CT-MESR • Moyens syndicaux des CHSCT de l’ESR : unanimité syndicale contre

Au moment où des centaines de milliers de salariés et de jeunes ont exprimé dans la rue leur exigence de retrait du projet de Loi Travail El Khomri les 9, 17, 24 et 31 mars, le 9 avril, le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CTMESR) s’est réuni le 12 avril. Le sujet unique est un projet d’arrêté ouvrant la possibilité de convertir les droits syndicaux du CHS-CT en heures. L’arrêté se fait en application de l’arrêté du 27 octobre 2014 « relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ».

Le ministère a décidé de ne pas appliquer l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2014, qui permet d’améliorer les droits syndicaux (temps de décharge) pour les élus de CHS-CT « présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements ». Alors que presque toutes les universités, toutes les ComUE, tous les organismes de recherches et tous les CROUS sont répartis sur de nombreux sites éloignés, alors que l’immense majorité des laboratoires connaissent des risques spécifiques (manipulation et stockage de produits toxiques, cancérigènes, radioactifs, explosifs… des animaleries, présence d’étudiants, de patients…), le ministère considère que « le barème standard est suffisant ». C’est un véritable mépris pour les personnels qui s’investissent au quotidien dans les établissements pour l’amélioration des conditions de travail et d’hygiène et de sécurité. La FERC CGT a dénoncé avec force ce refus d’utiliser les barèmes augmentant les droits.

Dans la même optique, le ministère veut imposer un mode de calcul qui aboutirait à des droits au rabais : la décharge pour une journée de travail ne serait comptabilisée que pour 7 heures, alors que dans la majorité des établissements, une journée de travail correspond à 7h30 ou plus. Les personnels BIATSS seraient donc perdants en utilisant ces heures. Concernant les enseignants-chercheurs, la question de la reconnaissance des décharges a été une nouvelle fois évacuée, la représentante du ministère arguant : « on ne peut pointer que l’allègement du service d’enseignement. La question du volet recherche se constate  ». Dans les faits, de nombreux enseignants-chercheurs sont contraints d’utiliser leurs congés ou leur temps de recherche pour assurer leur mandat au CHS-CT. Pour la FERC CGT, les décharges syndicales doivent porter à 50 % sur le temps d’enseignement, et à 50 % sur le temps de recherche.

La FERC CGT a porté de nombreux amendements pour améliorer le projet. Un seul amendement FERC CGT a été accepté : la conversion des décharges en heures ne peut se faire qu’à la demande de l’intéressé. Le texte reste notoirement insuffisant : pour la FERC CGT, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des personnels méritent un intérêt réel. Les représentants au CHS-CT doivent avoir des moyens (matériels et en temps) pour travailler.

Le texte a été rejeté à l’unanimité par toutes les organisations syndicales.

 La déclaration CGT, FSU, SUD et FP au CT-MESR du 12 avril 2016