La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Accueil > Les dossiers > Enseignement supérieur > Rencontre de la FERC CGT avec la ministre Geneviève FIORASO

Rencontre de la FERC CGT avec la ministre Geneviève FIORASO

lundi 2 juillet 2012

Constat général sur la rencontre

Les élections législatives d’une part, la préparation de la conférence sociale des 9 et 10 juillet prochain d’autre part ont sans doute perturbé l’organisation de ces rencontres avec les organisations syndicales représentatives, je rappellerai que la Cgt est première dans les EPST et en bonne position et progression dans les universités, rencontres qui nous paraissent tardives au regard des enjeux de ce secteur d’activités. Souhaitons que celle-ci ouvre un dialogue social rénové, qui permettrait des rencontres plus nombreuses, qui redonnerait tout son sens aux diverses instances, Cneser, CT...
Nous nous félicitons du retrait de la circulaire Guéant, une des premières mesures prises par le gouvernement, en revanche, si vos propos extraits de la presse « nouvelle loi cadre début 2013 pour atténuer les effets de la loi LRU, renforcement de l’autonomie des universités, réexamen des pouvoirs du président... mais aussi redéfinition de l’ANR, possible restauration de certains crédits récurrents aux organismes... » éveillent notre intérêt ils nous semblent bien éloignés de ce que nous jugeons nécessaire en matière d’enseignement supérieur et de recherche, bien éloignés d’une rupture forte avec les politiques conduites ces dernières années en ces domaines.

Constat sur la situation actuelle de l’enseignement supérieur et la recherche

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la Stratégie de Lisbonne hier, de la stratégie Europe 2020 aujourd’hui mais aussi de la révision générale des politiques publiques, ces secteurs ont connu de nombreuses mutations : Pacte pour la Recherche en 2005, loi Libertés et Responsabilités des Universités (LRU) en 2007 et des Agences qu’elles ont institué : AERES, ANR, Stratégie Nationale de Recherche et d’Innovation (SNRI) en 2009.
Ces textes ont trouvé leur prolongement dans la mise en place des Alliances et Consortium ainsi que dans la réorganisation régionale de l’enseignement supérieur et de la recherche d’abord autour des PRES puis resserrés sur une dizaine de grands pôles dits « d’excellence », conduisant l’université et la recherche à se concentrer sur les IDEX qui aspirent l’essentiel des moyens. C’est ainsi qu’on assiste à la fusion des universités, mais aussi des centres de recherche, voir les centres d’Orléans et de Tours par exemple à l’Inra ou même des abandons d’unités (Carmaux) C’est ainsi que se déploient les Fondations de Coopérations Scientifiques dont la gouvernance échappe totalement à l’ensemble des salariés.
Cette politique s’est accompagnée de la diminution drastique des crédits récurrents des unités et des laboratoires de recherche au profit d’un financement par projets alors que dans le même temps, l’Etat favorisait les entreprises par le Crédit Impôt Recherche et le Grand emprunt sans pour autant que cela se traduise par un essor tant de la recherche non finalisée que de la recherche appliquée.
Le ressort est le même pour le Plan Campus, la mise en place de partenariats Public / Privé creusant l’endettement des universités et de l’Etat sur le long terme pour le plus grand profit des organismes financiers et des grands majors du bâtiment et des travaux publics qui ne sont plus soumis à la concurrence des marchés publics.
Cette politique a pour conséquence la mise en cause de l’égalité d’accès aux formations de l’enseignement supérieur pour tous les bacheliers et sur tout le territoire, ainsi que la fragilisation des diplômes nationaux. Elle favorise une sélection sociale qui porte atteinte à la gratuité de l’Enseignement Supérieur, garantie d’une égalité d’accès du plus grand nombre.
Cet aspect est renforcé par l’ absence de politique sociale à destination des étudiants, 10e mois de bourse non budgété, allocation d’autonomie qui reste à déterminer, chute des subventions des Crous qui conduit l’ARF a demander l’expérimentation du transfert de compétence « logement étudiant » aux régions.
Cette politique nuit au développement des universités et d’une recherche publique (fondamentale ou finalisée) non lucrative dans des organismes nationaux de recherche, une recherche qui doit contribuer au développement des connaissances et répondre aux besoins de toute la population, sur l’ensemble du territoire, hors de la pression des intérêts privés.

Accompagnée de la RGPP et de la destruction du statut national pour certains corps de fonctionnaires, notamment les BIATOS, cette politique provoque pour l’ensemble des personnels concernés, le développement de la précarité, des recrutements de plus en plus tardifs dans la catégorie A+ et des jeunes docteurs, notamment en SHS, le blocage des carrières, la fusion des corps, l’individualisation des rémunérations par la PFR et la PES, la dégradation généralisée des conditions de travail.
Nous constatons aussi que les directions d’établissements tendent à continuer, comme si de rien n’était, la mise en œuvre des politiques néfastes dictées par le précédent gouvernement, ainsi des e contrats d’objectifs, État-INRA par exemple, les plans d’action RGPP des organismes et le dégraissage massif des CDD. Il nous semble plus qu’urgent que le Ministère gèle, a minima, ces opérations qui nous apparaissent aujourd’hui caduques.

Des mesures d’urgence

Pour notre organisation diverses mesures doivent être prises en urgence :

  • Abrogation de la loi LRU
  • Arrêt des fusions de centres de recherche et d’universités et plus globalement de toutes les mesures liées à la RGPP et à la loi mobilité.
  • Un plan de reconstruction des universités se substituant à l’Opération Campus.
  • Transfert des crédits ANR restants vers les organismes pour redonner immédiatement l’oxygène nécessaire au fonctionnement des unités et laboratoires. Cela permettrait aussi de lever les gels d’emplois et la création de postes dès 2012, avant la disparition de cette agence.
  • Arrêt immédiat du dégraissage préventif des non-titulaires avec maintien de tous les agents en poste et levée des barrières à la prise en compte de tous les bénéficiaires potentiels pour les dispositifs actuels de titularisation (notamment contractuels multi employeurs et catégories A+), mais la CGT revendique la mise en place au plus vite d’un véritable plan de titularisation étant donné l’exclusion de la majorité des non-titulaires du dispositif créé par la loi de mars 2012.
  • Règlement de la situation des personnels des CROUS au statut dérogatoire.
  • Suppression de la PES, qui est du seul ressort du MESR, et réaffectation des moyens libérés dans les organismes et les universités mais aussi suppression de la PFR.
  • Augmentation significative la rémunération des personnels des CROUS lors de la négociation salariale qui doit s’ouvrir en septembre.
  • Restauration des prérogatives du comité national de la recherche scientifique en reconsidérant sa composition en matière d’évaluation des unités mixtes et abandon de toute procédure d’évaluation des personnels universitaires et notamment celle instaurée pour les enseignants-chercheurs par le décret de 2009 qui doit être effectivement abrogé.

Les perspectives

Les mesures d’urgence énumérées ci-dessus indiqueraient aux personnels une volonté effective de rupture avec la politique mise en place par Sarkozy, Pécresse et Wauquiez. Mais, elles n’ont pour nous de sens que dans un cadre plus général qui permette le développement de la recherche et de l’enseignement supérieur public. Cela nécessite entre autres d’abroger toutes les mesures et multiples structures issues du Pacte ‘pour’ la Recherche : ANR, AERES, Alliances, Agreenium…, d’abroger le crédit d’impôt-recherche, … Cela nécessite de rétablir les crédits récurrents comme base de fonctionnement essentiel des laboratoires comme de créer, en opposition à l’inflation actuelle de précaires, des emplois de titulaires dans toutes les catégories de l’agent technique au chercheur, …

Vous avez annoncé une nouvelle loi cadre pour début 2013. Nonobstant que nous souhaitons avoir des informations tant sur la méthode que sur le calendrier, celle-ci ne peut se substituer à des négociations sur un certain nombre de dossiers qui ne peuvent, à notre avis attendre ce texte.
Il s’agit :

  • Du financement des laboratoires et des universités
  • De l’emploi
  • Du recrutement et des carrières
  • Des conditions de travail.
  • Des rémunérations qui passent par une revalorisation du point d’indice.
CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr