NON AU « PACTE POUR LA RECHERCHE »

Après des années d’austérité, les luttes de l’ensemble de la communauté scientifique de 2003 / 2004 avaient contraint le gouvernement à un recul dans la mise en place de sa politique.

En avril 2004, tandis qu’il renonçait sous la pression à la transformation prévue de 550 postes statutaires en CDD, il annonçait spectaculairement la création de 3000 postes et un effort budgétaire de 1 milliard d’EUROS pour l’enseignement supérieur et la recherche !

Ne cédant pas sur le fond, mais voulant paraître à l’écoute de la communauté scientifique, il exigeait un débat sur la transformation de notre système, tout en continuant autoritairement la mise en place de sa politique dans les établissements entre 2004 et 2005, par des réformes structurelles anticipant sa future loi.

Aujourd’hui, sans tenir aucun compte du débat, il entend faire voter par l’Assemblée Nationale, fin février, un projet de loi baptisé « Pacte pour la Recherche », sur lequel le CNESER même a donné un avis négatif !

Ce projet transforme les structures existantes via :

 LES AGENCES : ANR (Agence Nationale de la Recherche), AII (Agence pour l’Innovation Industrielle)
 LES PRES : (pôles de recherche et d’enseignement supérieur), auxquels s’ajoutent dès maintenant des Pôles de Compétitivité.

Son but : mettre en concurrence les établissements et les universités par un pilotage anti-démocratique au service d’une recherche utilitariste et économiquement rentable, au détriment de la Recherche Fondamentale !

Sous son intitulé démagogique ce projet de loi est un laminage du dispositif de recherche national, aux conséquences très graves pour les personnels. Il faut dire NON à ce dispositif !

Dores et déjà les pôles se mettent en place.

Aux Universités dont on connaît les difficultés (nombre d’entre-elles ont refusé de voter le budget), on fait miroiter les PRES comme moyen d’attirer des financements multiples par le regroupement sur des thématiques communes « d’excellence » Des établissements projettent ou lancent déjà des projets de PRES, avant même que le projet de loi sur la recherche ait été discuté et sans aucune concertation de la communauté universitaire ! Le danger y est grand pour le service public par le risque de rupture avec les règles de gestion démocratique.

Cette logique élitiste d’excellence réserve la Recherche de haut niveau ou de niveau international à des PRES dédiés aux étudiants de 3è cycle. C’est condamner les "universités hors PRES" à ne plus pouvoir adosser leurs formations à la Recherche et à se contenter d’une offre de Formation aux niveaux Licence et, éventuellement, MASTER. On voit ainsi réapparaître le projet d’un certain DEVAQUET, il y a 20 ans, des Collèges Universitaires.
Plus grandiose encore apparaît le type de projet « Grands Campus »

Le projet d’ « Institut Européen de Technologie » (IET) en est l’illustration : Autour d’une agence de lobbying, quatre présidents d’universités parisiennes, huit directeurs de grandes écoles et le DG de l’INSERM réclament au Premier ministre la totalité des moyens financiers prévus dans la loi pour les rapprochements d’établissements en vue de créer un nouveau campus à Saclay ! Tout cela sans consultation d’aucun des conseils d’administration des différents établissements concernés !

A l’INRA, la direction bouleverse l’organigramme de l’institut, ferme ou veut fermer (Fréjus, St Christol...), veut muter (GEVES) ou restructure des laboratoires (Nutrition à Jouy) et projette de concentrer des pans entiers de recherche (alimentation humaine, productions végétales comme le tournesol, le blé, la vigne etc.) pour les envoyer vers les pôles de compétitivité tel que Toulouse, Dijon, Angers (Pôle de compétitivité végétale à « vocation mondiale » ), Nantes etc. L’INRA est impliqué au travers de plus de 60 unités (un quart de ses unités) dans 14 pôles de compétitivité... et pour les nourrir étiole les structures existantes !

Au CNRS, la réforme menée par le DG, B.LARROUTUROU depuis 2003, a introduit une vision managériale censée s’articuler en région. Son récent limogeage par le ministère, ne signifie pas que cette politique, en rupture avec la logique scientifique et les missions multidisciplinaires du centre, soit abandonnée !

Ne laissons pas dépecer le potentiel de recherche et d’enseignement supérieur de la nation par des opérations hasardeuses menées sans concertation !
Partout les élus des conseils doivent intervenir pour demander le respect des procédures et prévenir le gaspillage des deniers publics !

Un nouveau développement de la précarité
On recense déjà 6000 précaires au CNRS et plus de 300 000 dans l’enseignement supérieur.
Les agences, les Pôles de Compétitivité et les PRES gonfleront le nombre d’emplois précaires.
L’ANR générera près de 3000 CDD sur fonds publics dès la fin 2006, et de l’ordre de 5000 à la fin 2007.
Au CNRS le nombre de recrutements supplémentaires d’ITA sera modéré.
Des milliers de doctorants, post-doctorants, ATER, moniteurs et de précaires sont gérés par les Universités et les fondations, parfois sans couverture sociale, parfois sans rémunération !
A l’INSERM comme au CNRS, il y aura à peine plus d’embauches de chercheurs titulaires en 2006 qu’en 2005
A l’INRA les " postes " réservés aux post docs et autres CDD de " haut niveau " dans le budget 2006 augmente de près de 50 % dans une situation déjà fortement dégradée par la présence de plus de plus de 1500 " non permanents " pour un effectif de titulaires INRA de 8500 (ETP)
Ces tendances seront aggravées par la LOLF (loi organique des lois de finances) qui autorise les directions à transformer une partie des postes budgétaires attribués en crédits pour d’autres dépenses (fonctionnement) conduisant à terme à des suppressions d’emplois !

C’est une perspective inacceptable pour la FERC-CGT
Il faut exiger une programmation pluriannuelle de création d’emplois statutaires !

Le pacte, c’est aussi l’individualisation des rémunérations et des carrières
Alors que les salaires des catégories C et d’une partie des B ainsi que les allocations de recherche restent scandaleusement bas, le Pacte pour la recherche ne prévoit pas d’amélioration collective des rémunérations et des carrières. Plus encore, il instaure des carrières à plusieurs vitesses : bourses Descartes dont bénéficieront quelques chercheurs jugés excellents (par qui ?) et il introduit un système de rémunération « au mérite » via les primes.
Ces subsides ne seront attribués qu’à ceux qui travailleront sur les priorités dans le cadre des pôles de compétitivité, campus.

Déjà en place à l’INSERM des indemnités contractuelles de 30% à 100% du salaire envisagées pour les chercheurs et les ingénieurs « méritants » qui feront du transfert !

Les carrières sont freinées. Par exemple 58% des techniciens sont confinés en TCE, certains depuis de nombreuses années ; la majorité des chercheurs est en fin de carrière à 45 ans en CR1 ou vers 50 ans en DR2.

Quelle perspective de carrière dans la recherche pour les jeunes à la suite d’un recrutement tardif après une allocation doctorale proche voire inférieure au SMIG et de multiples CDD ?

La relation entre qualification et rémunération est de plus en plus disloquée.

La rémunération du fonctionnaire devient variable. Les solidarités entre les salariés risquent de s’affaiblir
Il faut s’opposer à cette individualisation des rémunérations « au mérite » et revendiquer une amélioration pour tous sur la base des qualifications et une véritable revalorisation des carrières !

Dès le 31 janvier avec toute la CGT pour les salaires, l’emploi, la dignité,
 Le 2 février 2006 dans la journée nationale de grève à l’appel de toutes les fédérations de fonctionnaires sur les salaires, emplois, qualifications, avec manifestation pour Paris à 14 h de République à Opéra,
 le 7 février dans l’action nationale à l’appel des associations de jeunes et des confédérations syndicales, contre le Contrat Première Embauche,

La FERC-CGT appelle les personnels titulaires et non titulaires de la recherche publique et de l’enseignement supérieur à mettre le refus du Pacte pour la recherche au cœur de toutes les luttes, à débattre et à s’exprimer contre le pacte lors d’assemblées générales, de tables rondes, de votes

A DIRE NON AU PACTE POUR LA RECHERCHE,

le 28 février 2006, lors de son passage à l’Assemblée Nationale ! Et à exiger du gouvernement l’ouverture de négociations sur le contentieux revendicatif : précarité, rémunérations et carrières, financement des équipes et évaluation !

Montreuil le 26 janvier 2006