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Agenda Social : Compte-rendu de la réunion "Amélioration des conditions de vie au travail" du 5 octobre 2012

jeudi 15 novembre 2012

Alors que s’ouvre cette concertation sur l’amélioration des conditions de vie au travail dans la fonction publique, la CGT s’étonne et s’inquiète des mesures annoncées par le chef du gouvernement, concernant le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

D’abord nous tenons à réaffirmer que le travail n’est pas générateur de coûts, mais de richesses. Quant aux richesses produites, la CGT estime qu’elles doivent être partagées autrement, aux services de l’intérêt général et du progrès social. Les salariés ne peuvent sans cesse être la variable d’ajustement d’un système qui privilégie la rentabilité et le profit des actionnaires.

L’annonce de l’allègement de 20 milliards sur le coût du travail dont 10 milliards seront financés par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, laisse entendre que contrairement aux promesses, les agents de la fonction publique vont de nouveaux être mis à l’épreuve, via de nouvelles réformes structurelles, pour réaliser de nouvelles économies. L’arrêt de la RGPP ne serait-il qu’un affichage ou un leurre ? Les agents de la fonction publique savent bien que l’on ne fait pas mieux avec moins de moyens. Parce que chaque réforme s’est conduite au détriment de leurs missions, de la réponse aux besoins des usagers, de leurs salaires, de l’emploi public, de l’organisation du travail, de leurs conditions de travail.
Quand la modernisation de la Fonction Publique est sous tendue par la recherche d’économie, nous savons trop bien que cela se traduit. Par des modes de managements voués exclusivement à une logique comptable de réduction des dépenses publiques, qui déshumanisent les relations de travail et provoquent de grandes souffrances pour l’ensemble des agents.
Que dire des dérégulations de l’amplitude des journées de travail, généralisation des 12h à l’hôpital, augmentation de la charge de travail et de son intensité.

Nous avons besoin d’éclaircissement sur la redéfinition des modes d’intervention publique et de la déclinaison des économies structurelles et durables envisagées.

Parce que l’amélioration des conditions de travail repose aussi sur le sens du travail réalisé, et que la question des moyens est fondamentale. La question de l’emploi et particulièrement l’emploi qualifié est incontournable, car les suppressions massives d’emplois subies ces dernières années ont contribué à fortement dégrader les conditions de travail dans la fonction publique.

Afin de mener à bien cette concertation et les négociations sur lesquelles elle devrait déboucher, la CGT estime nécessaire de procéder à un véritable état des lieux :

  • De l’ensemble des droits et moyens alloués au bon fonctionnement des CHSCT
  • Procéder à un recensement des difficultés rencontrées, délits d’entrave, multiplication des procédures juridiques, contestations diverses.
  • De la mise en œuvre de l’accord 2009, sur ce point précis, la CGT a engagé sa signature, or à ce jour nous notons peu d’avancées concrètes sur le terrain. Des réunions spécifiques au bilan de cet accord étaient prévues, elles n’apparaissent pas dans le calendrier et pour la CGT c’est un préalable à toutes nouvelles concertations.

Concernant la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, cette instance n’existe que sur le papier puisqu’elle ne s’est encore jamais réunie ! Nous déplorons l’absence de transparence et le manque cruel d’indicateurs et de données fiables tant sur les maladies professionnelles, les départs pour invalidités, les accidents du travail, voire les suicides.

La commission spéciale du CCFP n’a elle aussi toujours pas été convoquée !
Sur la mise en place effective des CHSCT, aucune des propositions de l’accord n’a pleinement abouti. Peu d’avancée sur le versant Etat, dans la territoriale nous sommes toujours en attente des circulaires d’applications, et dans le versant hospitalier rien n’a vraiment été amélioré.

Pour la rénovation du réseau des agents chargés de mission de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, aucune des 4 propositions de l’accord n’a réellement été prises en compte.
Concernant l’amélioration du réseau des inspecteurs en hygiène et sécurité et des agents chargés des fonctions d’inspection, le positionnement de ces acteurs vis-à-vis des employeurs reste flou et cela pose problème en cas de désaccord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. La CGT réclame un corps d’inspecteurs indépendants, ainsi que la création d’un grade d’ingénieur en prévention dans la Fonction Publique Hospitalière.

La volonté de développer de véritables services de prévention dans les 3 versants de la Fonction Publique et quant à elle mise à mal, tant le nombre de médecins de prévention est dérisoire pour répondre aux besoins et remplir comme il se doit leurs missions.

Sur la question du document unique et de sa mise à jour, nous sommes loin du compte. De nombreuses administrations s’en affranchissent, c’est inacceptable, car c’est une obligation ! (services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, établissements publics d’enseignement…)
L’évaluation et la prévention des risques psychosociaux posent toujours problème, et là encore l’accord n’est pas respecté. Aucun plan d’action n’a été réalisé.

Sur l’évaluation et la prévention des troubles musculo-squelettiques, le travail d’enquête sur la connaissance du risque et ses caractéristiques sous
L’égide du conseil commun de la Fonction Publique en lien avec le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail n’a jamais vu le jour !

Sur le dossier particulier de l’amiante, nous relevons une insuffisance et une hétérogénéité en fonction des différents ministères, dans la réalisation des dossiers techniques, allant jusqu’au déni et au blocage.

Concernant la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles, la CGT attend vivement un alignement du régime d’imputabilité sur le privé, afin que la victime n’est plus à faire la preuve qu’il s’agit d’un accident de service, mais que ce soit bien l’employeur qui ait obligation d’en prouver le contraire.

Enfin, nous avions relevé au moment de la signature de l’accord un certains nombres de manques, notamment celui de la reconnaissance de la pénibilité au travail. Pour la CGT, la question de la pénibilité doit être traitée sous l’aspect prévention aussi bien que celui de la réparation.
En fin et pour terminer, vous comprendrez que nous attendons beaucoup de cette concertation et des négociations sur lesquelles elle devrait déboucher, car nous avons pris beaucoup de retard. Pour la CGT il semble impossible de traiter ce dossier dans la précipitation en seulement 3 séances, il nous semble indispensable de prévoir des aujourd’hui une modification du calendrier.

Nous attendons du gouvernement des mesures ambitieuses sur l’amélioration des conditions de vie au travail, il serait inconcevable que l’Etat employeurs soit en deçà de ce que les employeurs du privé sont en capacité de mettre en œuvre dans les entreprises, il en va de son exemplarité.

Montreuil, le 15 novembre 2012

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