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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Enseignement supérieur > Loi LRU-Fioraso (2013) > Un ANI qui ne vous veut pas du bien !
Le 11 janvier 2013, les négociations nationales dites de « sécurisation de l’emploi » se sont terminées par un Accord National Interprofessionnel (ANI) d’une extrême gravité pour les droits des salariés du privé.
La CGT et FO ont refusé de signer, seules la CFDT, la CGC et la CFTC (minoritaires) ont signé. Un projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres début mars, pour ensuite être voté au Parlement en mai. Ce sont des accords régressifs, qui ne feront pas un seul chômeur en moins, pas un emploi en plus. S’ils s’appliquent (car rien n’est fait !), ils donneront lieu à des charrettes empressées de licenciements – comme Mittal, Petroplus, Sanofi...
C’est un accord dont la principale caractéristique est de faciliter les licenciements et de rendre plus difficiles les recours des salariés, des institutions représentatives du personnel, des syndicats (voir au dos). Il s’y ajoute une dizaine d’attaques, par exemple sur le « CDI intermittent », la mobilité interne, le court-circuit des plans sociaux, les « accords de maintien de l’emploi », les contrats courts, le temps partiel, la formation professionnelle, les complémentaires santé...
En effet, nous avons tous des amis, de la famille, des enfants travaillant dans le privé qui subiraient cette régression sociale. De plus, comme à chaque fois, les reculs de droits dans le privé annoncent des reculs dans le public (au nom de « l’équité » !) : nous l’avons vécu pour les retraites, pour la journée de carence (supprimée dans le public grâce à l’action collective), la mobilité forcée, la révision des ARTT...
Par ailleurs, le Pacte pour la Recherche, la loi LRU et le passage aux RCE ont terriblement dégradé le Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche (ESR). L’austérité budgétaire, les fusions-restructurations, les gels de postes, la précarité, etc. mettent à mal nos conditions de travail et le service public. Force est de constater que le projet de loi sur l’ESR, non seulement grave dans le marbre la loi LRU, mais accentue encore l’éclatement et la mise en concurrence de nos établissements avec la régionalisation (cf. Acte III de la décentralisation). C’est inacceptable !
La FERC Sup CGT appelle à faire grève et à manifester massivement le 5 mars 2013 pour
Une mobilité interne, volontaire ou forcée ?
L’accord prévoit la possibilité pour l’employeur de restructurer l’entreprise sans mettre en œuvre un plan social. Aujourd’hui, vous pouvez refuser un changement de postes ou de lieu de travail sans que cela ne puisse vous être reproché. Demain, un accord d’entreprise peut autoriser votre employeur à vous muter sur un autre poste, à vous envoyer à l’autre bout de la France. Si vous refusez, vous serez licencié pour motif personnel !
Quel accès à la justice demain ?
Aujourd’hui, vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires non payées effectuées pendant les cinq dernières années. Demain, vous ne pourrez plus les réclamer que sur une période de trois ans !
Maintien dans l’emploi ou chantage ?
Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser de se voir appliquer une baisse de leur salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas le droit de licencier sauf si elle connaît des difficultés économiques importantes. Les salariés bénéficient alors de diverses garanties (plan de sauvegarde de l’emploi, reclassement...). De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge. Demain, les salariés qui refusent l’application d’un accord collectif « maintien dans l’emploi » seront licenciés pour motif personnel, et le motif du licenciement sera inattaquable !
Quel futur pour le CDI ?
Le Medef veut imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches le contrat à durée indéterminée « intermittent » (CDII). Les salariés pourraient alterner périodes travaillées et non travaillées avec une rémunération « lissée » sur l’année. Grosse différence avec un CDD de la même durée : les périodes non travaillées en CDII n’ouvriront pas droit aux allocations chômage, et le salarié n’aura pas le droit à la prime de précarité des CDD. Aujourd’hui, le CDI intermittent existe déjà mais ne peut être utilisé que lorsqu’il y a un accord de branche qui l’autorise. Demain, dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat sans contrainte.
Sécuriser l’emploi ou sécuriser les licenciements ?
Aujourd’hui la loi définit des garanties en cas de licenciement économique collectif : une procédure et des délais permettant l’information et la mobilisation des salariés, l’intervention d’un expert permettant d’analyser la situation, l’obligation de recherche de reclassement... Demain, ce socle de garanties ne vous est plus assuré et un licenciement économique de 99 salariés sera réglé en 2 mois.
Cette régression des droits est inacceptable
pour nos familles, nos amis, nos enfants qui travaillent dans le privé.
Dans le public, le contenu de cet accord correspond au véritable plan social que constitue la RGPP depuis plus de 10 ans (transformée en MAP, « Modernisation de l’Action Publique » sans réelle inflexion de politique) ; elle préfigure de nouvelles atteintes au statut des fonctionnaires et aux droits des agents contractuels.