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La FERC CGT au CTMESR du 8 février 2013

samedi 9 février 2013

Ce CT Ministériel se réunit alors que nous faisons face dans nos établissements à des projets de texte et des méthodes inadmissibles. Nombre de textes imposés par le précédent gouvernement contre la volonté des personnels et des organisations syndicales auraient mérité que ce gouvernement stoppe leur application et prenne la peine de les renégocier. Il n’en n’est rien, au mieux il les aménage, au pire il les aggrave. C’est notamment le cas du projet d’arrêté sur l’évaluation qui nous est soumis à nouveau aujourd’hui.

Plus fondamentalement, nous profitons de ce Comité Technique pour confirmer au Ministère que le projet de Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ne nous convient décidément pas, ni d’ailleurs la méthode utilisée pour discuter qui se résume à des concertations de 1h30 au lieu de véritables négociations

Alors que les personnels attendaient une rupture franche avec la politique antérieure, ce projet se situe dans la continuité, voire aggrave sur certains points les politiques mises en œuvre ces dernières années, Pacte de la Recherche et loi LRU. La majorité des structures issues du Pacte restent en place, en particulier l’ANR et son rôle dans la multiplication des appels à projets et la forte précarité des personnels, les Fondations de Coopération Scientifique de droit privé, le Commissariat Général au grand emprunt et les Idex. L’AERES change de nom sans être pour autant vraiment supprimée. La FERC-Cgt réaffirme la nécessité d’abroger la loi LRU et le Pacte Recherche, incluant la suppression entre autres de l’ANR.

Le principe d’autonomie des universités est maintenu, mais à cela s’ajoute en plus une anticipation de l’acte III de la décentralisation, avec une volonté de régionalisation accélérée de l’enseignement supérieur (voir les communautés d’universités) et de la recherche déclinée autour des contrats de sites où les régions, comme le privé, peuvent être partie prenantes, contrairement aux recommandations des assises. Pour la CGT, la mise en place de ces contrats locaux de site est à mettre en relation avec la volonté du pilotage par les intérêts du patronat local, comme en témoigne l’insistance du projet de texte à inclure le « transfert des résultats vers le monde socio-économique » comme mission des Universités et EPST.

Le principe des RCE (Responsabilités et Compétences Élargies) créateur d’inégalité dans le traitement des personnels, est toujours là et le projet de loi ne fait aucun rappel clair à la responsabilité de l’État et au statut national des personnels. L’application des mesures de promotions ( choix pour les Biatss) peuvent dépendre de la situation des universités, notamment si le GVT n’est pas pris en compte au niveau national. Ajoutons les difficultés considérables à la mutation volontaire des Biatss et Enseignants Chercheurs dans le cadre d’autonomie des établissements.
Nous refusons la mise en place de l’accréditation qui va elle aussi accentuer le principe d’autonomie aux dépens des capacités de régulation de l’État et de contrôle du CNESER.

Il est significatif que les EPST n’apparaissent quasiment pas dans le projet loi, et y soient uniquement considérés via les Communautés d’Universités ? Le gouvernement entend-il qu’ils deviennent des supplétifs des universités, comme le voulait le gouvernement précédent ?
La philosophie générale du texte se lit également à travers l’annonce des budgets des établissements et organismes, des budgets calqués sur ceux de 2012 qui étaient au plus bas suite aux coupes drastiques de Sarkzoy. Alors que tous les discours, de la Ministre aux Assises, n’ont cessé de proclamer leur volonté de ré-équilibrer le soutien de base des unités par rapport au financement sur appels à projets, la réalité est là : le budget récurrent 2013 des unités au mieux stagne alors que l’ANR même légèrement émoussée, continue à lancer ses appels à projets.

Enfin, le projet exclut tout élément de programmation (de fait, il s’agit d’une loi ordinaire qui sera présentée début mars en conseil des ministres), voire d’intention du ministère en matière d’augmentation du budget et de postes. Comment espérer résorber la précarité dans ces conditions ? Même insuffisantes, les propositions du rapport Le Déaut, qui préconisait un débat annuel sur l’équilibre des financements et des recrutements supplémentaires pour résorber la précarité, ne sont pas reprises. Pourtant, la situation de l’emploi est catastrophique. Le CNRS a supprimé en 4 ans 1300 postes (titulaires et contractuels sur subvention d’État), les universités doivent geler des centaines de postes, probablement plus de 1500. Nous demandons un plan d’intégration de tous les personnels sur fonctions pérennes. Qu’on ne nous dise pas que c’est impossible, cela s’est déjà fait à plusieurs reprises, la dernière en 2004 !

La mise en œuvre de la loi Sauvadet pose déjà problème dans nos établissements : dégraissages qui continuent, refus de prise en compte des multi-employeurs, refus de considérer les A+ alors qu’ils sont en nombre important, demandes insuffisantes d’ouverture de concours au regard du nombre d’éligibles,.. Que deviennent ainsi les agents non reçus faute de postes ? Encore mieux, nous devons ici dénoncer le non- respect du protocole de sortie de grève à l’ENS, qui pourtant s’engageait sur la titularisation de tous les précaires, et exiger que le Ministère prenne les mesures pour que ce protocole soit respecté. Plus généralement, la CGT est toujours demandeuse d’un bilan précis sur la situation des non-titulaires.

A toutes ces questions s’ajoutent des pratiques inadmissibles dans nos établissements Pour n’en prendre que quelques exemples :

  • au moment où la Fonction Publique toilette les textes sur les droits syndicaux, la Direction de l’ENS refuse de prendre en compte les élèves fonctionnaires dans les effectifs pour attribuer un local distinct à chaque organisation. Nous demandons donc au ministère de bien vouloir nous préciser le statut de ces élèves fonctionnaires.
  • les personnels BIATSS, notamment de bibliothèques, sont inquiets par la possibilité éventuelle de fusion progressive de leurs statuts. Où en est ce projet ?

En conclusion, pour la FERC-Cgt, ce projet de loi est inacceptable. En se refusant à remettre véritablement en cause la LRU et le Pacte Recherche et les mesures et structures qui en sont issues. en avançant vers la régionalisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, il ne répond ni aux attentes des personnels, ni aux intérêts de la Nation en la matière.

Nous considérons donc que ce projet doit être abandonné pour laisser la place à de véritables négociations avec les organisations syndicales représentatives, avec comme base de départ l’abrogation de la loi LRU et du Pacte pour la Recherche. C’est ce qu’ont déjà exprimé des instances représentatives d’organismes, comme le récent Comité Technique de l’INRA.

La CGT propose aux membres de ce comité technique de s’adresser dans les mêmes termes à Mme la Ministre.

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