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Pour un CNESER Disciplinaire indépendant

jeudi 20 juin 2013

Respect des personnels administratifs
Ni tutelle politique, ni tutelle mandarinale

Le CNESER Disciplinaire ne fonctionne plus depuis huit mois après la décision unilatérale du président de la juridiction, début octobre 2012, d’en bloquer le fonctionnement : ni commission d’instruction, ni formation de jugement n’ont été convoquées depuis. Ce blocage qui porte gravement atteinte à la continuité du Service public et constitue un déni de justice sans précédent, au détriment des justiciables, enseignants-chercheurs et étudiants, a considérablement affaibli la juridiction. Les préjudices subis par ces derniers sont considérables et la responsabilité tant juridique que financière de l’État est engagée.

La FERC Sup CGT rappelle que cette action de blocage unilatérale a commencé après la mise en cause du CNESER Disciplinaire lors des débats au Sénat sur le harcèlement sexuel en juillet 2012 où il a été fait état de conflits d’intérêts et du non respect de la chose jugée au pénal dans une affaire contentieuse.

Le 9 novembre 2012, la FERC Sup CGT et ses élus au CNESER indiquaient refuser que des personnels administratifs soient mis en cause et attaqués pour tenter de masquer d’éventuelles fautes ou possibles dysfonctionnements de la part d’enseignants-chercheurs dans leurs fonctions de juges. Sans réponse à ses diverses sollicitations, dès le 5 décembre 2012, la FERC Sup CGT alertait l’ensemble de la communauté universitaire pour l’informer du danger de mise sous tutelle du CNESER Disciplinaire comme suite possible de ce blocage.

Nous écrivions alors : "l’injonction de la Ministre à mettre fin au déni de justice ne porterait pas atteinte à l’indépendance de la juridiction mais s’imposerait au contraire pour assurer la continuité du service public de justice. À l’inverse, la carence de l’État menace cette indépendance si le dysfonctionnement ainsi créé venait à être utilisé, comme prétexte à une réforme ou une réorganisation permettant de réduire son caractère de dernière instance de résistance et plaçant la juridiction sous contrôle externe, notamment de magistrats professionnels, au détriment de l’indépendance des enseignants-chercheurs."

L’amendement déposé le 6 juin 2013 au Sénat par le gouvernement, puis retiré avec menace de réintroduction en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, confirme largement le bien-fondé de notre analyse et les objectifs du ministère et du Cabinet de la ministre tels que nous pouvions déjà les identifier. Cet amendement vise en effet à réformer l’article 232-3 du Code de l’Éducation en plaçant à la présidence du CNESER Disciplinaire un conseiller d’État nommé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’inscrit totalement dans une logique de mise sous tutelle politique de la juridiction par instrumentalisation d’un blocage prolongé à cet effet.

Le ministère porte une grande part de responsabilité dans le pourrissement d’une situation dont l’aboutissement était prévisible. Lourde est aussi la responsabilité des organisations syndicales qui ont refusé de répondre à nos diverses alertes et sollicitations, au prétexte que « le CNESER Disciplinaire n’était pas une question syndicale » et qu’il suffisait de ne pas intervenir pour en préserver l’indépendance.

La volonté politique de mettre fin à l’indépendance de cette juridiction tient au fait que le CNESER disciplinaire, juridiction nationale d’appel du contentieux disciplinaire, est un obstacle et un enjeu central pour de nombreuses présidences d’université qui voient un nombre croissant de leurs initiatives contentieuses abusives annulées en appel par cette juridiction. Or les présidences d’université qui ont soutenu la présidentialisation du système universitaire voulue par la loi LRU-Pécresse de 2007, sont aux commandes du ministère qui, aujourd’hui, ne fait que renforcer avec la LRU-Fioraso de 2013 les politiques antérieures portant plus encore atteinte aux moyens des universités et aux libertés des universitaires.

La FERC Sup CGT rejette catégoriquement les allégations tentant de faire croire que des problèmes seraient apparus entre 2007 et 2011 pour occulter la très lourde responsabilité de quelques juges et de leurs organisations nationales au cours de la crise actuelle. Nous rejetons également tout projet de mise sous tutelle mandarinale consistant à réduire le service administratif à une "assistance" et à placer auprès du président un conseiller d’État ou Professeur de droit public. Les professeurs de droit public étant susceptibles d’être jugés par cette juridiction, ils ne sauraient y bénéficier d’un statut différent de leurs collègues d’autres disciplines.

La solution à la crise actuelle doit être au contraire recherchée dans un encadrement juridique plus strict des pouvoirs du président de la juridiction et dans le respect des compétences juridiques des personnels administratifs. De même que doivent être prises en compte et traitées les situations de déni de justice, la détection et la lutte contre les conflits d’intérêt ainsi que, d’une manière plus générale, l’amélioration des procédures relatives aux affaires de harcèlement sexuel dans les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche.

Dans la situation actuelle, la FERC Sup CGT

  • Se réjouit que les attaques contre les personnels administratifs de la juridiction aient cessé et qu’ils aient été disculpés par le rapport du Conseil d’État de toutes les accusations infondées et prétextées faisant d’eux des victimes collatérales d’autres visées et manœuvres politiques. La confirmation apportée par le ministère doit leur donner toutes les garanties nécessaires pour la suite de leurs activités et de leurs carrières, sans préjuger des suites judiciaires qu’ils voudront donner aux faits de calomnies et harcèlements qu’ils ont subis depuis neufs mois.
  • Considère que le président actuel de la juridiction porte une grande part de responsabilité dans la mise en danger de la juridiction et le risque de sa mise sous tutelle politique. Il doit prendre en compte la situation actuelle (mise en cause infructueuse de ses attaques à l’encontre des personnels administratifs de la juridiction et possible perte d’indépendance de la juridiction résultant directement de son blocage) et démissionner de ses fonctions.
    Cette démission doit intervenir au plus vite, avant les débats parlementaires à l’Assemblée Nationale et un éventuel nouveau dépôt de l’amendement gouvernemental.
  • Recommande aux enseignants-chercheurs et aux étudiants de rester vigilants pour être prêts à défendre leur juridiction nationale d’appel. Il se peut que la mobilisation de la communauté universitaire toute entière soit rapidement nécessaire contre la réintroduction au parlement de l’amendement précité. Cette mobilisation s’imposera pour conserver une voie de recours indépendante du pouvoir politique permettant de résister aux attaques abusives que l’on constate régulièrement dans nos établissements.
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