La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

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Loi Sauvadet : courrier de l’intersyndicale ESR aux parlementaires

mardi 7 février 2012

Aux présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat
Aux rapporteurs des Commissions 

Madame la Présidente, 
Madame le Rapporteur,
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,

Le projet de loi sur les agents non titulaires a été adopté par le Sénat le 26 janvier dernier. Ce texte est très peu modifié par rapport aux propositions du gouvernement, qui faisaient suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par plusieurs organisations syndicales.
L’effet annoncé du dispositif serait la transformation en CDI de 12,5 % des 891 000 CDD officiellement reconnus dans les trois volets de la fonction publique (Etat, Collectivités Territoriales, Hôpitaux).
Finalement, seulement 5,6 % seraient titularisés.

Les organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche ont évalué le nombre des précaires à plus de 50 000 dans leur secteur (Cf enquête http://www.precarite-esr.org/spip.php?rubrique1). Les critères d’éligibilité aux dispositions de la loi sont très restrictifs. Aucun emploi n’est créé. Les amendements visant à cumuler les emplois par des employeurs publics différents successifs – ce qui est le cas de très nombreux contractuels de l’enseignement supérieur et de la recherche - ont malheureusement été rejetés.

Ces conditions de CDIsation et de titularisation sont aggravées par le vote à l’Assemblée Nationale d’amendements d’origine gouvernementale, non déposés au Sénat. Deux de ces amendements excluent les contrats effectués dans le cadre d’une formation doctorale (allocations de recherche, contrats doctoraux et Attachés Temporaires d’Enseignement et de Recherche -ATER) du calcul de l’ancienneté nécessaire à la CDIsation et la titularisation. Le troisième amendement introduit une modification du Code de la recherche, avec un nouveau type de contrat à durée déterminée, dans le cadre d’une convention entre un EPST et un organisme assurant un financement externe. Dans ce cas, la durée du CDD peut être allongée pour la durée de la convention de recherche et son renouvellement (durée maximum cumulée de 9 ans). L’instauration de ce type de contrat reviendrait à faire de l’emploi précaire la norme de l’emploi dans la Recherche. Ce serait une nouvelle version du « contrat de projet » qui avait été unanimement refusé par toutes les fédérations de fonctionnaires lors des discussions sur le protocole.

Par ailleurs, de nombreuses initiatives ont déjà été prises par le MESR et les directions des établissements pour régler le cas de l’enseignement supérieur à coup de dispositions négatives. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, anticipant cette loi, ont procédé à de nombreux non renouvellements de contrat, excluant a priori des agents de l’accès à la titularisation ou la CDIsation. Une scandaleuse circulaire du MESR de « mise en œuvre du projet de loi » du 12 janvier, parue avant même le vote de la loi, exclut toute titularisation sur concours réservé pour les catégorie A+, c’est-à-dire sur des postes d’enseignants-chercheurs, de chercheurs, de professeurs agrégés ou encore d’ingénieurs de recherche. En outre, le MESR a écarté la plupart des enseignants contractuels des universités du recensement des personnels potentiellement concernés par une CDIsation ou une titularisation. Il n’a retenu que la petite partie de ceux qui occupent des emplois de type second degré non pourvus par des professeurs certifiés ou agrégés. Cela ne correspond pas au nombre de collègues précaires dont nous connaissons l’existence dans les universités. Ces mesures illustrent l’empressement du ministère à bloquer toute réelle application de la loi dans l’enseignement supérieur. 

Cette exclusion du plus grand nombre de collègues en CDD – encore renforcée par les amendements gouvernementaux votés -,et l’insuffisance notoire des dispositions censées empêcher l’augmentation de l’emploi non titulaire ainsi que le refus d’abonder la masse salariale des établissements rendent ce dispositif de résorption de la précarité dramatiquement insuffisant. Il faut aussi des transformations d’emplois de CDI en postes statutaires et des créations de postes.

Nous souhaitons vous rencontrer dans le cadre d’une délégation intersyndicale des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Nous vous demandons d’ores et déjà d’intervenir pour que les amendements gouvernementaux concernant l’Enseignement Supérieur et la Recherche, votés à l’Assemblée Nationale, ne soient pas retenus lors de la commission mixte, qui aura lieu, avec les votes différents au Sénat et à l’Assemblée Nationale. 

Nous vous prions, Madame la Présidente, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, d’agréer l’expression de notre considération distinguée. 

Pour les organisations signataires.
Michelle LAUTON

Organisations signataires :
FSU (SNESUP – SNCS - SNASUB) – CGT (SNTRS - FERC SUP - CGT INRA) – CFDT (SGEN-CFDT Recherche EPST - CFDT INRA) - UNSA (SNPTES – SUP’Recherche) – CFTC INRA – Solidaires (Sud Éducation – Sud Recherche EPST – Sud Étudiant) - UNEF
Avec le soutien de SLR et SLU. 

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr