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Les chaires "mixtes" université/organisme

mercredi 18 novembre 2009

« Attirer les jeunes talents à l’université »

Les chaires mixtes université-organisme ont été présentées par la ministre dans son Plan Carrières 2009-2011 (octobre 2008) qui consacrait deux principes majeurs :

  • La déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines vers les universités qui, dotées de « l’autonomie » de gestion sont désormais le centre de la politique de recrutement de l’enseignement supérieur dans le carcan qui leur sera imposé par l’État lors de la négociation des contrats quadriennaux (plafond du nombre d’emplois, plafond de la masse salariale, budgets, orientations, création ou fermetures de filières et diplômes, objectifs de résultats, etc.).
  • Le transfert vers les universités de la direction de la recherche avec des nouvelles (les enseignants-chercheurs ont désormais pour mission le développement, l’expertise et la coordination de la recherche) et le glissement progressif des chercheurs vers l’université, notamment pour assurer l’enseignement. Un système de primes à caractère incitatif (prime d’excellence scientifique entre 3500 et 15000 € par an avec obligation d’accomplir au moins un tiers de son service d’enseignement, augmentation de la prime de mobilité à 3870 € pour les chercheurs qui accepteront d’effectuer un tiers de leur service d’enseignement) était notamment annoncé pour encourager les chercheurs à se rapprocher de l’université et de l’enseignement au détriment de leur engagement dans leurs organismes de recherche et de leur activité de recherche.

Ces « chaires d’excellence », affectées aux universités, étaient principalement financées par les organismes de recherche qui devaient rembourser à l’université le temps consacré par les maîtres de conférences à la recherche, c’est-à-dire les 2/3 de leur temps de travail.
Parallèlement, le ministère annonçait la suppression de postes de chercheurs. Il n’y avait pas de création de postes mais un transfert de ressources humaines des organismes de recherche vers les universités. Ces chaires mixtes étaient donc créées au détriment des organismes de recherche que l’université devait phagocyter en les vidant de leur
substance et de leur puissance de travail.

La communication qui enrobait le Plan Carrières 2009-2011 évoquait des « stratégies scientifiques communes », une « valorisation de la politique de recrutement des universités », l’avantage d’un « double label université et organisme » pour les nouveaux maîtres de conférences et des « primes significatives » pour renforcer l’attractivité de la recherche et attirer les talents à l’université, voire « favoriser le retour des meilleurs chercheurs expatriés ». Bizarrement, alors que le marché et la concurrence sont
habituellement parés de toutes les vertus lorsqu’il s’agit de dépecer le service public, ici, « une situation de concurrence stérile » dans la stratégie de recrutement des universités et des organismes de recherche justifiait pleinement la création de ces nouvelles chaires.

En novembre 2008, une note d’orientation du ministère précisait les conditions du recrutement de ces maîtres de conférences « d’excellence » qui devait s’appuyer « sur une stratégie de gestion des ressources humaines partagée » que permettaient les nouvelles dispositions de la loi LRU (comités de sélection, modulation de service des enseignants-chercheurs, politique de primes individualisées).

À plusieurs reprises, il est précisé que ces recrutements doivent être « exemplaires » c’est-à-dire qu’ils « devront respecter l’impératif de mobilité et ne pas conduire au recrutement d’un maître de conférences ayant fait ses études doctorales dans l’établissement ». Il doit donc s’agir de recrutements initiaux de maîtres de conférences, de chercheurs nouvellement recrutés désirant devenir enseignants-chercheurs ou de recrutements dans le cadre d’une première mutation. Cependant lorsque les procédures recrutement sont ouvertes, peuvent présenter leur candidature des maîtres de conférences déjà recrutés par l’université.

Cette note rappelle le principe de la contribution financière de l’organisme de recherche à hauteur des 2/3 du coût salarial réel, « charges sociales » comprises. L’université pouvant disposer de cette participation comme elle l’entend, sous réserve que la perte de potentiel d’enseignement soit compensée.

Recul tactique de la ministre

Concrètement, dans la logique de la loi LRU, avec ces chaires mixtes les organismes de recherche participaient au financement de postes qu’ils perdaient et qui étaient affectés à l’université. Devant les réactions d’hostilité pendant le mouvement du premier semestre 2009, le 2 avril 2009, la ministre revenait sur son projet et annonçait que les organismes de recherche pouvaient « rouvrir leur campagne d’emploi pour
procéder au recrutement de 130 chercheurs supplémentaires
, chiffre correspondant au nombre de postes gelés par les organismes », c’est-à-dire les postes que la ministre avait décidé de transférer des organismes de recherche vers les universités avec les chaires mixtes. Le ministère s’engageant à apporter aux universités la contrepartie financière initialement due par les organismes de recherche.

Il semble que les premières expériences de ce type de recrutement n’aient pas été toujours très satisfaisantes. Ce qui a conduit le ministère à diffuser, le 16 juin 2009, un complément à la note d’orientation du 9 décembre 2008. Ce courrier fait état de dysfonctionnements, de divergences conflictuelles entre universités et organismes de recherche et rappelle que ces recrutements doivent être « exemplaires ».

Les objectifs de coopération et de suppression de la concurrence entre universités et organismes de recherche ne paraissent pas vraiment avoir été atteints. Il est donc précisé que les universités et les organismes de recherche doivent coopérer et choisir de concert les candidats retenus pour « éviter les risques de divergences entre universités et organismes et garantir le bon fonctionnement de ce dispositif ».

Il est par ailleurs rappelé que ce type de recrutement « ne diminue en rien la capacité de recrutement de l’organisme de recherche dans la mesure où le ministère assure le financement du remboursement [initialement prévu] de l’organisme à l’établissement d’enseignement supérieur ».

Il est également indiqué que si le poste n’est pas pourvu, les deux parties peuvent décider d’un commun accord que la « chaire » soit publiée à nouveau au recrutement. La pratique semble montrer que les « chaires » non pourvues redeviennent des postes de maîtres de conférences classiques.

Les chaires mixtes université-organisme aujourd’hui

Fin 2008, 150 chaires étaient prévues. Lors du point d’étape de réforme de la recherche du 15 octobre 2009, la ministre annonce 130 chaires d’excellence « budgétées pour 2009 et 2010 ; 70 sont déjà pourvues, dont 41 dans les principaux EPST ».

Mais le tableau immédiatement fourni à l’appui de ses propos indique que seulement 41 chaires auraient été pourvues.

Le succès escompté n’est pas au rendez-vous. Ce qui explique la révision à la baisse des objectifs du ministère concernant le nombre de chaires créées en 2009-2010.

Principes de recrutement des MCF « d’excellence » en 2009

Une université et un organisme de recherche recrutent « conjointement » un maître de conférences après avoir convenu ensemble du profil et des objectifs de recherche du poste.

  • Le maître de conférences est recruté par l’université qui (conformément à la loi LRU) constitue un comité de sélection ad hoc auquel participent des représentants de l’organisme de recherche.
  • Le lauréat est placé en délégation dans l’organisme de recherche.
  • Le lauréat est recruté pour une durée de 5 années, renouvelable une fois.
  • Le maître de conférences bénéficie (dans le cadre de la modulation de service permise par le nouveau statut des enseignants-chercheurs) d’une décharge des 2/3 de la charge d’enseignement due par un enseignant-chercheur.
  • La Prime d’Excellence Scientifique (10 000 euros par an en moyenne et entre 6 000 et 15 000 €) est attribuée d’office au titulaire de la chaire.
  • Une dotation annuelle de 10 000 à 20 000€ suivant la discipline est attribuée au bénéficiaire de la chaire par l’établissement d’enseignement supérieur.
  • Le ministère verse à l’université la contrepartie financière des 2/3 de la masse salariale (charges comprises) initialement due par l’organisme de recherche.
  • L’université peut disposer de cette somme comme elle l’entend, à la condition que le potentiel d’enseignement n’en soit pas affecté.

Le point de vue de la FERC-Sup CGT

Telles qu’elles étaient conçues à l’origine, conformément au principe de compression de la Fonction Publique de la RGPP, les chaires mixtes sont le résultat de la fusion de deux postes, un poste de chercheur dans l’organisme qui devait financer les 2/3 de la masse salariale et un poste de maître de conférences dans l’établissement d’enseignement supérieur. Même si les luttes importantes du premier semestre 2009 ont contraint le gouvernement à renoncer à supprimer des postes dans l’enseignement supérieur et la recherche, les objectifs de la RGPP restent, notamment au delà de 2011. Dans le cadre de l’accession aux Responsabilités et Compétences Élargies, les présidents des universités seront toujours à la recherche d’une diminution de leur masse salariale et ces chaires « partagées » leur permettront utilement de faire pression sur les organismes de recherche pour y parvenir.

La contraction entre un poste de chercheur et un poste d’enseignant-chercheur permettra d’opérer le glissement progressif de la recherche vers les universités (qu’il s’agisse d’un nouveau maître de conférences ou d’un chercheur qui devient maître de conférences, la personne recrutée est un chercheur qui enseigne pour un tiers de son temps).

Alors que le statut des enseignants-chercheurs répartit, avant évaluation, leur service entre l’enseignement pour moitié et la recherche pour l’autre moitié, les titulaires de ces chaires mixtes sont d’emblée déchargés des 2/3 de leur service d’enseignement, dès leur recrutement, pour consacrer l’essentiel de leur temps à la recherche. Ce qui impose de fait à la fois le principe de la modulation de service pour les enseignants-chercheurs et une inégalité de traitement entre les maîtres de conférences (le lauréat est recruté par l’université comme maître de conférences). Il est par ailleurs clairement signifié que ces chaires ne doivent pas altérer le potentiel d’enseignement de l’université. Cela signifie que les heures d’enseignement qui devraient être normalement dispensées par le maître de conférences recruté sur une telle chaire (soit 2/3 de son temps) doivent être assurées par d’autres collègues. Soit par des collègues titulaires sous formes d’heures complémentaires ou, ce qui est plus vraisemblable, par le biais de l’optimisation des postes d’enseignants dans le cadre de la modulation de service, soit en ayant recours à des personnels contractuels, ce qui développera la précarité chez les enseignants. À moins, aussi, que ces chaires ne contribuent à faire passer en douceur des suppressions de postes dues à la baisse des effectifs étudiants ou à la fermetures de filières jugées « non rentables ».

Les lauréats de ces chaires bénéficient par ailleurs d’une prime de 6 000 à 15 000 € par an. Cette Prime d’Excellence Scientifique leur est attribuée d’autorité, sans autre évaluation, alors que leurs collègues maîtres de conférences doivent constituer un dossier et être évalués pour savoir s’ils peuvent en bénéficier. Ce qui là aussi crée une inégalité de traitement entre les maîtres de conférences.

Les titulaires de chaires mixtes bénéficient également de crédits spécifiques destinés à soutenir leurs recherches (de 10 à 20 000 € par an) dégagés et attribués par l’université qui les recrute.

La durée du contrat (reconductible une fois) est de 5 années alors que les enseignants-chercheurs doivent être évalués tous les 4 ans. Ce qui semble signifier que les titulaires des chaires mixtes ne sont pas soumis au même régime d’évaluation que les autres. Sinon, ils devront faire un rapport d’activité de recherche au bout de 4 ans qui sera transmis par l’université au CNU pour expertise et évaluation. Qu’adviendra-t-il si le rapport de recherche d’un tel maître de conférences n’est pas jugé concluant ? Sera-t-il destitué de sa position privilégiée avant la fin de sa délégation de 5 ans ? Devra-t-il restituer tout ou partie des primes qui lui auront été allouées ? Restera-t-il en délégation et son service sera-t-il modulé et réorienté vers l’enseignement ou sera-t-il reversé directement dans l’enseignement ? Dans quel délai ? Disposera-t-il d’un moyen de recours ou de discussion ?

L’ensemble des conditions de ce dispositif instaure donc une catégorie
d’enseignants-chercheurs, maîtres de conférences privilégiés, dérogeant au régime commun auquel sont soumis leurs collègues.

C’est une remise en cause supplémentaire du statut de la Fonction Publique à laquelle la FERC-Sup CGT est opposée.

D’autant que face aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce dispositif ne permet en aucun cas de répondre à l’urgence du moment notamment pour tous les jeunes docteurs qui sont en recherche d’emploi dans ce secteur.

On peut d’ailleurs s’inquiéter de toutes les dérives possibles qui vont amener les universités et les organismes de recherche à exercer de nombreuses pressions sur les candidats à ces postes qui se verront contraints, pour obtenir ces postes, d’accepter des conditions qui ne leur seront pas toujours favorables.

Ces chaires ne répondent pas mieux à l’objectif proclamé par la ministre : « attirer les jeunes talents à l’université ». Le « vivier » auquel s’adresse ces chaires est quasiment vide. S’ils ont le choix, les jeunes docteurs préfèrent encore opter pour un poste de chargé de recherche ; à 3 ans après la thèse, ceux qui sont susceptibles d’être intéressés par ce type de chaire sont normalement déjà casés et, à 5 ans après la thèse, ils sont candidats sur d’autres postes, notamment de professeurs d’université.

Ces chaires ne seront effectivement « concurrentielles » qu’à condition de tarir le recrutement de chargés de recherche et de continuer à dégrader les conditions de recherche pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs non reconnus comme « excellents ».

Autrement dit, l’attractivité voulue par la ministre ne peut exister que dans un contexte de :

  • pénurie salariale et de moyens pour la recherche,
  • démantèlement des EPST et notamment leurs postes de chargés de recherche,
  • dévalorisation de l’enseignement supérieur.

Les textes actuels ne précisent pas dans quelles conditions la Prime d’Excellence Scientifique est attribuée et renouvelée annuellement, selon quelles modalités sont attribués et renouvelés chaque année les crédits de recherche et si le contrat peut être rompu en cours d’exécution, notamment s’il est suspendu à l’obtention de crédits ou financements pour la recherche concernée par exemple.

Rien n’est dit non plus sur la fin des contrats. Comment et dans quelles conditions ces personnages « d’excellence » seront-t-ils réintégrés ? Pour quel type d’activité ? Dans quelle formation ? Ont-ils le choix ou sont-ils versés d’office ? Avec quel type de modulation de service ? Sous quelles conditions financières ? Faudra-t-il négocier tout ceci au moment de son recrutement ? Ceux qui n’auront pas eu cette opportunité auront-ils les moyens de le faire par la suite ? Ou, sont-ils finalement « d’excellence » à vie ?

Le document présentant le Plan Carrières 2009-2011 précise que ces chaires permettront « un renouvellement régulier des forces vives de recherche des organismes ». Doit-on comprendre par là que le « turn over » y sera important ? Ou qu’on ne restera plus désormais dans la recherche et qu’on ne pourra plus y faire carrière ? Cela signifie-t-il qu’à terme ne feront de recherche que les maîtres de conférences qui seront sur des chaires mixtes, « d’excellence » ou non et qu’il n’y aura plus de chercheurs à plein temps ?

Le Plan Carrières de la ministre ne couvre que la période 2009-2011. Nous n’avons aucune garantie pour la suite.

Les projets du gouvernement, dont ces chaires ne sont qu’un élément, ont pour but simultané de vider les organismes de recherche de leur substance et de contourner le statut des enseignants-chercheurs avec pour objectif le démantèlement de la Fonction Publique et des services publics.

C’est pourquoi, la FERC-Sup CGT est opposée à la création de ces chaires
« d’excellence » et réclame

  • l’abandon de ces chaires « d’excellence »,
  • une augmentation conséquente des crédits et des postes créés ou
    renouvelés dans l’enseignement supérieur et la recherche pour des
    maîtres de conférences et des chargés de recherche,
  • la mise en oeuvre d’un plan « d’urgence » pour les jeunes docteurs
    avec un contingent conséquent de création immédiate d’emplois de
    maîtres de conférences réservé à leur recrutement.

Par ailleurs, elle demande

  • aux représentants de la CGT dans les instances des établissements
    de s’opposer à la création de ces chaires mixtes lors des votes et de
    réclamer la création de postes de maîtres de conférences pour de
    jeunes docteurs,
  • aux enseignants-chercheurs de ne pas participer aux comités de
    sélection chargés de recruter les candidats sur ces postes.

Sources :

> Télécharger la fiche FERC-Sup sur les "Chaires Mixtes"

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