Ce navigateur ne supporte pas CSS Grid layout !

Pour un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche, laïque, démocratique et émancipateur

La CGT des établissements d'Enseignement supérieur et de Recherche

Préavis de grève du 10 au 15 décembre 2018

Signez nos pétitions !

Menu ☰

Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CT Ministériel > La FERC CGT au CTMESR du 9 janvier 2013

La FERC CGT au CTMESR du 9 janvier 2013

jeudi 10 janvier 2013

L’éducation est affichée comme étant une priorité du quinquennat, mais il ne suffira pas d’annoncer vouloir faire de l’école une priorité pour corriger les inégalités de l’école française.
Si 76 % des enfants de cadres ont accès à un diplôme de l’enseignement supérieur, seulement 20 % des enfants d’ouvriers non qualifiés y parviennent. L’école du socle, mise en place depuis 2005, n’a pas permis de réduire le tri social mais le reproduit.
Ce déterminisme social, plus marqué qu’il y a dix ans, se dessine dès la maternelle.
Pourtant, l’école du socle instaurée par la loi Fillon de 2005 n’est pas vraiment remise en cause par Vincent Peillon en 2012 dans le projet de loi qui nous est soumis.

Dans ce contexte, nous nous félicitons que la ministre de l’ESR reprenne à son compte l’idée que « enseigner ça s’apprend » et la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ÉSPÉ) devrait permettre de réactiver la formation des jeunes enseignants. Ce qui marque une rupture avec la politique mise en place par les différents gouvernements du mandat sarkozystes.

Néanmoins, les éléments du projet dont nous avons connaissance aujourd’hui nécessitent de nombreuses clarifications. Notamment, sur les moyens qui leur seront donnés (les emplois d’avenir professeur ne sont pas la solution), sur le champ très large des ESPE, sur l’articulation entre concours et master, sur la nécessité de pré-requis ou filière préalables, sur le lien entre enseignement professionnel et recherche, sur la cohabitation de parcours différenciés à plusieurs vitesses, sur la place et l’organisation des ESPE suivant qu’elles seront dans les universités ou dans un PRES, sur la notion de commande, de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre qui introduisent une dimension particulière à ces structures, sur l’ambiguïté entre budget propre et budget intégré, sur la place des écoles privées dans les ESPE.

La FERC CGT demande que les antennes départementales soient maintenues, notamment pour que les ESPE puissent mener correctement leur mission de formation continue des enseignants et des autres personnels de l’éducation.

Par ailleurs, d’autres éléments tels que le pilotage des cartes de formations professionnelles ou l’orientation scolaire, sont pour nous une source d’inquiétude.
Leur pilotage essentiellement par les régions en fonction des seules préoccupations locales, notamment celle de l’employabilité immédiate au détriment d’un enseignement de qualité et de la hausse des qualifications pour tous constitue une réelle remise en cause des missions d’éducation du Service public.
Jusqu’à présent, les Régions avaient la maîtrise de la carte des formations de l’apprentissage. La volonté du ministre de laisser les Régions préparer aussi l’évolution de la carte des formations délivrées par les lycées professionnels constitue un pas supplémentaire vers une régionalisation qui pourraient également concerner d’autres secteurs comme l’enseignement supérieur par exemple.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à tout transfert de compétence entre l’État et les Régions dans le domaine de l’enseignement professionnel public.
Ce transfert conduirait à traiter la gestion de la concurrence entre formations en apprentissage et formations sous statut scolaire dans une logique comptable, dans un contexte de restriction budgétaire et se ferait aux dépens de la qualité de ces formations et des conditions de travail des personnels.

Depuis 1982, la rénovation, l’entretien et le fonctionnement des lycées sont confiés aux Régions. En 2003, les agents techniques ont été décentralisés. À l’époque, cette décentralisation devait aussi concerner les personnels d’orientation, ce n’est que par la lutte que les personnels ont pu alors s’opposer à cette mesure.

Désormais, c’est le gouvernement socialiste qui envisage la territorialisation des services d’orientation sous le prétexte de « moderniser » le service public d’orientation.
Les nouvelles conditions changent les missions des conseillers d’orientation psychologues. C’est le public scolaire qui en pâtira et la mise en extinction du métier de conseiller d’orientation psychologue de l’Éducation nationale qui est programmée.
Le manque de cadrage national va renforcer l’inégalité de traitement pour les élèves.
Le dispositif d’admission postbac et l’orientation active directement maîtrisée par les établissements recruteurs ne peut et ne doit pas se substituer au service public de l’orientation scolaire au sein de l’Éducation nationale avec des missions reconnues et des moyens renforcés.

Pour la CGT, ce n’est pas en ajustant artificiellement l’école au monde du travail qu’on luttera efficacement contre le décrochage scolaire.
Cela ne peut se faire qu’en travaillant en amont à la réussite scolaire de tous les élèves.
Les CIO doivent rester les éléments centraux du

Le projet de loi s’articule avec l’acte III de la décentralisation.
La future loi de décentralisation est en réalité au cœur de nos débats aujourd’hui.
Cela est pour nous une divergence majeure et de fond avec la politique menée.

Sur le projet de loi, nous restons interrogatifs sur la constitution du Conseil National d’Évaluation, où aucun siège n’est prévu pour les organisations syndicales représentatives des personnels.

Enfin, où sont les personnels et leurs conditions de travail dans ce projet de loi ?
Nous ne pouvons que constater l’absence des personnels dont, le moins que l’on puisse dire, est qu’ils n’ont pas été épargnés, ces dernières années.
Sur la question salariale, les rémunérations des personnels seront bloquées pour l’année 2013, alors que les enseignants français sont parmi les plus mal payés d’Europe.
Pour ce qui concerne leurs conditions de travail, la CGT a exprimé son opposition à toute application, même partielle, de ce qu’a prévu le ministre de l’Éducation nationale pour la rentrée 2013 et a demandé le report global de toute réforme sur ce sujet à la rentrée 2014 et l’ouverture de réelles négociations.

La FERC CGT considère que ce projet de loi, même s’il contient des éléments positifs, n’est pas acceptable sur de nombreux points.
C’est pourquoi la FERC CGT, comme au elle l’a déjà fait au conseil supérieur de l’éducation et au CTMEN du 20 décembre 2012, votera CONTRE ce projet.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : 01 55 82 76 28 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Couriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr