La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Notation des PRAG

samedi 18 juillet 2009

Cette page, bien que présentant encore des références intéressantes et des informations pertinentes est aujourd’hui datée. Il faut regarder chaque année le texte qui régit la notation des enseignants agrégés (recherche sur le web sur les pages du BOEN). Voici la version 2015-2016.
On vous conseille aussi une page plus récente qui reprend les grilles et l’avancement dans ces grilles : Grilles d’évolution des carrières des PRAG (professeurs agrégés affectés à l’université).


Les dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que ces personnels affectés dans l’enseignement supérieur font, chaque année, l’objet d’une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur proposition du chef de l’établissement dans lequel le professeur exerce ses fonctions.

Textes de référence

- Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré.
NB : Ce décret est modifié par le décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009

- Décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires. (intégralité du décret en bas de page)

L’article 12 du décret n° 72-580, relatif à la notation des PRAG affectés dans un établissement d’enseignement supérieur indique qu’elle « comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l’éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l’autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté. »

La note est proposée par le chef d’établissement qui la transmet au personnel et à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente suivant les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 59-308 du 14 février 1959. Suivant l’article 6 de ce même décret, l’intéressé peut contester cette note et demander sa révision. C’est la CAPN, saisie par l’intéressé qui demande au chef d’établissement de réviser la note.

La note de service n° 2009-1009 du 23 mars 2009 (Bulletin Officiel n° 16 du 16 avril 2009) précise les modalités pratiques de la notation des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur pour l’année 2008-2009.

Sont exclus de cette procédure de notation dans le supérieur :

- les personnels ATER ou moniteurs,
- les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale, qui exercent à titre exceptionnel dans l’établissement d’enseignement supérieur et qui relèvent de la gestion du second degré,
- les enseignants exerçant en service partagé.

NB : Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, il n’y a pas de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle et le ministère demande expressément aux chefs d’établissement de ternir compte de ce principe.

Détail de la procédure de notation

La procédure de notation s’appuie sur une application informatique, NOTASUP, qui est mise à disposition des chefs d’établissements.

Cette année les chefs d’établissements devront avoir saisi les notes et les appréciations entre le 15 avril 2009 et le 28 mai 2009.

Les notes sont encadrées suivant un barème fixant une note minimale et une note maximale propre à chaque échelon. La note doit tenir compte de l’échelon acquis par l’enseignant à la date du 31 août de l’année universitaire au cours de laquelle la notation à lieu (31 août 2009 pour la campagne de notation 2008-2009). C’est cette note qui est prise en compte pour la campagne d’avancement d’échelon de l’année qui débute le 1er septembre suivant (campagne 2009-2010).

Chaque enseignant peut recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note.

Dans ses recommandations, le ministère indique notamment qu’une note maximale dès la première année reste possible mais doit être exceptionnelle. Il demande également une réelle adéquation entre la note et l’appréciation, c’est-à-dire une appréciation qui rende compte « de la manière effective de servir de l’enseignant ».

Le ministère fixera les notes annuelles avant le 10 juin 2009, date à laquelle les chefs d’établissements pourront éditer les avis définitifs de notation pour transmission aux intéressés. Ces derniers signent cet avis définitif pour transmission au rectorat avant le 31 juillet 2009.

NB : la signature de l’avis définitif ne vaut pas acceptation de la note par l’enseignant mais atteste qu’il en a eu connaissance.

Contestation de la note

L’enseignant peut contester la note.
Il doit alors adresser une demande de révision de note au ministère afin qu’elle soit examinée par la CAPN des professeurs agrégés.

Cette demande de révision doit être adressée, avant le 15 octobre 2009, au

Bureau DGRH B2-3
72 rue Regnault 75243 PARIS cedex 13

Le dossier est constitué de :

  • la demande de révision de la note
  • la fiche de notation de l’année précédente (2007-2008)
  • la fiche individuelle de proposition de l’année en cours (2008-2009)
  • l’avis définitif de notation de l’année en cours (2008-2009)

Le dossier doit être envoyé en double exemplaire

  • l’un envoyé directement par l’intéressé,
  • l’autre envoyé sous couvert de la voie hiérarchique, revêtu d’un avis circonstancié de la part du chef d’établissement.

Le ministère indique qu’il ne traitera pas les demandes de révision qui seront transmises directement sans passer par la voie hiérarchique.

Un troisième exemplaire du dossier peut être envoyé à la FERC-Sup CGT pour qu’elle puisse le suivre.

Les textes de références

- Télécharger notre fiche Notation des PRAG

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