La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Accueil > Les dossiers > Travail / Santé > Textes officiels > Restructuration, changement de poste de travail, évolution du poste de (...)

Restructuration, changement de poste de travail, évolution du poste de travail, etc.

jeudi 8 avril 2010

En ces temps de LRU et de passage aux RCE il est important que les syndicats CGT se servent de cet article du code du travail.

Code du travail

- Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
- TITRE Ier : COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Chapitre II : Attributions

Section 2 : Consultations obligatoires

Article L4612-8

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

  • avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,
  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,
  • avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

- Le texte de la section entière sur Légifrance

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr