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Le décret 2012-224 du 16 février 2012

vendredi 20 avril 2012

Les nouvelles dispositions en matière de droits syndicaux découlant du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012.

  • Critères de représentativité
  • Locaux et équipements
  • NTIC
  • Réunions syndicales
  • Heure d’information syndicale
  • Distribution et affichage des documents syndicaux
  • Collecte des cotisations
  • Moyens en temps (autorisations spéciales d’absence et "crédit de temps syndical")
  • Bilan social

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