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CTP - textes de références

vendredi 19 mars 2010

Références

  • Articles L. 951-1-1, L. 952-24 et L. 953-7 du code de l’éducation
  • Articles L. 133-2, L. 411-1 et suivants du code du travail
  • Articles L.5 à L. 7 du code électoral
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9bis)
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 14 et 15)
  • Décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
  • Arrêté du 16 août 2002 publié au Journal officiel du 25 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d’établissements publics relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement modifié par arrêté du 29 mars 2006 publié au Journal officiel du 12 avril 2006
  • Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2007-953 du 15 mai 2007 qui a notamment modifié le décret du 28 mai 1982 précité, les modalités électorales sont désormais définies par chaque établissement. Ces textes qui sont cités à titre indicatif peuvent toutefois servir de base à l’élaboration d’un calendrier des opérations électorales.
  • Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret du 28 mai 1982 parue au Journal officiel du 19 juin 1999

Ces textes sont consultables sur le site juridique legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/

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