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AUDITION de la FERC CGT par le Comité de pilotage des Assises de l’ESR

lundi 3 septembre 2012

Délégation FERC CGT
Daniel STEINMETZ, Michel PIERRE et Jean KISTER pour le SNTRS CGT (CNRS, INSERM)
Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE et Alain BARBIER pour la FERC-Sup CGT
Alain ROQUES pour la CGT INRA

Le comité de pilotage des Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) a débuté ses auditions.
Les trois syndicats de la FERC-CGT concernés, FERC-Sup, SNTRS et CGT-INRA, ont été reçus le mardi 28 août.
Les auditions sont brèves (30 minutes) complétées par 4 pages de texte.

Intervention liminaire de la délégation FERC CGT

Le changement électoral intervenu en mai dernier correspond à une forte attente de changement de la part des personnels des universités et de la recherche publique. La ministre a déclaré que ces Assises seraient l’occasion de renouer les fils du dialogue, mais pour la CGT, au-delà de la forme que prendront ces assises, ce qui prévaut ce sera
les changements de fond.

Nous regrettons que la durée des auditions consacrées aux principales organisations représentatives des personnels soit si brève, et que ces auditions concernent de nombreuses organisations (près de 60), dont beaucoup sont peu représentatives ou de nature purement institutionnelle. L’enjeu de ces Assises nécessite un véritable débat avec les personnels et leurs représentants.

Les syndicats de la FERC-CGT attendent de vrais changements et non pas de simples correctifs, ni un toilettage de l’organisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui a été mise en place par les équipes Chirac et Sarkozy. La Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche de 1982 et la loi Savary de 1984 avaient mis en place une organisation bâtie autour des valeurs du service public. Ce sont ces valeurs qui ont mises à mal par les
réformes successives de 2005 et 2007. Le principe de coopération a été remplacé par la concurrence généralisée, la liberté de recherche a été remplacée par un pilotage étroit et le caractère démocratique des organisations a été balayé.

Il faut revenir à ces valeurs de service public. Nous voulons des transformations radicales qui passent par l’abrogation de la LRU, la suppression des agences ANR et AERES, ainsi que des Fondations de Coopérations Scientifiques (FCS).

Il est fondamental pour nous de faire disparaître l’emploi précaire qui peut aller jusqu’à 30 voire 40 % des personnels.

La précarité est la conséquence de la généralisation des appels à projets, c’est une injustice pour les personnels qui la subissent mais c’est aussi un facteur de déstabilisation des équipes de travail.

Cette transformation que nous voulons implique des créations de postes et des moyens financiers récurrents à la hauteur de l’ambition que le gouvernement doit avoir pour l’ESR. Déjà une partie des moyens peuvent être trouvés en redistribuant, en crédits récurrents aux établissements de l’ESR, les finances dont dispose l’ANR et une grande partie des 5 milliards d’euros de cadeaux fiscaux du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les entreprises. Le CIR n’a pas d’effet positif sur l’effort d’investissements des grands groupes industriels comme on peut le constater de manière spectaculaire avec Sanofi et Peugeot.

Nous estimons par ailleurs que le débat ne peut esquiver les questions revendicatives que se posent les personnels, ni la question centrale de moyens budgétaires pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche.
Nous sommes également, dans le cadre de cette intervention liminaire, intervenus sur le budget des Universités notamment dans le cadre des Responsabilités et Compétences Elargies (RCE). Plus du tiers des universités sont en déficit. Il faut garder les statuts nationaux pour les personnels, la CGT refusant la territorialisation et le transfert des personnels vers les régions.

Nous avons souligné l’importance de rendre aux EPST leurs prérogatives, en revenant sur les multiples structures mises en place par le gouvernement précédent (Alliances, Consortium Agreenium, RTRAs, etc…), et de rétablir un fonctionnement démocratique qui reconnaisse entre autres le rôle des conseils scientifiques. De même, il est nécessaire de procéder à une revalorisation substantielle des budgets des organismes afin de leur redonner les moyens d’avoir une politique scientifique.

La délégation de la FERC CGT est également intervenue pour dénoncer le fait qu’au moment où l’on nous propose de discuter du futur, toutes les mesures prises par le gouvernement précédent dans l’ESR continuaient à s’appliquer comme avant le changement politique de mai 2012. La déclaration du nouveau PDG de l’INRA devant les députés et sénateurs en est un bon exemple. De même pour les opérations du Grand Emprunt, notamment les IDEX dont celui de Saclay, qui continuent de se mettre en place. Il est nécessaire de stopper au plus vite ces initiatives afin de reprendre les discussions avec tous les acteurs concernés.

Questions du comité de pilotage

Ces questions ont permis de préciser nos postions :

  • sur l’ANR : cette agence doit être supprimée en tant que telle. La CGT n’est pas opposée par principe aux appels à projets, mais ceux-ci ne doivent pas se substituer aux financements récurrents et pourraient être lancés par les organismes.
  • sur l’AERES : elle ne doit pas perdurer, l’évaluation doit se faire par les structures existantes du Comité National du CNRS ou des CSS de l’INSERM. Pour les équipes universitaires, il faut débattre pour définir le bon mode d’évaluation.
  • sur la loi Sauvadet et la précarité : la CGT estime que la loi Sauvadet est bien loin de régler l’ampleur du problème. Les personnels sur fonctions pérennes ont vocation à devenir fonctionnaires. La délégation a rappelé que nous demandons de mettre fin aux dégraissages des CDD qui ont lieu en ce moment.
  • sur le recrutement des PRAG (professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur) : ils sont présents massivement dans l’enseignement supérieur. Bien qu’étant au début de notre réflexion sur les propositions qu’il conviendrait d’avancer. Leur présence résulte d’un choix politique des établissements, qui dans le cadre de la RGPP et de la mise en oeuvre de la GPEC au moyen du repyramidage des emplois, font l’impasse sur la création d’emploi d’Enseignants Chercheurs (EC) au profit de PRAG et de PRCE (professeurs certifiés affectés dans l’enseignement supérieur) dont les obligations statutaires sont le double de celles d’EC statutaires et sans obligation de recherche.
  • sur les difficultés budgétaires des universités et le lien avec leur autonomie : la loi LRU et son corollaire les RCE ont abouti à mettre toutes les universités dans une situation budgétaire désastreuse. La dévolution aux universités par l’état, de la gestion « locale » de leur masse salariale fait peser plus qu’une menace sur le caractère national des statuts et des déroulements de carrière des agents. Par ailleurs, le risque est grand, au moyen des fusions, des Idex et autres FCS de précipiter les universités vers les régions et de territorialiser ainsi les personnels, dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation. Pour toutes ces raison et parce qu’il en va de la survie des établissements, on ne pourra pas faire l’économie d’une rupture avec la politique précédente, c’est-à-dire l’abrogation de la loi LRU, qui reste un impératif.

On nous a fait remarquer que la CGT serait « passéiste » car elle se contenterait de demander la suppression d’agences et de structures sans dire ce que nous souhaitons réformer ! Dans notre réponse, outre le fait que 10 minutes d’intervention ne permettent pas de développer l’ensemble de nos propositions, nous avons souligné que de nombreuses affirmations actuelles, présentées comme des évidences, sont loin d’avoir prouvé leur efficacité. Est ce que des universités qui se focalisent sur une niche d’excellence seront plus innovantes ? Est-ce qu’une université de 100 000 étudiant sera meilleure gestionnaire, proposera un meilleur enseignement et fera une meilleure recherche que trois universités de 30 000 étudiants ?

Nous avons également dénoncé la Prime d’Excellence Scientifique (PES), et demandé sa suppression.

En conclusion, nous avons fait remarquer que pour impulser « une nouvelle ambition pour l’ESR », il fallait d’abord inciter les jeunes à se diriger vers les carrières scientifiques ou d’enseignement, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Cela passe nécessairement par rendre les carrières scientifiques plus attractives : en recrutant jeune au plus près de la thèse, en revalorisant les salaires, en améliorant le déroulement des carrières et en mettant fin aux années de précarité.

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