, « Sauvons l’Université » associée au SUNDEP-Solidaires à « Solidaires étudiant-e-s et à l’Ageps d’autre part, et « La Maison des Potes » en troisième lieu, ont déposé deux recours visant l’annulation d’un décret du Ministre de l’Education Nationale interdisant aux étrangers « extra-communautaires » de se présenter dorénavant aux concours dans l’enseignement privé : l’un en « procédure d’urgence » demandant la suspension de ce décret et la réouverture des inscriptions, l’autre demandant l’annulation pure et simple dudit décret.

Une première étape est franchie :
le décret est suspendu

L’audience pour la suspension du décret et la réouverture des
inscriptions s’est tenue le 14 novembre dernier. Le Conseil d’État vient de se prononcer : il a décidé la suspension du décret estimant qu’il y avait un « doute sérieux » sur la légalité de cette mesure d’exclusion. Il a en outre considéré que l’urgence était caractérisée puisque les inscriptions au concours étaient déjà closes.

En conséquence

  • Les inscriptions seront ré-ouvertes pour une très courte durée
    (Elles se feront uniquement sur forme de dossier « papier »
    les dates d’inscription seront connues dans les tous prochains jours).
  • Pour les concours et examens professionnels réservés, les dates pour rendre les dossiers de RAEP seront décalées.
    (La date limite de dépôt sera connue de façon imminente)

Pour toute demande de renseignement, une adresse :
Ministère de l’Éducation Nationale
Sous-direction du recrutement
72, rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13
Tél 01-55-55-45-00

Bientôt la victoire ?

Le Conseil d’État se prononcera dans quelques mois sur l’annulation pure et simple du décret. C’est ce qu’il a annoncé afin que les étrangers, admis aux concours, soient « rapidement » fixés sur le sort qui sera réservé à la validité de leur admission.

Le Ministère de l’Éducation Nationale, bien qu’il ait tenté très maladroitement de s’en défendre, a violé le principe d’égalité et de non discrimination. Pour justifier sa position, l’administration soutient que les contractuels de l’enseignement privé sont « assimilés aux titulaires du Public ». A qui peut-elle faire croire que les enseignants ou futurs enseignants du privé sont des « quasi » fonctionnaires en réussissant les concours du privé ou en accédant au contrat d’enseignement ?

Si tel était le cas, le Ministère n’aurait pas osé affirmer, pour sa défense, que l’ouverture des concours aux étrangers (non européens) « est génératrice de difficultés lourdes » dues à l’« incertitude quant à
l’obtention d’un titre de séjour » et à « la durée limitée du titre de séjour détenu ». Il semble avoir oublié que les titres de séjour sont nécessaires pour tous les enseignants, qu’ils aient réussi un concours ou non.

Pour tous les requérants, aucun doute, il s’agit bien d’une discrimination fondée sur la nationalité et d’un recul qui ne peut avoir d’autre justification que d’écarter les étrangers « extracommunautaires » d’une carrière d’enseignant en les laissant dans la plus grande précarité avec un salaire au rabais.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr