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Blog de la CGT FERC Sup Paris3

Retours des élus sur le Comité Technique du 4 avril 2013

samedi 20 avril 2013

Concours réservé

13 postes ont été ouverts au titre du concours réservé pour 2013 (2 A, 3 B, 8 C) dans les filières AENES (1) ; ITRF (5 postes, inscription : 15 mai – 5 juin) et Bibliothèque (7 postes, pas encore de calendrier, sauf le poste de bibliothécaire en 2014).
Ces 13 postes correspondent à 25 % du nombre de personnes éligibles au dispositif loi Sauvadet.
On peut s’inscrire dans son établissement ou dans un autre établissement (mais un seul concours par an)
Il a été décidé par la direction de proposer les postes vacants (pour cause de mutation ou retraite).
Débat sur ce point : cela permet de réduire la précarité des agents contractuels qui deviendront titulaires, mais cela ne réduit pas la précarité en général dans l’Université puisque les contractuels quittent alors leur poste, qui sera pourvu par un autre contractuel. Le système de recrutement de contractuels est donc perpétué.
Réponse de la direction : ce choix a été fait car il n’y a pas de garantie pour les agents que ce soit bien ceux qui sont actuellement en poste qui réussissent le concours et puissent rester sur leur poste. En cas d’échec, il y aurait 2 personnes sur un poste, ce qui n’est pas possible, ou bien le contractuel devrait laisser sa place au nouveau titulaire. C’est pour éviter cela que le choix a été fait d’ouvrir les postes vacants.

CDisation

il faut avoir fait 6 ans dans l’université pour la direction. Cependant, certaines universités proposent des CDI avant 6 ans.

Formations pour les concours réservés

Formations déjà commencées, et d’autres sont programmées.
Il est remarqué que certaines formations sont en fin d’après-midi, ce qui empêche certains collègues d’en bénéficier. Les formations devraient toutes se faire sur les horaires de travail.
Réponse : La collègue assurant les formations a un emploi du temps très rempli et ne peut faire mieux.
Il est cependant demandé avec insistance par les représentants des personnels de tenter d’aménager ses horaires pour permettre à tout le monde de bénéficier des formations.

Collègues éligibles au dispositif Sauvadet ayant quitté Paris 3

ils ont été informés par courrier.

Principes de recrutement et de gestion des contractuels

La DGS fait un rappel du cadre législatif et des pratiques à l’université.
Cadre  : s’appuie sur la loi de 1984 sur la F Publique et le code de l’éducation, ainsi que la loi de mars 2012.
Principe  : Les emplois permanents de l’Etat ont vocation à être remplis par des fonctionnaires.
Cependant, il y a possibilité de recruter des contractuels (loi de 1984) dans les cas suivants :

  • S’il n’y a pas de corps de fonctionnaire correspondant à ce besoin
  • Pour un catégorie A si la nature ou les besoins du service le justifient (dans ce cas CDD de 3 ans)
  • Il existe aussi une possibilité de recruter d’emblée en CDI sur décision du président de l’université pour les catégories A (ex. enseignants étrangers, ou contrôleurs de gestion pour lesquels il y a peu de candidats disponibles, ou médecin de prévention)
  • Il existe donc un choix sur le fait de recruter en CDD ou en CDI, selon l’appréciation de l’université.
  • La loi Sauvadet a créé la portabilité du CDI, on peut donc aller d’une université à une autre en gardant son CDI.
  • La loi Sauvadet (art. 36) autorise à faire des recrutements d’emblée en CDI, dans le cadre d’une expérimentation sur 4 ans s’il n’y a pas de corps de fonctionnaire correspondant. Cette possibilité est ouverte pour tous les corps (et pas uniquement en catégorie A).
  • Le Cdi, arrivé en 2005 dans la F. Publique sous la pression du droit communautaire, se fait donc peu à peu sa place dans la fonction Publique.

Autres recrutements de contractuels qui relèvent de besoins temporaires
Selon la loi de 1984 ces recrutements sont possibles :

  • En cas de fonctionnaires absents de façon temporaire (congés maladie, congé parental…)
  • Pour des besoins temporaires saisonniers (6 à 10 mois maximum)
  • Si un poste est vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Dans ce cas, contrat d’un an, puis le poste doit obligatoirement être republié, si pas pourvu, peut être reconduit encore une fois maximum, mais pas plus.

Les choix des types de contrats sont faits par la présidente pour chaque recrutement, et le CT devrait en être informé a posteriori.

L’objectif affiché de la direction est de respecter la loi et de ne plus prendre des contractuels pour occuper les postes de titulaires sauf dans des cas particuliers où la loi le permet. Les contractuels seront recrutés sur des périodes courtes, le temps de trouver un titulaire.

Question de la grille indiciaire des contractuels

Les syndicats ont demandé que les contractuels soient embauchés et augmentés selon la grille des fonctionnaires (la grille des ITRF par exemple).
Une négociation est en cours au niveau national avec les syndicats, la direction attend le résultat de ces négociations pour voir quoi faire à Paris 3.
Pour mémoire, il y a plus de 35 % de non titulaires à l’université chez les BIATSS…

Cas des contractuels 10 mois de la BSG avec interruptions de contrats et reconduits plusieurs fois

la BSG ne respecte pas la loi. Les syndicats ont demandé que cette pratique soit arrêtée. Ce point sera traité plus à fond lors du CT spécifique sur les bibliothèques prévu en juin.

Question des primes pour les contractuels

En 2010, les contractuels ont été augmentés en point d’indices d’un montant correspondant à 60 % du montant des primes des titulaires. Depuis, rien. L’alignement de ces primes pour les contractuels recrutés depuis (soit 193 personnes) coûterait 240.000 € à l’Université qui ne les a pas dans son budget, budget très contraint cette année.
Demande syndicale de faire au moins un geste pour les plus bas salaires.
L’université serait d’accord sur le principe, mais n’aurait pas les moyens, elle ne peut faire qu’à moyens constants… elle va faire une proposition.

Bilan de la réorganisation des services

Le bilan proposé n’est pas un bilan. C’est une liste de bonnes pratiques à mettre en place dans tous services, réorganisation ou pas ! Le fait de savoir si le regroupement des 13 UFR en trois UFR, la création de la DSIC, de la DPIL, de la DAF, … a apporté quelque chose n’est pas traité. La souffrance dans laquelle se sont faites parfois ces réorganisations non plus. L’état des lieux avant les réorganisations n’existe pas et l’état des lieux aujourd’hui non plus. Le service rendu aux étudiants est il meilleur ? Les personnels (BIATSS et enseignants) travaillent ils avec moins de difficultés et plus efficacement ? Ces questions ne sont pas traitées.

Mission Egalité

La VP du personnel avait été missionnée pour faire un rapport en septembre 2012 sur le sujet. Le rapport n’est pas encore écrit. Il doit l’être bientôt. Le report est expliqué par un changement de « contenu de l’étude ».
Il y a eu des actions autour de la journée du 8 mars. Les formations proposées ont eu peu de succès. La communication autour de ces projets a été limitée.
Constat de la faible prise de conscience de cette question chez les étudiants.

Harcèlement sexuel

La présidente a été saisie de plusieurs cas.
Elle a prévu d’écrire un courrier comme elle avait fait pour les Risques Psychosociaux. De l’information sera mise en ligne. Le point sera traité au CHSCT.

Bilan de la cellule RPS (risques psycho sociaux)

14 dossiers ont été évoqués. La cellule se réunit mensuellement, les cas remontent à la fois par le médecin de prévention, par les représentants du personnel et par les services. De l’avis général, le fonctionnement a permis d’aider à la résolution de la plupart des cas.

Moniteurs étudiants

L’université a réuni les directeurs de bibliothèque et a reprécisé les droits des moniteurs étudiants : ils relèvent du cadre des contractuels de la fonction publique. A ce titre, ils ont sans ambigüité un certain nombre de droits :

  • Le versement de l’indemnité de transport (avec effet rétroactif s’ils ne l’ont pas perçue en 2012)
  • L’accès à la cantine
  • Les congés maladie
  • La question des jours fériés a été transmise au ministère pour avis. La direction doit trancher cet aspect au plus vite. Les syndicats ont rappelé qu’il y a deux ans, ce droit leur était accordé et que ce problème a été abordé dès le comité technique de novembre 2011.

Les élus CGT et FSU

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