La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

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Statuts de l’Union nationale CGT FERC Sup

vendredi 10 mars 2017

Statuts de la CGT FERC Sup
Union Nationale des Syndicats CGT des établissements
d’Enseignement Supérieur et de Recherche

Statuts adoptés lors du congrès de l’Union réuni à Blainville sur mer (50) le 7 mars 2017.

Il est formé entre les syndicats CGT des établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche une Union nationale dénommée CGT FERC Sup, Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Article 1

Dans le cadre des statuts de la Confédération Générale du Travail, cette union régie par les présents statuts a pour but de grouper à l’échelon national les syndicats CGT relevant des champs d’enseignement supérieur et de recherche.

L’union s’inspire dans son orientation et son action des principes qui dominent l’histoire du syndicalisme français, prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profit. Dans cette logique, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitations. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

Elle a pour but :

  • de coordonner, de développer, d’impulser et d’animer au plan national la défense des droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs, de l’ensemble des personnels (en activité ou en retraite) des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,
  • d’accompagner et d’aider les syndicats membres de l’Union dans cette démarche,
  • de permettre et de développer les relations entre syndicats membres de l’Union,
  • de faciliter et coordonner les relations avec les divers ministères,
  • de contribuer à la mise en œuvre d’une politique, permettant l’évolution de l’enseignement supérieur et de la recherche afin qu’ils répondent aux besoins sociaux, culturels et économiques définis démocratiquement,
  • de contribuer à l’organisation de la formation syndicale pour les syndiqués membres de l’Union,
  • d’aider à l’implantation dans les établissements où la CGT FERC Sup n’a pas encore de syndicat.

Article 2

La CGT FERC Sup est affiliée à la Fédération de l’Éducation, de la recherche et de la Culture CGT (FERC CGT), elle même affiliée à la Confédération Générale du Travail. La CGT FERC Sup est en outre adhérente à l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT (UGFF) et à l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT (UGICT CGT). Elle représente les syndicats qui la composent auprès de ces trois organisations.

Article 3

Conformément aux statuts confédéraux, la formation syndicale est un droit pour tous les syndiqués, les militants, les dirigeants. C’est un droit qui doit pouvoir s’exercer dès leur adhésion et tout au long de leur vie syndicale. L’Union nationale sous couvert et en conformité avec l’arrêté du 29 décembre 1999 organise et impulse une politique de formation et peut animer des stages en complément de la politique de formation fédérale et interprofessionnelle.

Article 4

La CGT FERC Sup impulse et coordonne l’action commune à tous les personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en respectant l’autonomie des syndicats groupés en son sein.

Article 5

Comme les actifs, les retraités adhèrent à leur syndicat d’établissement.

Article 6

La CGT FERC Sup impulse et organise la défense des revendications spécifiques et l’organisation des retraités, notamment au sein de l’Union fédérale des retraités (UFR).

Article 7

La CGT FERC Sup est indépendante des partis ou groupements politiques, philosophiques ou religieux.

Article 8

Le Congrès de la CGT FERC Sup est l’instance souveraine de l’union. Il se tient tous les 3 ans, à la date fixée par le Bureau National.

Le Congrès est constitué par :

  • les délégués mandatés par les syndicats composant la CGT FERC Sup ayant voix délibérative,
  • les membres du Bureau National sortants ayant voix consultative,
  • les membres de la commission financière de contrôle sortants ayant voix consultative.

► Les dépenses occasionnées par l’organisation du Congrès sont à la charge de la CGT FERC Sup. Hébergement, restauration et transports sont mutualisés au niveau de l’Union nationale.

► Les représentants du personnel élus ou désignés dans les CAPN, CNESER, CT ministériel, CT-U,CHSCT ministériel ainsi que dans d’autres instances universitaires nationales peuvent être invités à titre consultatif.

Article 9

Au moins deux mois avant le Congrès de la CGT FERC Sup, il est porté à la connaissance des syndicats, le lieu et la date du Congrès ainsi que les documents préparatoires à ses travaux.

Chaque syndicat a le droit de demander l’inscription de toute question de son choix à l’ordre du jour.

La représentation démocratique des syndicats est proportionnelle au paiement des FNI et cotisations des trois années précédentes, arrêté à la date fixée par le Bureau National sortant.

Article 10

Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégués, les votes par procuration ne sont pas admis. En cas de contestation des résultats lors des votes émis à main levée, le Congrès procède à un nouveau scrutin, par appel nominal de chaque syndicat et ce à la demande d’1/3 de ses membres.

Article 11

Le Congrès se prononce sur tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires et il vote le rapport d’activité, le rapport financier ainsi que le document d’orientation qui définit les repères revendicatifs de la CGT FERC Sup, sa ligne de conduite sur tous les problèmes qui intéressent l’ensemble des personnels ainsi que les formes d’action à engager.

Article 12

Le Congrès élit le Bureau National et la commission financière de contrôle. Le Bureau National élit en son sein le Secrétariat Général de l’Union et l’Administrateur responsable à la politique financière de l’Union.

Le Secrétariat Général peut être composé d’une ou plusieurs personnes.

Le bureau National peut élire un adjoint à l’Administrateur responsable à la politique financière.

La composition du Bureau National ainsi que celle du Secrétariat Général doivent refléter autant que possible la diversité des salarié·e·s et des syndiqué·e·s, en terme de parité de genre, de représentation des différentes catégories de personnels, et secteurs d’activité.

Article 13

Un congrès extraordinaire peut être réuni soit sur décision du Bureau National soit à la demande de 2/3 des syndicats représentant au moins 50 % des syndiqués à jour de leurs cotisations.

Article 14

Entre deux congrès, l’instance dirigeante de l’Union est le Conseil National. Il est constitué des membres du Bureau National, des membres de la commission financière de contrôle et des représentants des syndicats présents. Il se réunit au moins trois fois par an (une fois par trimestre de l’année universitaire sauf les années de congrès) et tous les syndicats sont convoqués. Tous les syndicats présents participent aux votes.

Article 15

Le Bureau national de l’Union organise son travail et répartit les différentes tâches entre ses membres. Le rôle du Bureau National est d’appliquer les orientations votées par le congrès ou le Conseil National de l’Union.

Il se réunit au moins une fois par mois à l’exception des mois où ont lieu les Conseils nationaux et les périodes de vacances.

Toute modification dans la composition du Bureau national ou de la commission financière
de contrôle entre deux Congrès relève de la compétence du Conseil National, de même que toute modification dans l’orientation.

Le Secrétariat général met en œuvre les décisions du Bureau National entre deux réunions.

Article 16

Tout membre du Secrétariat général peut représenter l’Union nationale dans tous les actes de la vie civile, et en particulier ester en justice. En l’absence de ceux-ci, le Bureau National désigne un de ses membres pour représenter l’Union.

Article 17

Les membres du Bureau National sont rééligibles. Les candidatures au Bureau national sont présentées par les syndicats d’établissements membres de l’Union. Le Bureau national est habilité à présenter et à susciter des candidatures.

Article 18

La Commission financière de contrôle est composée de 3 ou 5 membres. La commission établit son règlement et élit son ou sa président-e chargé-e de convoquer et de rédiger les rapports de la commission.

Article 19

La Commission financière de contrôle a pour mandat impératif de veiller à la bonne gestion financière de la CGT FERC Sup.

Les résultats de ses vérifications sont consignés dans un rapport annuel soumis au Bureau national et présenté au Conseil national chargé d’approuver les comptes annuels.

Article 20

Les ressources de l’Union nationale sont constituées par une quote part des cotisations collectées par les syndicats qui la composent.

Comme toutes les organisations de la CGT, les syndicats de la CGT FERC Sup adoptent en congrès ou en Conseil national le pourcentage des cotisations consacrées à l’activité de l’Union Nationale.

Le taux de cotisation est conforme au taux confédéral en vigueur pour les actifs, les pensionnés et retraités.

Le montant des cotisations est révisé chaque année.

Les dons et subventions sont acceptés.

Article 21

La trésorerie nationale est en charge de tous les versements des cotisations dues aux structures de la CGT via l’organisme de répartition confédéral en vigueur.

Article 22

Les fonds de la CGT FERC Sup sont déposés dans un ou plusieurs établissements bancaires, au nom de la CGT FERC Sup.

Article 23

La date de clôture des comptes est fixée au 31 décembre de chaque année et la date d’arrêt des comptes est fixée par le Bureau National. Les comptes et les éléments de politique financière sont adressés aux syndicats membres de l’Union eux-mêmes invités à les approuver en Conseil national chaque année. Ces comptes annuels approuvés sont publiés sur le site internet de la CGT FERC Sup.

Article 24

L’Union nationale CGT FERC Sup représente les mandats de ses syndicats dans les instances nationales de concertation et de « dialogue social ». Elle organise ou s’associe à l’organisation de la participation de la CGT aux élections nationales dans les différentes instances de l’ESR ou de la Fonction publique.

Article 25

Le siège de l’Union Nationale CGT FERC Sup est fixé au : 263 rue de paris, case 544,93515 Montreuil cedex. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur proposition du Bureau national et après approbation du Conseil national à la majorité des 2/3.

Article 26

Les présents statuts peuvent être modifiés après approbation du congrès à la majorité des 2/3.

Les modifications proposées doivent être présentées aux syndicats deux mois avant la date de la réunion.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr