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La FERC CGT reçue à l’Assemblée nationale le 8 avril 2013

mardi 9 avril 2013

Notre délégation – Ferc‐Cgt – comprend des représentants des syndicats de l’enseignement supérieur tant publics que privés (ces derniers réunis dans le réseau UDESCA) et des EPST (Cnrs, Inserm, Inra).

Nul doute que vous connaissez déjà notre position vis à vis de ce projet de loi dont nous demandons en commun avec la plupart des organisations du secteur, l’abandon pur et simple au profit de l’ouverture de véritables négociations fondées sur l’abrogation des Lois‐clés mises en oeuvre par le gouvernement précédent. Ce projet ne propose en effet aucune nouvelle orientation si ce n’est que la poursuite des politiques menées par le Pacte de la Recherche et la Loi LRU.
D’éventuels amendements à la marge ne changeront rien par rapport à ce fond du projet. De plus, cette Loi exclut tout élément de programmation – quid d’une augmentation du budget et des postes ? ‐ alors qu’un grand nombre d’universités connaît des difficultés financières tragiques que la précarité, tant dans le public que le privé explose.

Ainsi, la majorité des structures, ANR et son rôle dans la multiplication des appels à projets et la forte précarité des personnels, Fondations de Coopération Scientifique, commissariat général au grand emprunt..., reste en place. De même, la substitution de l’AERES par un Haut Conseil de l’évaluation ne répond nullement à nos attentes.
Rien ne change dans le principe d’autonomie des universités et de la Responsabilité et Compétences Élargies créateur d’inégalité dans le traitement des personnels et du déficit chronique des établissements. Le projet de loi ne fait aucun rappel clair à la responsabilité de l’État
et au statut national des personnels. L’application des mesures de promotions peut dépendre de la situation des universités, notamment si le GVT n’est pas pris en compte au niveau national.

Pire, reprenant à son compte le redécoupage de la carte universitaire et de la recherche au profit de quelques grands sites proposé par ses prédécesseurs, la ministre opte pour la mise en place de « communautés d’universités et d’établissements » regroupant des établissements de natures et de statuts différents autour d’universités, pousse à la spécialisation des établissements, tout cela au détriment des structures universitaires de proximité et donc des étudiants. Nous considérons que cela ouvre la voie à la régionalisation de l’enseignement supérieur et la recherche. Via la généralisation de contrats de sites attribuant les emplois et les moyens, ces structures entendent ainsi piloter l’activité de recherches et la gestion des personnels, à commencer par les UMR qui constituent une grande partie des structures actuelles. Dans ce cadre, nous avons les plus grandes craintes quant au devenir des EPST nationaux et, à terme du statut national de leurs personnels !
Il est vrai que ce projet, qui doit être lu à l’aune du futur acte III de la décentralisation qui se propose de rendre obligatoire les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, introduit une gestion par contrat tripartite (État, Région, Établissement sur la base des regroupements).
Dans ce nouveau cadre on peut se demander ce qu’il advient de l’arrêté du 17 février 2012 portant sur les Contrats pluriannuels passés entre l’État et certains établissements d’enseignement
supérieur. Ce dispositif a‐t‐il vocation à être reconduit ? Selon quelles modalités ? Est‐ce par la participation des établissements privés aux Communautés Scientifiques ?

Enfin, ce projet de loi organise de nouveaux partenariats avec les entreprises par les nouvelles missions octroyées à l’ESR, notamment celles du transfert de résultats de la recherche publique aux entreprises. Les conditions d’accomplissement de cette nouvelle mission risquent de contrevenir à la capacité de l’ESR d’assurer sereinement ses missions premières d’enseignement et de recherche. D’autant que ce projet s’engage sur une simplification des diplômes, la suppression de spécialités, le développement des compétences au détriment de formations qualifiantes (voir le budget de l’ESR) à travers un processus d’accréditation des établissements (cette accréditation est-elle ouverte aux établissements du réseau UDESCA ? Sous quelle forme ?) et non plus d’habilitation des diplômes.

Pour finir, le projet de loi se propose de fusionner le Cneser et le Csrt, deux conseils aux finalités différentes, l’un étant la représentation des personnels et usagers, l’autre le lieu de débat sur l’orientation de la recherche. Il y a fort à craindre que cette fusion n’entraîne la dilution de ces deux instances et tout particulièrement l’expression des élus, représentants des personnels au Cneser.
Dans l’intérêt de l’ensemble de la population et notamment des familles les moins riches de travailleurs, pour l’égalité d’accès et de moyens à un service public d’enseignement supérieur et de
recherche de haute qualité dans tous les territoires, notre organisation revendique donc en premier lieu, nous le répétons, l’abandon pur et simple de la Loi Fioraso et l’ouverture de
véritables négociations fondées sur l’abrogation de la LRU, des RCE et du Pacte Recherche. De telles négociations devraient aborder entre autres

  1. L’élaboration d’un schéma national d’ESR assurant une offre de formation généraliste et diversifiée, hors de toute spécialisation des territoires pour favoriser l’égal accès de tous à l’enseignement supérieur et la recherche, lutter contre la désertification des territoires et l’accroissement des inégalités sociales.
  2. Le maintien et le développement des ESPT nationaux en leur fournissant les moyens financiers de l’indépendance de leurs recherches par un soutien de base prédominant au lieu du financement sur appels à projets
  3. La ré‐étatisation de la masse salariale et la gestion nationale des personnels afin de maintenir au plus haut niveau la qualité du service public d’ESR ouvert à tous les citoyens, dans toutes les régions.
  4. L’indépendance des universités vis‐à‐vis des acteurs politiques et économiques : la pédagogie et la science doivent être libres et la loi doit renforcer ces libertés académiques essentielles.
  5. La réintroduction de la démocratie dans les établissements qui doit s’envisager en terme d’articulation entre les diverses structures universitaires et de recherche, mais aussi en terme de relations entre les personnels et les différents niveaux de direction.
  6. La mise en place au plus vite d’un plan d’intégration de tous les non‐titulaires exerçant des fonctions pérennes, quelle que soit leur catégorie.

C’est sur ces bases que nos organisations CGT ont appelé les personnels de l’ESR à signer massivement la pétition intersyndicale pour l’abandon du projet de Loi, et les invitent à venir manifester à l’Assemblée Nationale le 13 Mai, jour où vous comptez débattre du projet.

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