La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Accueil > Les dossiers > Statuts & Carrières > Traitements > Notation - Évaluation - Primes > Évaluation individuelle des Enseignants-chercheurs : courrier au ministre et (...)

Évaluation individuelle des Enseignants-chercheurs : courrier au ministre et pétition

vendredi 10 février 2012

La FERC Sup CGT s’est battue résolument dès le début contre la loi LRU et contre les modifications du décret statutaire des Enseignants-Chercheurs de 84.

Le décret statutaire de 84 a été modifié par le décret no 2009-460 de 2009, qui instaure notamment une évaluation individuelle et hiérarchique des enseignants-chercheurs. Celle-ci devait commencer à s’appliquer cette année, mais suite à l’opposition de l’ensemble de la communauté universitaire, un moratoire d’un an a été obtenu. C’est une petite victoire car l’évaluation vise d’après le décret à individualiser les rémunérations, mais elle devrait surtout servir de base à la modulation des services d’enseignement, c’est-à-dire « punir » les « mauvais » enseignants-chercheurs en leur faisant faire plus d’enseignements.

La FERC Sup CGT prend acte des propos de Laurent Wauquiez, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui a déclaré que l’évaluation individuelle « ne saurait servir de fondement à une
modulation des services des enseignants-chercheurs ».

Cette affirmation est en contradiction avec la logique des réformes mises en place ces dernières années et avec ce que nous considérons être les objectifs réels de l’évaluation individuelle. C’est pourquoi nous
venons d’écrire au Ministre pour lui demander de confirmer sa déclaration par écrit.

La FERC Sup CGT réaffirme qu’elle revendique :

  • l’abrogation de la loi LRU,
  • le retour à la gestion nationale des personnels des Universités,
  • la garantie du statut national des enseignants-chercheurs sur les bases de leur statut de 1984,
  • la réduction globale du volume horaire annuel d’enseignement à 150h,
  • l’abandon du projet d’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs en cours.

Nous invitons les enseignants-chercheurs à soutenir la motion votée par la section 25 du CNU qui « ne souhaite pas la mise en place de l’évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs »
(33 pour, 5 abstentions, 1 contre)

- Signez la pétition de la FERC Sup CGT

Courrier au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le Ministre,

En 2009, avec les enseignants-chercheurs et les personnels Biatos des universités, nous avons combattu pour le maintien du statut national des enseignants-chercheurs. Malgré cette mobilisation
inédite des personnels et contre la volonté de la majorité de la communauté universitaire, le statut initial de 1984 a été remis en cause et profondément modifié par le décret de 2009.

Dans les articles modifiés du décret 84-431, l’article 7-1 ajouté par le décret 2009-460 de 2009 met en place l’évaluation :

« Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les quatre ans, et à chaque fois qu’il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l’ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l’établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités [...].L’avis émis par le conseil d’administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d’intérêt général, qui figurent dans le rapport d’activité de l’intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l’intéressé.
Ce rapport sert de base à l’évaluation de l’enseignant-chercheur par la section dont il relève au sein des instances mentionnées à l’alinéa précédent.
Cette évaluation a lieu tous les quatre ans. [...]
L’évaluation prend en compte l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion.
 »

Cette nouvelle procédure qui est supposée introduire l’évaluation des enseignants-chercheurs, est en réalité un dispositif redondant, superficiel et coûteux en temps, pour l’ensemble des agents qui devront l’effectuer, au CNU et dans les établissements, au détriment de leurs missions fondamentales. Superficiel, il ne saurait avoir la qualité et la profondeur de l’ensemble des procédures par lesquelles les activités des enseignants-chercheurs sont évaluées en permanence, lors de la soumission de leurs travaux (thèses, HDR, articles), lors de leur demandes de qualification, de recrutement, de mutation, de promotion – chaîne d’évaluation dont le CNU est le garant et la clef de voûte. L’argument selon lequel les enseignants-chercheurs n’étaient pas soumis à évaluation est donc soit le fruit de l’ignorance, soit le prétexte pour d’autres desseins.

Malgré certaines garanties obtenues par la mobilisation des universitaires en 2009, l’évaluation qui a été instaurée est
essentiellement une évaluation hiérarchique. En effet, dans un premier temps le Conseil d’administration en formation restreinte doit joindre son avis au dossier individuel pour l’envoyer au CNU. Par la suite, le destinataire de l’évaluation réalisée par le CNU n’est pas l’intéressé lui-même, mais le Conseil d’administration de l’établissement. On comprend bien que le véritable objectif de cette évaluation n’est pas d’aider des collègues en difficulté ou les conseiller pour leur recherche,
mais de créer les conditions d’une politique de management des enseignants-chercheurs dans les établissements (primes, promotions) instaurant la modulation du service d’enseignement comme variable d’ajustement dans un cadre budgétaire.

L’exemple de Grenoble 2 confirme malheureusement ce diagnostic : sans même attendre la mise en place de l’évaluation individuelle par le CNU, mais en s’appuyant sur le rapport de l’AERES, la direction de Grenoble 2 a déjà mis en place un système de modulation pour une large frange d’enseignants-chercheurs considérés comme « mauvais ».

La FERC Sup CGT, comme la majorité des enseignants-chercheurs, est opposée à la modulation du service d’enseignement des enseignants-chercheurs. Nous sommes également opposés à l’évaluation individuelle quadriennale telle qu’il est prévu de la mettre en place, car :

  • malgré le rôle laissé au CNU, c’est en dernier ressort une évaluation locale, pour le local,
  • c’est une évaluation hiérarchique et non scientifique, portant atteinte au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs,
  • elle est inutile et gaspille un temps précieux pour la recherche et l’enseignement,
  • elle vise à individualiser les rémunérations,
  • elle servira à moduler les services d’enseignement des enseignants-chercheurs dans les établissements.

Suite à l’opposition de la communauté universitaire, nous prenons acte :

  • du moratoire sur l’évaluation des enseignants-chercheurs cette année,
  • de vos propos selon lesquels l’évaluation individuelle « ne saurait servir de fondement à une modulation des services des enseignants-chercheurs ».

Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de nous confirmer cet engagement oral et de nous indiquer dans quels délais vous proposerez aux enseignants-chercheurs une modification du décret permettant de mettre en conformité leur statut avec vos propos. Les enseignants-chercheurs attendent votre réponse et en tireront les conclusions qui s’imposent.

Dans l’attente, soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre attachement indéfectible au Service public d’enseignement supérieur et de recherche ainsi qu’à la Fonction publique.

- Signez la pétition de la FERC Sup CGT

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr